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Le projet de loi sur l'exercice de la médecine sous la loupe du CESE / Pas de précision sur le lien entre le directeur médical et le propriétaire de la clinique
En matière des droits des patients ; l'avis du CESE relève que plusieurs de ces droits, dont découlerait une obligation pour le médecin et ou l'établissement, ne sont pas garantis: - droit d'obtenir le dossier médical ; - droit à la confidentialité au sein des établissements ou lors de leur transmission aux assureurs ; - droit à la non-discrimination ; - droit à l'information accessible et compréhensible. Le projet de loi oblige le directeur médical à archiver les dossiers médicaux, mais les éléments que le dossier médical devrait absolument contenir ne sont pas définis, de même que l'obligation pour un médecin de tenir des dossiers médicaux n'est pas inscrite. En matière d'exercice de la médecine au sein d'une clinique : La délimitation des responsabilités pénale, civile et professionnelle du médecin dans le cadre de son exercice au sein d'une clinique n'est pas abordée. En matière d'organisation des soins Le Samu en tant que cadre de régulation n'est pas réellement effectif et le projet de loi n'envisage pas la complémentarité entre les secteurs public et privé; La notion d'hôpital de jour est évoquée (article 59) dans le cadre des prestations fournies par les cliniques, or l'hôpital de jour est une forme d'organisation de soins particulière dont le cadre juridique doit être clairement défini. En matière d'organisation et de gestion des établissements de soins : L'obligation faite aux directeurs médicaux de créer des conseils médicaux d'établissements et des conseils d'éthique est difficilement réalisable dans les petites cliniques de par le faible nombre de médecins y exerçant. La création de ces instances présente par contre, un réel intérêt dans les grands établissements de soins ayant une taille critique. Les missions du conseil médical d'établissement et du conseil d'éthique ne sont que sommairement définies. Ce conseil d'établissement est créé et présidé par le directeur médical. Le texte ne précise cependant pas ce qu'il advient lorsque l'avis du CME n'est pas pris en compte par son président ou qu'il n'est tout simplement pas consulté. Le projet de loi ne précise pas les liens hiérarchiques et fonctionnels entre le directeur médical et le directeur administratif et financier, or cette relation est d'une grande importance dans la gestion d'une clinique. Le projet de loi ne précise pas la nature du lien hiérarchique et fonctionnel entre le directeur médical et « le propriétaire ». L'« accréditation » des cliniques, prévue par l'article 18 de la loi cadre 34-09, qui vise l'évaluation continue et régulière de la qualité, n'est pas mentionnée. Les articles 93 et 94 ne garantissent pas l'indépendance du médecin de travail par rapport à son employeur. Le projet de loi n'interdit pas explicitement la publicité conformément au Code de déontologie médicale. Le projet de loi n'impose pas au secteur privé de collecter et de rendre publiques des statistiques annuelles d'activités. Il ne prévoit pas non plus la mise en place d'un système d'information sanitaire dédié au secteur privé. Ainsi, les données concernant les dépenses réelles de santé, les activités médicales, l'épidémiologie, la morbidité ... du secteur privé ne pourront intégrer un système d'information sanitaire national. Les risques et les opportunités possibles de la loi 131-13 découlent de la lecture critique et des constats établis en appui sur les auditions des parties prenantes, l'étude approfondie de toute la documentation disponible et la démarche participative adoptée. Elle est une fondée sur le parti pris que le patient doit être au coeur de la préoccupation de la loi, qu'il a des droits, que l'équité d'accès aux soins de santé est un facteur essentiel de cohésion sociale, que la reddition des comptes est fondamentale et que le professionnalisme est le garant de la qualité des soins. Ainsi, le CESE considère, qu'en l'absence d'un service public fort, d'une gouvernance adéquate du système de santé et d'une couverture médicale universelle, plusieurs risques peuvent être envisagés.
