Le délai pour déposer un recours contre les résultats des élections de la Chambre des Conseillers reste fixé à 15 jours à compter de la date de l'annonce des résultats du scrutin, indique samedi le Conseil constitutionnel dans un communiqué. Ce délai est conforme aux dispositions de la loi organique n 29.93 (25 février 1994) relative au Conseil constitutionnel et qui reste en vigueur pour ce genre d'actions juridiques, souligne le communiqué, ajoutant que ce recours doit être déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel ou adressé au gouverneur du siège de la région ou au gouverneur de la province ou de la préfecture dans laquelle s'est déroulé le scrutin. Le recours peut aussi être introduit auprès du greffier du tribunal de première instance couvrant la circonscription dans laquelle s'est déroulée l'opération de vote, note le Conseil constitutionnel, ajoutant qu'un récépissé doit être délivré au plaignant, mentionnant la date de l'introduction du recours et la liste des documents appuyant cette requête. La requête doit, par ailleurs, être dûment signée par le plaignant ou par un avocat enregistré à l'un des barreaux du Maroc, tout en comportant le nom et le prénom de la personne introduisant le recours, sa profession et son adresse, en plus du nom et prénom de la personne dont l'élection est contesté et le récit des événements justifiant le recours, précise le communiqué, indiquant que le plaignant doit joindre à sa requête l'ensemble des documents soutenant sa demande, sachant qu'il peut être assisté par un avocat En outre, le Conseil constitutionnel fait observer que la loi organique n 066.13 (13 août 2014) relative à la Cour constitutionnelle stipule que les dispositions concernant les procédures de nomination ou d'élection des membres de la Cour constitutionnelle entrent en vigueur à la date de publication de cette loi au journal officiel, contrairement aux autres dispositions qui ne seront effectives qu'après l'installation de la Cour constitutionnelle. Ainsi, le Conseil constitutionnel rappelle à l'ensemble des électeurs et candidats aux élections de la Chambre des Conseillers, qui se sont déroulées le 2 octobre 2015, que les dispositions de la loi organique n 29.93 (25 février 1994) relative au Conseil constitutionnel restent en vigueur en ce qui concerne les délais et les modalités des recours.
