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Egalité et parité au Maroc : Au-delà de la polémique sur l'héritage, une lecture attentive du rapport du CNDH s'impose
Publié dans L'opinion le 25 - 10 - 2015

Le Conseil National des Droits de l'Homme (CNDH) a consacré son dernier rapport à la question de l'égalité et la parité de genre au Maroc (« Etat de l'égalité et de la parité au Maroc-Préserver et rendre effectifs les finalités et objectifs constitutionnels ») qu'il considère comme une problématique nationale centrale. Il va sans dire que la polémique suscitée par la recommandation du CNDH relative à la succession ne doit pas empêcher une lecture attentive dudit rapport et un examen minutieux des autres idées qu'il contient.
Se voulant « un bilan analytique, 10 ans après la réforme du Code de la famille, 3 ans après la promulgation de la constitution de 2011 et 20 après l'adoption de la Plateforme de Beijing », le rapport du CNDH affirme que les disparités entre les hommes et les femmes qui sont transversales à toutes les autres catégories d'âge et de milieu, ont des impacts négatifs considérables sur la jouissance par les femmes des droits qui leur sont désormais reconnus, et sur la société dans son ensemble.
Le CNDH note que, trois ans après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de la Constitution a été marquée par une « évaporation progressive des promesses constitutionnelles » :
- Les retards enregistrés dans la mise en place de l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discriminations (APALD) et du Conseil consultatif de la famille et de l'enfance (CCFE) ;
- L'alinéa 4 de l'art. 1er du projet de loi organique n° 66-13 relative à la Cour constitutionnelle qui énonce expressément le respect de la représentation des femmes dans la désignation et l'élection des membres de cette Cour a été rejeté par le Conseil constitutionnel au motif d'inconstitutionnalité ;
- La loi organique n° 02.12 (2012) relative aux nominations aux hautes fonctions ne comprend aucune disposition spécifique pour concrétiser la parité. D'autre part, le décret d'application de cette loi ne fait plus mention à la parité, ni à aucun autre mécanisme incitatif dans les critères à prendre en compte dans ces nominations visant à promouvoir la représentation des femmes.
Conditions très restrictives à l'accès de la mère à la tutelle légale sur ses enfants mineurs
La part des mariages en dessous de l'âge légal a presque doublé en une décennie, passant de 7% en 2004 à près de 12% en 2013. La part des filles dans le total des demandes de ce type de mariage représente près de 99,4%. La polygamie enregistre les mêmes tendances, bien qu'à un degré moindre. En 2010, prés de 43,41% des demandes d'autorisation des mariages polygames ont été acceptées par les juges. Par ailleurs, en dépit de l'utilisation frauduleuse des dispositions sur la période transitoire de recevabilité de l'action en reconnaissance de mariage (art. 16 du Code de la famille) visant à contourner la loi sur l'autorisation du mariage polygame et celui des mineures, le gouvernement persiste à vouloir procéder à une nouvelle prolongation de la période transitoire.
7. La mère ne peut accéder à la tutelle légale sur ses enfants mineurs que sous certaines conditions très restrictives. Alors que le Code de la famille stipule que la mère « aisée » a l'obligation de subvenir aux besoins de la famille en cas d'incapacité matérielle partielle ou totale du père (art. 199), cette responsabilité matérielle ne lui confère pas le droit à la tutelle légale sur ses enfants.
Le divorce pour discorde (Chikak), procédure destinée à faciliter l'accès des femmes au divorce sans obligation d'établissement de preuves du préjudice, est entrain d'être dévoyée de son but. D'un côté, la proportion des hommes sur l'ensemble des demandes ayant recours à cette procédure est passée de 22% en 2006 à 44% en 2013. D'un autre côté, le Chikak est souvent interprété, abusivement, par de nombreux juges comme un divorce pour préjudice. Enfin, l'intervention du Ministère public pour réintégrer le conjoint expulsé du foyer conjugal ne s'est pas révélée d'une grande utilité.
Les femmes dépossédées de leurs droits à la terre et à la succession
La législation successorale inégalitaire participe à augmenter la vulnérabilité des femmes à la pauvreté. De plus, la pratique du Habous et les règles régissant les terres collectives participent à déposséder les femmes de leurs droits à la terre ou à la succession.
Révisé en 2007, le Code de la nationalité reconnaît aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants (art. 6). Toutefois, ce Code reconnaît aux hommes le droit de transmettre leur nationalité à leur épouse étrangère (acquisition de la nationalité par le mariage) alors que ce droit est dénié aux femmes.
Si les révisions successives de la législation pénale ont partiellement renforcé la protection des femmes contre les violences, cette législation reste toutefois patriarcale et attentatoire aux libertés individuelles dans sa philosophie et ses préconisations. Ses dispositions introduisent une hiérarchie entre les victimes du viol (mariées, non mariées, vierges, non vierges), n'incriminent pas le viol conjugal et criminalisent les relations sexuelles hors mariage entre adultes consentants. En plus de constituer une atteinte à la liberté des femmes, la restriction du droit à l'avortement place ces dernières devant une situation d'inégalité sociale. Les femmes issues des milieux aisés peuvent le pratiquer dans des bonnes conditions. Celles qui sont issues des milieux défavorisés ont recours généralement à des pratiques qui constituent un danger pour leur santé. L'avortement étant criminalisé et la reconnaissance de la paternité hors mariage interdite par la loi en cas de grossesse non désirée, les jeunes célibataires se retrouvent dans une situation sans issue.
Difficultés des femmes à accéder à la justice
La loi ne vaut que par l'application juste et équitable qui en est faite, en particulier en faveur des catégories sociales les plus vulnérables qui en ont, précisément, le plus besoin. C'est dans ce sens que l'accès à la justice est un droit qui garantit tous les autres.
Or, les femmes, notamment pauvres, rencontrent des difficultés à accéder à la justice (établissement des preuves d'un préjudice, complexité des procédures judiciaires et frais associés).
La création des sections de la justice de la famille et des cellules d'accueil des femmes et des enfants au sein des tribunaux de première instance, l'affectation des assistantes sociales à ces cellules, les formations dispensées aux professionnels de la justice et la création du Fonds d'entraide familiale au bénéfice des mères démunies divorcées et leurs enfants ont contribué à l'amélioration de l'accès des justiciables, en particulier des femmes, à la justice.
Ces avancées récentes ne peuvent occulter des réalités approchées, en partie, par l'enquête de satisfaction du ministère de la Justice et des Libertés. Prés du tiers des répondants estiment que les délais de traitement des dossiers sont longs, voire très longs.
De même, l'utilisation exclusive de la langue arabe au sein des sections de la justice de la famille est problématique pour les justiciables ne maîtrisant pas cette langue. La même enquête a révélé que plus de la moitié des femmes ayant droit à une pension alimentaire ne la recevaient pas régulièrement, avec environ un quart qui ont déclaré ne pas la recevoir du tout. De plus, l'aide juridique, qui se concentre sur les affaires pénales, n'offre pratiquement pas de services dans les affaires civiles.
Violences et stéréotypes fondés sur le genre
Les pouvoirs publics ont mis en place des initiatives positives pour lutter contre les violences fondées sur le genre (VFG). Ces acquis ont été consolidés et élargis par la Constitution qui interdit «...de porter atteinte à l'intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité » (art. 22).
16. Pour autant, la forte prévalence des violences (62,8%) qui concerne 6,2 millions de femmes ayant subi, à un moment ou à un autre de leur vie, un acte de violence est lié en grande partie à l'acceptation sociale des VFG et à l'impunité dont bénéficient les agresseurs.
Selon l'Enquête nationale sur la prévalence de la violence faite aux femmes (ENPVF, HCP 2009), les actes de violence réprimés par la loi survenus ne font que rarement l'objet de plaintes auprès des autorités compétentes. Par ailleurs, le cadre juridique actuel reste caractérisé par de nombreuses lacunes : absence de législation spécifique couvrant la
violence domestique, non incrimination du viol conjugal, silence de la loi sur certaines formes de violences ou enfin, non-correspondance entre certaines formes de violence telles que stipulées dans la loi et la réalité multiforme des VFG.
Le CNDH recommande de :
- Procéder au retrait des déclarations interprétatives et assurer une large diffusion de la CEDEF, notamment auprès des magistrats et des professionnels de la justice et les inciter à prendre en considération ses normes et dispositions.
Promulguer, en conformité avec la Constitution et les conventions internationales pertinentes, une loi définissant et sanctionnant la discrimination et disposant de sanctions juridiquement contraignantes, proportionnées et dissuasives.
- amender le Code de la famille de manière à accorder aux femmes les mêmes droits dans la formation du mariage, dans sa dissolution et dans les relations avec les enfants et en matière successorale, en conformité avec l'article 19 de la Constitution et l'article 16 de la CEDEF ; appliquer avec rigueur les dispositions du Code de la famille relatives à la pension alimentaire ; élargir les bénéfices du fonds de la solidarité familiale aux enfants nés hors mariage et adopter un plan de mesures destinées à sensibiliser, former et responsabiliser l'ensemble des intervenants du secteur de la justice.
- reconnaître aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leur époux étranger dans les mêmes conditions exigées pour l'épouse étrangère ; promulguer une loi spécifique de lutte contre les violences à l'égard des femmes en conformité avec les normes internationales et ratifier la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe.
- mettre en œuvre les dispositions de la Charte pour la réforme de la justice et prendre les mesures à même de promouvoir l'accès des femmes à la justice formelle (aide juridique pour les justiciables démunies, information, accueil et orientation dans les sections de justice de la famille) et mettre à disposition un interprète assermenté dès lors qu'il s'agit d'affaires où l'un ou les deux parties des justiciables ne parle pas l'arabe.
Les enjeux de l'égalité de genre au cœur des défis du développement social
Plusieurs facteurs participent à faire de l'effectivité des droits pourtant reconnus aux femmes, qui sont au cœur du dispositif constitutionnel (articles 6 et 31), un domaine de préoccupation majeur au Maroc. En effet, les Marocaines bénéficient moins que leurs homologues masculins des efforts consentis par le pays en matière d'éducation/formation, de santé, d'emploi, d'accès aux ressources et à la prise de décision. Ces disparités placent les enjeux de l'égalité et de l'équité de genre au cœur des défis du développement social, économique et politique du Maroc.
En plus d'être un droit humain, l'éducation des femmes a des conséquences directes et significatives sur la conception de la vie, sur le mariage, la famille, la décision de participer au marché du travail formel et plus généralement, sur la citoyenneté. Or, le droit à l'éducation reste à ce jour déterminé par le sexe et le revenu des ménages.
Selon l'Enquête nationale sur l'analphabétisme (ministère de l'Education Nationale, MEN, 2012), le taux d'analphabétisme serait de 28% (19% dans l'urbain et 42% dans le rural). Les femmes sont plus touchées par l'analphabétisme (37% des femmes contre 25% pour les hommes) et les rurales encore davantage (55% des femmes contre 31% pour les hommes). Le HCP situe quant à lui le taux d‘analphabétisme pour 2012 à 36,5% (25,3 % pour les hommes et 47,6% pour les femmes).
Si la généralisation de l'enseignement primaire (97% en 2012) est presque effective elle est toutefois loin d'être atteinte dans le préscolaire (60% en 2012-2013) et dans le secondaire collégial (54%) et qualifiant (29%). Dans le préscolaire, le taux scolarisation dans le rural est de 45% pour les garçons (majoritairement dans les Msid et Kuttab) et
25% pour les filles. Les taux de scolarisation des enfants âgés de 7-13 ans les plus élevés et les plus égalitaires sont observés chez les enfants des ménages les plus riches (100% chez les deux sexes). En revanche, l'écart entre les sexes s'élargit pour les enfants de 7 à 13 ans appartenant aux ménages les plus pauvres (86% pour les garçons et 72% pour les filles).
Participation politique et publique : la parité en question
En dépit des avancées récentes, le Maroc fait beaucoup moins bien que de nombreux pays de la région et de la moyenne mondiale en termes de présence des femmes dans les fonctions électives. En effet, la nouvelle norme constitutionnelle sur la parité, tout comme la progression continue du taux de féminisation de l'administration publique (38,6% en 2012 contre 34,4% en 2002), n'ont pas participé à promouvoir la nomination des femmes aux hauts postes de responsabilité et aux postes de responsabilité réglementaires.
Le « décrochage » des femmes de la politique n'est pas lié à la rareté des compétences féminines mais plutôt au déficit d'apprentissage/appropriation par les femmes de l'espace public en raison de la dé-légitimation de leur présence dans cet espace, et leur faible inclusion par les formations politiques et au sein de leurs instances dirigeantes. Dès lors, la parité implique, certes, la nécessité de recourir à des mécanismes institutionnels contraignants mais également, et surtout, à une révision des paradigmes et des orientations fondant les politiques publiques dans leur globalité.
Le CNDH recommande:
- d'asseoir l'institutionnalisation de l'égalité et de la parité dans les politiques publiques en conformité avec la Constitution et les conventions internationales pertinentes et ajuster les priorités des politiques économiques et sociales en fonction des droits qui y sont consacrés.
- d'intégrer l'approche genre de façon systématique dans l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi/évaluation des politiques et stratégies nationales et territoriales en conférant la priorité aux femmes les plus vulnérables.
Mettre en œuvre l'article 39 de la loi organique des finances (prise en compte de l'aspect genre pour la fixation des objectifs et des indicateurs) ainsi que les mécanismes institutionnels en charge de l'égalité de genre dans tous les départements ministériels et au niveau territorial, et les doter du pouvoir, mandats et moyens requis et améliorer le dispositif statistique et assurer une large diffusion des données auprès des décideurs et de l'opinion publique.
Les « subalternes » femmes et filles les plus exposées à la violation de leurs droits
Quatre facteurs interagissent fortement sur la vulnérabilité particulière des femmes/ filles à la discrimination : la pauvreté, l'âge, le handicap et l'exclusion sociale. Combinés, ces facteurs font de certaines catégories de femmes, les oubliées des politiques publiques ou encore, des subalternes. En effet, durant la décennie précédente, l'amélioration globale des niveaux de vie a sensiblement réduit la pauvreté au Maroc. Toutefois, la pauvreté n'est pas seulement monétaire mais dépend fortement de la manière dont les lois et les institutions fonctionnent et interagissent avec les citoyen-ne-s.
Les femmes pauvres âgées oubliées
Les hommes comme les femmes subissent une discrimination fondée sur l'âge, mais les femmes sont plus susceptibles de vivre de plus longues périodes de pauvreté. En effet, l'écrasante majorité des femmes âgées veuves ont déclaré avoir été veuves pendant une période de 10 ans et plus (67% contre 26,4 % pour les hommes). Un peu plus de 8 femmes âgées sur 10 est analphabète, 94% ne perçoivent pas de pension de retraite, 83,7% ne bénéficient d'aucune couverture de santé et enfin, 62,8% n'ont pas accès aux soins de santé pour cause de ressources limitées (55,1% des hommes).
La discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l'emploi a des effets cumulatifs dans le temps. Selon l'ENE (2012), le taux d'activité des femmes âgées est de 13,2% (40,2% pour les hommes). Seules 34,2% des femmes âgées ont exercé une activité économique (96% chez les hommes). Les femmes âgées se retrouvent avec des revenus et des pensions d'un montant très bas par rapport à ceux des hommes, voire sans pension du tout (97% pour les femmes contre 69,6% pour les hommes).
L'isolement social concerne en particulier les femmes âgées (8,4% des femmes urbaines âgées vivent seules). Alors que les hommes vieillissent mariés même à un âge très avancé (90,% le sont encore parmi les 70-74 ans et 83,3 % parmi les 75 ans et plus), les femmes âgées sont en revanche majoritairement veuves (60,3% pour les 70-74 ans et 81,6% pour les 75 ans et plus).
Les politiques publiques délèguent la prise en charge des personnes âgées aux familles sous prétexte de sauvegarde des solidarités familiales. Le nombre de centres d'accueil pour les personnes âgées sans ressources (Loi 14.05, 2006) ne dépasse 44 centres accueillant 3504 personnes âgées dont plus de la moitié sont des femmes (2011). Or, près de six personnes sur dix parmi les sans familles ou pauvres pensent que l'Etat doit mettre en place des institutions spécialisées pour les accueillir.
90% des mères célibataires exclues de leur milieu familial et social
Selon l'Association Insaf, 210.343 jeunes femmes ont eu au cours de la période 2003-2009 des enfants hors mariage. Dès leur grossesse, 90% d'entre elles sont exclues de leur milieu familial et social et sont ainsi exposées avec leurs enfants à l'exploitation et aux violences les amenant parfois au suicide, à l'abandon de leur enfant ou à l'infanticide.
L'exclusion des enfants des mères célibataires de la pension alimentaire dispensée par le Fonds d'entraide familiale, va à l'encontre des dispositions de la Constitution (art.32). En outre, ces enfants n'ont pas droit au nom de leur père même s'il est connu et ne peuvent être enregistrés à l'état civil sous le nom de famille de leur mère, que si le père/frère de cette dernière l'y autorisent et sous un prénom commençant par « Abd ».
Les filles et femmes domestiques et les femmes détenues
Pratique répandue, le travail domestique des mineures qui touche les fillettes des régions rurales et périurbaines, constitue « une des pires formes du travail de l'enfant ».
Car ces petites filles sont isolées sur le plan affectif, privées de l'éducation, sujettes souvent aux abus physiques, psychologiques et sexuels et sont faiblement rémunérées ou pas du tout. Selon les estimations du Collectif petites bonnes, les fillettes domestiques âgées de moins de 15 ans seraient en 2010 entre 60 000 et 80 000 dont prés du tiers n'a jamais été scolarisé, et la moitié en situation d'abandon scolaire.
Selon l'administration pénitentiaire, les femmes détenues sont au nombre de 1849 (2,5% de la population carcérale totale) et sont majoritairement faiblement instruites et majoritairement célibataires. Le plus gros des effectifs étant constitués par la détention préventive (21%) et par des peines de prison de moins de 6 mois (20,53%). Les condamnations pour crimes/infractions ou délits contre les personnes viennent en tête (24,7%), suivies de celles contre les biens (21,7%) et enfin, contre la famille et la morale (17,2%).
Les Règles de Bangkok (ONU) reconnaissent que si l'ensemble des règles minima pour le traitement des détenus s'applique à toutes les personnes sans distinction, ces règles, adoptées il y plus de 50 ans, ne prêtent pas en revanche suffisamment attention aux besoins particuliers des femmes.
L'étude de la Commission régionale de Casablanca-Settat du CNDH montre que les droits garantis aux détenus sont moins respectés dés lors qu'il s'agit des femmes.
Les structures de santé sont généralement situées dans les pavillons des hommes. Les femmes enceintes ou accompagnées de leurs enfants se trouvent dans des situations plus critiques eu égard à l'absence de conditions minimales de vie décente. Les opportunités de formation professionnelle et de réinsertion sociale sont quasi inexistantes ou limitées aux métiers traditionnellement considérés comme féminins (couture et coiffure, etc.).
Enfin, en raison de leur sexe, les traitements dégradants des détenues sont une pratique courante, y compris de la part du personnel médical.
Au titre de ce chapitre, le CNDH recommande de
- mettre en œuvre, d'une manière effective, l'arsenal juridique relatif aux accessibilités et renforcer l'application de tous les textes et décrets de lois relatifs à l'égalité de traitement des détenus, à la non-discrimination, au non recours aux actes violents et humiliants, en conformité avec les Règles de Bangkok et élargir le partenariat avec les associations et leur faciliter l'accès aux établissements pénitentiaires, de manière à garantir leur rôle de veille et de sensibilisation.
- améliorer la connaissance sur la situation des femmes âgées, en situation de handicap ainsi que les femmes détenues par le biais de la collecte, l'analyse et la diffusion des données et des statistiques normalisées, actualisées et sensibles à la dimension genre.
- adopter une approche transversale dans l'ensemble des politiques sectorielles, notamment en matière d'éducation, de santé et d'emploi et de lutte contre les violences et stéréotypes à travers des campagnes de sensibilisation du public, de formation des professionnels de l'éducation, de santé, des partenaires économiques et sociaux, des professionnels des médias, des forces de sécurité et du personnel de l'administration pénitentiaire.


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