Délais de paiement de la commande publique : 60 jours au plus à partir du 1er janvier 2018 : Intérêts moratoires : majoration de 1 point du taux de calcul

Le problème douloureux pour les entrepreneurs des délai de paiement et des intérêts moratoires s'engage dans la voie d'une solution qui, pour l'essentiel, réduit les premiers d'un mois pour les porter à soixante jours, et prévoit, pour les second, un supplément d'un point de base à leur taux calculé sur le taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois mois souscrits par adjudication.
Lorsqu'il sera adopté, le nouveau décret relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires viendra abroger le décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat et l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 617-04 du 9 safar 1425 (31 mars 2004).
L'article 10 prévoit que le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018, après sa publication au bulletin officiel.
Le projet de décret relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de commandes publique dispose que les dépenses résultant des commandes publiques passées pour le compte de l'Etat, des régions, des préfectures, des provinces et des communes et des établissements publics figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé des finances prévue par l'article 2 du décret n° 2-12-349 sus visé, doivent être ordonnancées et payées dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours.
On entend par commandes publiques au sens du présent décret, les marchés publics tels que définis par l'article 4 du décret n° 2-12-349 précité, les conventions ou contrats de droit commun et les bons de commandes.
L'ordonnancement de ces dépenses a lieu dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de constatation du service fait dans les conditions fixées par l'article 8 ci-après, et après présentation à l'ordonnateur de toutes les pièces justificatives dont la production est mise à la charge du bénéficiaire de la commande publique.
Le visa et le règlement desdites dépenses par le comptable ou la personne chargée du paiement doivent intervenir dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de l'ordonnance ou du mandat de paiement appuyé des pièces justificatives.
Le défaut d'ordonnancement et de paiement des sommes dues dans le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article premier ci-dessus, ouvre droit et sans formalité préalable à des intérêts moratoires au profit du bénéficiaire de la dépense, lorsque le retard incombe à l'administration.
Toutefois, les sommes dues à raison des avances consenties au titulaire d'un marché conformément à la réglementation en vigueur ne peuvent donner lieu à paiement d'intérêts moratoires.
Le taux des intérêts moratoires est déterminé sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois (3) mois souscrits par adjudication au cours du trimestre précédent majoré de un (1) point. Le taux ainsi déterminé est arrondi au dixième supérieur.
En l'absence d'émission par adjudication des bons du Trésor à trois (3) mois pendant un trimestre donné, le taux à retenir au titre de ce trimestre est celui en vigueur au cours du trimestre précédent.