L'adoption, mercredi, en conseil de gouvernement de projets de décrets relatifs aux élections du 7 octobre s'inscrit dans le cadre de la mise en place de la plateforme juridique régissant cette importante échéance nationale. Les quatre projets de décrets relatifs aux préparatifs des prochaines législatives, présentés par le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, concernent la contribution de l'État au financement des campagnes électorales des partis politiques pour le choix des membres de la Chambre des représentants, la fixation des délais et des formalités relatifs à l'utilisation de la contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales, et du plafond des dépenses engagées par les candidats et la détermination des emplacements réservés à l'affichage électoral. Ainsi, le premier projet de décret no 2-16-666 intervient en application des dispositions de l'article 37 de la loi organique relative aux partis politiques telle que modifiée et complétée, renvoyant à un décret sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l'Intérieur, de la Justice et des finances, afin de fixer le montant alloué à la dotation forfaitaire de la contribution de l'Etat, ainsi que les modalités de répartition du montant alloué à la deuxième dotation de la contribution précitée. Dans ce cadre, le projet propose de fixer le montant de la dotation forfaitaire de la contribution de l'Etat à 750.000 dirhams pour chaque parti politique et de répartir le montant de la deuxième dotation en deux tranches de 50 pc chacune, dont la première sera versée en selon le nombre de voix obtenues, alors que la seconde le sera en fonction du nombre des sièges remportés. Afin d'encourager la représentativité féminine, le projet de décret stipule que pour chaque siège à pourvoir, ouvert aux candidats hommes et femmes sur un pied d'égalité, si une femme est élue, le montant de la dotation sera multiplié par cinq. Il stipule aussi la possibilité de verser une avance dont le montant total ne dépasse pas 30 pc de la deuxième tranche de la contribution de l'Etat au profit des partis politiques qui en ont fait la demande. Le montant avancé pour chaque parti politique est fixé proportionnellement au montant obtenu par le parti concerné lors de l'année précédant le scrutin, au titre de la subvention annuelle octroyée aux partis politiques pour contribuer à couvrir leurs charges de gestion. En vertu de ce projet de décret, le ministre de l'Intérieur adresse un état des lieux au premier président de la Cour des Comptes sur les sommes perçues par chaque parti politique, immédiatement après le versement du montant de la contribution, en incluant si besoin est, le montant d'avance non dû pour les partis concernés. Pour ce qui est du projet de décret no 2-16-667 fixant les délais et les formalités relatifs à l'utilisation de la contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales des partis politiques participant aux élections générales de la Chambre des représentants, il précise les modalités d'utilisation par ces formations politiques des sommes perçues à titre de contribution au financement des campagnes. Il s'agit de l'ensemble des dépenses relatives au déroulement et organisation des campagnes électorales des partis politiques concernés, prévues dans le projet au titre du soutien financier présenté par les formations politiques à leurs candidats sous forme de sommes reçues comme contribution pour le financement de leurs campagnes. Elles comprennent également la couverture des dépenses relatives à la presse, l'impression, l'affichage, les spots et capsules, le loyer des emplacements réservés à l'affichage et au paiement des rémunérations dues au titre de services rendus. Ces dépenses concernent aussi, selon le texte, la couverture des dépenses liées à l'organisation de rencontres et réunions publiques, la réalisation et la diffusion des spots publicitaires via les radios privées et Internet, l'acquisition de divers équipements nécessaires à la campagne électorale, ainsi que d'autres dépenses enregistrées le jour du scrutin. Le projet définit aussi les documents que les partis politiques ayant bénéficié du soutien financier public se doivent de présenter pour justifier les sommes perçues, tout en exhortant les partis politiques à restituer les sommes non utilisées ou non justifiées à la trésorerie générale du Royaume. Il stipule également que le premier président de la Cour des comptes informe le ministre de la Justice et des libertés de tous les dysfonctionnements observés dans l'usage de la contribution financière de l'Etat pour prendre les mesures prévues par la loi. Quant au projet de décret no 2-16-668 fixant le plafond des dépenses engagées par les candidats lors des campagnes électorales au titre des élections générales et partielles des membres de la Chambre des représentants, il s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des articles 93 et 94 de la loi organique 27-11 relative à la Chambre des représentants telle que modifiée et complétée. Ce projet fixe le plafond des dépenses à 500.000 dirhams pour chaque candidat ou candidate, prévoit les justificatifs des dépenses électorales et oblige le mandataire de chaque liste ou chaque candidat, selon le cas, à soumettre un rapport détaillé des sources de financement de sa campagne électorale et un inventaire des dépenses engagées à partir du trentième jour précédant la date du scrutin jusqu'au 15ème jour suivant la même date, en accompagnant ce dossier de tous les documents justifiant ces dépenses. Ce dispositif juridique encadrant les prochaines échéances électorales a été parachevé par l'adoption du projet de décret no 2-16-669 relatif aux emplacements réservés à l'affichage électoral à l'occasion de l'élection des membres de la Chambre des représentants. Ce texte, qui intervient en application des articles 32 et 33 de la loi organique relative à la Chambre des représentants telle que modifiée et complétée, précise de manière restrictive la liste des emplacements où l'affichage électoral est interdit et les mesures administratives à prendre contre toute contravention, l'objectif étant de garantir un bon déroulement de la campagne électorale et l'égalité des chances entre les différents candidats et préserver la sécurité publique. Ledit projet précise les formes et le format maximal des affiches, tout en prévoyant des règles intéressant les affiches sous formes de banderoles, et clarifie en ce qui concerne le contenu des affiches électorales, les informations et indications que les mandataires de listes ou les candidats peuvent inscrire. Il comporte également des dispositions intéressant les modalités d'utilisation des affiches électorales sur les mats d'éclairage public et les emplacements où l'affichage est autorisé. L'adoption en Conseil de gouvernement de ces quatre projets de décrets intervient après l'adoption par les deux Chambres du parlement de deux projets de lois organiques relatifs aux partis politiques et à la Chambre des représentants. Le premier texte modifiant et complétant la loi organique relative aux partis politiques vise essentiellement à élargir la base des alliances électorales pour englober les élections des membres de la Chambre des représentants, outre la définition de certaines dispositions relatives au financement public accordé aux partis politiques. Pour plus de transparence, le nouveau texte somme les partis de rendre spontanément au Trésor les fonds qui n'ont pas été dépensés au titre du financement public annuel et de la contribution de l'Etat au financement des campagnes électorales. Le projet de loi organique no 20.16 modifiant et complétant la loi organique no 27.11 relative à la Chambre des représentants vise, lui, à apporter des modifications limitées au système électoral de la Chambre des représentants et à adapter le texte actuel aux modifications approuvées à l'occasion des élections communales et régionales de 2015, notamment celles liées à la possibilité pour des coalitions partisanes de présenter des candidatures communes et au développement du cadre juridique régissant la campagne électorale. Le projet de loi organique propose le soutien de la présence des jeunes dames à la Chambre des représentants, en tant que mesure supplémentaire visant à renforcer la représentativité féminine au sein de cette instance. Dans le cadre de l'interaction positive du gouvernement avec les demandes de révision du seuil actuel en vue de tenir compte du plus grand nombre d'électeurs participant au scrutin, le projet de loi propose la réduction de 6 à 3 PC du seuil requis au titre de la distribution des sièges au niveau des circonscriptions électorales. Pour mettre le texte actuel en conformité avec les modifications adoptées en 2015 et stipulant des candidatures communes entre coalitions partisanes, ledit projet propose l'élargissement de cette possibilité aux membres de la Chambre des représentants. Ledit projet propose d'intégrer les dispositions adoptées lors des élections communales et régionales de 2015, en vue de dépasser les anciens modes d'organisation des campagnes électorales et met l'accent sur le principe de l'égalité des chances entre les concurrents, en terme d'affichage électoral, tout en veillant à la moralisation des programmes électoraux et à la préservation de l'esthétique des espaces réservés à l'affichage.
