Le projet de loi n°55-16 modifiant et complétant la loi n°62-99 formant code des juridictions financières a été adopté vendredi par la Chambre des conseillers en séance plénière, dans l'objectif d'adapter ce code aux articles 147, 148, 149 et 150 de la Constitution. Le code des juridictions financières, promulgué en 2002 conformément aux dispositions de la Constitution de 1996, a déterminé les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Cour des Comptes et des cours régionales des comptes, ainsi que le statut particulier des magistrats de ces juridictions, a indiqué le ministre délégué chargé du Budget, Driss El Azami El Idrissi qui présentait ce projet de loi lors de cette séance. La place de la Cour des Comptes a été renforcée conformément à la Constitution 2011 qui dispose que cet organisme, en tant qu'institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume, "a pour mission la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l'Etat et des organismes publics", a précisé M. El Azami. En vertu de cette constitution, la Cour des Comptes "contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales", a-t-il ajouté. Dans ce cadre, le ministre a rappelé que la Constitution 2011 contient des dispositions permettant de contribuer à la concrétisation du principe de transparence et de responsabilité, particulièrement celui qui consiste à lier la responsabilité à la reddition des comptes à travers la publication des rapports particuliers et des décisions juridictionnelles. Par ailleurs, l'article 31 de la loi organique relative à la loi de finances a attribué à la Cour des comptes une nouvelle attribution, consistant à certifier la régularité et la sincérité des Comptes de l'Etat, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, en application de l'article 69 de la même loi, a-t-il fait savoir. Cette attribution a un impact sur le contenu, le champ et la méthodologie du contrôle de l'exécution des lois de finances, exercé actuellement par la Cour des comptes dans le cadre de son assistance au gouvernement et au parlement, et sur l'audit et le contrôle de gestion effectués par la Cour, a-t-il enchaîné. L'organisation de cette nouvelle attribution nécessite la prise en considération des autres dispositions relatives à la comptabilité publique et les finances publiques, qui seront modifiées, afin de les adapter au contenu de cette loi organique, a-t-il estimé. Elle requiert également l'examen des expériences internationales pionnières en la matière pour en tirer profit, dans la perspective de présenter une vision intégrale et cohérente de cette attribution, a ajouté le ministre. Bourse des valeurs, sociétés de bourse et conseillers en investissement financier La Chambre des conseillers a adopté, vendredi, à l'unanimité le projet de loi relatif à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier. Lors de sa présentation de ce texte de loi, le ministre délégué chargé du Budget, Driss El Azami El Idrissi, a indiqué que le projet de loi 19-14 entre dans le cadre d'un processus global de réforme de l'arsenal juridique régissant le marché des capitaux de manière générale et le marché de la bourse en particulier. Ce texte vise à relancer la bourse et renforcer le rôle du marché des capitaux dans le financement et le développement de l'économie à travers des axes se basant essentiellement sur le renforcement de l'indépendance et des outils d'intervention de l'Autorité Marocaine des Marchés de Capitaux (AMMC) afin d'améliorer la protection de l'épargne et renforcer la confiance des investisseurs et la transparence ainsi que l'intégrité du marché, a souligné le ministre. Ce projet de loi prévoit la création de deux marchés, principal et alternatif. Ce dernier sera dédié aux PME avec des conditions d'accès au marché adaptées aux spécificités de cette catégorie d'entreprises. Il prévoit également la création des compartiments réservés à la négociation des fonds collectifs, notamment les Exchange Traded Funds (ETF), et les fonds immobiliers. Il vise aussi la cotation des entreprises étrangères, en permettant aux organismes ou personnes morales n'ayant pas leur siège au Maroc d'être cotés à l'un des compartiments des marchés. Le projet de loi prévoit, par ailleurs, l'encadrement de l'activité des conseillers en investissement et les services d'investissement et la création d'une commission d'investissement dénommée "commission du marché des capitaux" qui sera présidée par le ministre en charge des Finances et qui se penchera sur tous les sujets relatifs au développement du marché des capitaux. Régime de l'AMO de base pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale Le projet de loi N 98-15 relatif au régime de l'assurance maladie obligatoire (AMO) de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale a été adopté, vendredi à l'unanimité, par la Chambre des Conseillers. Ce projet de loi vise à instaurer la couverture médicale en faveur des travailleurs indépendants et des personnes exerçant une activité libérale, et qui sont approximativement au nombre de 11 millions de bénéficiaires parmi les assurés et les ayants-droit, soit 30 pc de la population. Ce texte de loi prévoit le principe d'obligation d'adhésion à ce régime, tout en délégant sa gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) d'une manière autonome par rapport à la gestion des autres régimes, a précisé le ministre chargé des Relations avec le parlement et la société civile, Abdelaziz El Omari, qui présentait ce projet au nom du ministre de la Santé. Ce texte prévoit également la modernisation d'un éventail de soins similaires à ceux octroyés aux salariés du secteur privé, ainsi que la fixation de l'abonnement sur la base d'un revenu forfaitaire appliqué à la catégorie ou sous-catégorie du bénéficiaire, a relevé le ministre. La mise en place d'une couverture médicale globale pour l'ensemble des citoyens est l'une des priorités du programme gouvernemental et a été l'objet de recommandations des Nations-unies en 2002 et de l'Assemblée mondiale de la santé en 2011, a-t-il dit, soulignant que le Maroc a franchi de grands pas pour leur mise en œuvre, notamment avec l'entrée en vigueur de l'AMO depuis 2005, et dont a pu bénéficier jusqu'à ce jour environ 30 pc de la population. De même, il a mentionné la généralisation du Régime d'assistance médicale (RAMED) en 2012 en faveur de 9 millions de personnes, la mise en place de la couverture médicale de base au profit des immigrés en 2014 (20.000 bénéficiaires), de l'AMO pour les étudiants dans les secteurs public et de la formation professionnelle, et enfin l'extension de l'assurance maladie aux parents des adhérents du secteur public (150.000 bénéficiaires). Malgré les efforts déployés par le gouvernement et le ministère de la Santé en matière de construction et de réhabilitation des établissements de santé et leur équipement en ressources matérielles et humaines, l'amélioration de l'accès des habitants aux services de santé ne pourra se faire "sans la mise en place d'une assurance maladie universelle en faveur de l'ensemble des citoyens quelle que soit leur catégorie", a fait savoir M. El Omari.
