Suite à la Lettre royale adressé au ministre de la Justice et des libertés publiques en date du 30 décembre 2016 appelant à faire face immédiatement et avec rigueur aux pratiques de la spoliation des biens fonciers d'autrui, dans le cadre d'une stratégie rigoureuse et complémentaire par les mesures nécessaires préventives, législatives, organisationnelles et pratiques à mettre en œuvre au moyen d'un instrument mis en place à cet effet, constitué par toutes les parties et les institutions concernées de manière méthodologiques, concertée et efficace, le ministère de la justice a procédé à la constitution d'une commission regroupant les représentants de ce département, d'autres ministères, du procureur général du Roi près la Cour suprême et de directeurs de départements et d'organisations concernés. Ladite commission a tenu une série de réunions consacrées à l'examen de ce sujet et à la mise en place d'un plan d'action urgent destiné à faire face aux pratiques de spoliation des biens immobiliers d'autrui. Elles ont débouché à la mise en place de plusieurs dispositions et de recommandations préventives et judiciaires dans les domaines législatif, organisationnel et pratique. - Amendement de l'article 4 du code des droits réels en ajoutant la procuration aux documents devant être obligatoirement rédigés par acte authentique par un avocat habilité à l'établissement de ces actes. Cette loi a été approuvée par un précédent conseil de gouvernement. - Amendement de l'article 352 du corps du code pénal, et ce par l'unification des sanctions des crimes de falsification entre tous les professionnels en charge de la rédaction des actes : notaires, avocats et adoul, - Attribution au représentant du ministère public, au juge d'instruction et au tribunal de la compétence d'administration de l'immeuble jusqu'à l'examen de l'affaire le concernant. - Amendement législatif concernant le registre commercial qui devient « Registre du commerce et des sociétés » qui englobe, aux côtés des sociétés commerciales, les sociétés civiles à but non commercial. - Amendement législatif ajoutant la compétence de la partie qui administre la société aux éléents d'information contenus dans le modèle « 7 », et ce en vue de déterminer les responsabilités et les compétences des dirigeants, en particulier dans le domaine du transfert des biens immeubles de la société. Sur le plan organisationnel et pratique : - mise ne place de la publicité numérique par l'Agence nationale de la conservation foncière pour tous les titres fonciers permettant aux propriétaires de suivre la situation de leurs biens à travers les données inscrites sur les titres fonciers qui les concernent et un portail électronique sans se déplacer à la conservation foncière. - recensement des immeubles immatriculés propriété d'absents étrangers ou marocains. - Mise en œuvre des mesures nécessaires pour s'assurer de la validité des documents et des actes conclus à l'étranger à travers un correpondance aux autorités étrangères compétentes conformément aux accords internationaux en la matière. - utilisation des techniques d'enregistrement audio-visuel lors de la rédaction des actes par les adouls, les notaires et les avocats. - création d'un centre électronique pour les archives dédié aux actes conclus par les notaires. - mise en places des mesures nécessaires relatives à la garde par les secrétariats de greffe dans les tribunaux de copies des actes rédigés par les avocats, leur enregistrement, leur numérotation dans un registre spécial prévu à cet effet, - encouragement des propriétaires à retirer les duplicatas des titres fonciers les concernant, Incitation des conservateurs de le propriété foncière par le conservateur général à ne pas inscrire les transactions immobilières des sociétés civiles immobilières sur les titres fonciers chaque fois qu'il apparait qu'elles exercent une activité commerciale qu'après leur inscription au registre du commerce. - mise en place des mesures nécessaires en vue de l'inscription des sociétés civiles immobilières au registre du commerce lorsqu'elles exercent une activité commerciale. - invitation des parquets à suivre les recherches en cours se rapportant à des affaires de spoliation des biens immobiliers d'autrui avec rigueur, à hâter les procédures à agir en coordination avec les différents intervenants dans le domaine, y compris l'activation des commissions rogatoires internationales et la présentation des requêtes dans ce cadre. - invitation des parquets à veiller à intervenir dans les affaires civiles en relation avec le sujet, ainsi que dans les dossiers d'exequatur des actes étrangers relatifs au transfert les biens immobiliers d'autrui avec le maximum de rigueur, - veiller à notifier au ministère public toute action portant sur l'inscription en faux incident et la présentation de tous les documents objet de cet action au ministère public, en dépit du désistement de celui à l'encontre duquel l'action est engagée d'utiliser le document et du retrait de celui-ci.
