Plusieurs cas de spoliation foncière d'autrui ont été derrière la lettre royale adressée, le 30 décembre 2016, au ministère de la Justice et des Libertés. Celle-ci appelle à la lutte contre les actes liés à la spoliation des biens immobiliers d'autrui à travers un plan ferme et intégré et la prise des mesures préventives, législatives, organiques et pratiques nécessaires. Ces mesures seront fixées et mises en place par une commission créée à cet effet, composée de représentants de toutes les parties et institutions concernées selon une approche participative garantissant l'efficacité de ces mesures. Ainsi, une série de mesures et de propositions a été annoncée par les responsables pour faire face aux réseaux criminels. Ce qui suggère des dispositions nécessaires en vue de vérifier l'authenticité des documents et contrats signés à l'étranger. Elles seront enclenchées à travers une prise de contact avec les autorités étrangères compétentes conformément aux conventions internationales en vigueur. Pour mettre un terme à la montée des cas de spoliation de biens, une panoplie de mesures et de propositions législatives et organiques visant à faire face, de manière immédiate et ferme, aux actes liés à la spoliation des biens immobiliers d'autrui, va rentrer incessamment en vigueur. Par ailleurs, la commission citée ci-dessus est composée de représentants des ministères de la justice et des libertés, de l'intérieur, des affaires étrangères et de la coopération, des habous et des affaires islamiques et du Secrétariat général du gouvernement, outre le procureur général du Roi près la Cour de cassation, le directeur général de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, du conservateur général de la propriété foncière, un représentant de la Direction générale des impôts, l'agent judiciaire du Royaume, le président de l'Association des barreaux du Maroc, le président du Conseil national des notaires et le président de l'Instance nationale des adouls. Plusieurs réunions ont eu lieu dans le but d'examiner cette problématique et réfléchir à la mise en place d'un plan d'action urgent pour lutter contre ces actes criminels. Il en ressort sur le plan législatif d'opérer l'amendement de l'article 4 du code des droits réels en rajoutant l'attestation de procuration aux documents devant être rédigés par un Notaire, un rédacteur officiel ou un avocat compétent. Idem pour l'amendement de l'article 352 du code pénal, afin d'opérer l'unification des peines relatives aux crimes de falsification entre tous les professionnels concernés par la rédaction des contrats : notaires, adouls, avocats. En parallèle, il sera procédé à la réalisation d'une publicité numérique par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) concernant l'ensemble des titres fonciers et permettant aux propriétaires de suivre la situation de leurs biens immobiliers à travers le site électronique. Un inventaire des biens immobiliers conservés dont la propriété revient à des absents étrangers ou marocains, sera dressé. Parmi les mesures annoncées, il y a également la réalisation d'un enregistrement audiovisuel lors de l'élaboration des contrats par les adouls, les notaires et les avocats. Les responsables évoquent, en outre, la création d'un centre électronique d'archives relatives aux contrats signés par les notaires. Les bureaux d'Ordre des tribunaux seront aussi tenus de conserver des copies de contrats rédigés par les avocats, de les enregistrer et de les numéroter dans un registre. Pour leur part, les propriétaires peuvent à tout moment demander des copies de leurs certificats de propriété.
