Akhannouch : "l'excellence éducative ne doit pas être un privilège"    L'Équateur s'apprête à ouvrir une ambassade au Maroc    Pollution industrielle : Vers un encadrement rigoureux des émissions    AMMC : hausse de 3,88% de l'actif net des OPCVM au 09 mai    Hydrogène vert : Metacon s'implante au Maroc avec un projet de 1 MW    À 82 ans, Joe Biden fait face à un cancer de la prostate agressif    La Chine construit un supercalculateur géant d'IA dans l'espace    DGSN : Des drones pour anticiper les menaces sécuritaires complexes    Ecoles pionnières: Le programme élargi à plus de 1,3 million d'élèves du primaire    FNM : le premier Label "Musée du Maroc" décerné au Musée Nejjarine des arts et métiers du bois de Fès    Un hôpital chinois réussit la greffe d'un cœur artificiel magnétique sur un enfant de sept ans    Rabat abrite les travaux de la 5è réunion de l'Alliance globale pour la mise en œuvre de la solution à Deux Etats    La Chine célèbre la Journée du Tourisme le 19 mai : une fête de l'histoire, de la nature et de l'esprit de découverte    Israël va "prendre le contrôle de toute" la bande de Gaza, annonce Benjamin Netanyahu    Inter Miami : Lionel Messi sème le doute sur son avenir    Ismael Saibari : « Fier de notre titre avec le PSV, mes statistiques sont très satisfaisantes »    Lancement de l'application JAWAZ, un service digital simplifiant les déplacements sur autoroute (ADM)    Le CRI Béni Mellal-Khénifra scelle un partenariat stratégique avec Maspex en Pologne    M. Bourita reçoit le président de la commission des AE au Parlement du Ghana    Recherche scientifique : l'Intérieur, l'Industrie et la Transition numérique offrent plus de 1500 bourses d'études aux doctorants    Plantes médicinales et aromatiques : le congrès de Fès pose les jalons d'une stratégie nationale    L'ONMT LANCE « SHINING FÈS » ET « RISING OUARZAZATE »    Pacte stratégique tripartite entre TAQA Morocco, Nareva et l'ONEE pour refonder les réseaux d'eau et d'énergie au Maroc    Cannes : «Everybody Loves Touda » de Nabil Ayouch primé aux Critics' Awards for Arab Films    La BMCI renouvelle son soutien au « Moroccan Short Mobile Film Contest » pour sa 3ème édition    Casablanca Music Week : Une première édition du 20 au 29 juin prochain    National ''Amateurs". J30 : Cet après-midi, l'ordre d'arrivée décisif pour le titre et les barrages    À Vienne, l'Union européenne convie les Etats à un évènement conjoint avec le Maroc, le Pakistan et l'ONUDC sur la lutte contre le trafic de migrants et des biens culturels    Mondial 2030 : la HACA rejette les plaintes déposées par des partis politiques    Course aux élections 2026 : L'Istiqlal au-dessus des mêlées précoces [INTEGRAL]    La télévision algérienne au cœur d'un scandale de propagande : diffusion d'images espagnoles prétendant montrer un "tunnel secret" entre le Maroc et l'Algérie    Aziz Akhannouch représente S.M. le Roi à l'inauguration officielle du pontificat du Pape Léon XIV    Le seuil du million de visiteurs franchi lors des JPO 2025 de la DGSN    Revue de presse de ce lundi 19 mai 2025    Les prévisions du lundi 19 mai    AG d'Interpol au Maroc : Une preuve de la position du pays comme partenaire fiable    Edito. Vitesse stratégique    Une vidéo rare du défunt roi Hassan II défendant la Chine à l'ONU suscite un vif intérêt en Chine et ravive la mémoire diplomatique entre Rabat et Pékin    Fenerbahçe : Youssef En-Nesyri marque et répond aux sifflets des supporters    HB. Africain /41e CACVC : Victoire des FAR. Défaite de MDS    Le cinéma chinois brille au Festival de Cannes : un pavillon dédié reflète l'essor de la créativité cinématographique chinoise    Festival de Cannes : Rachida Dati visite le pavillon marocain    Cri d'alarme de l'OMM : Quand les extrêmes climatiques menacent le Maroc    La ministre française de la Culture visite le pavillon marocain au Festival de Cannes    Ismael Saibari et Couhaib Driouech sacrés Champions d'Eredivisie    Akhannouch représente Mohammed VI à l'inauguration du pontificat du pape Léon XIV    CAN U20 : L'Afrique du Sud décroche le titre face au Maroc    Fermée depuis 2012, le roi Mohammed VI ordonne la réouverture de l'ambassade à Damas    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Code de la route : publication au BO d'un arrêté du ministre de l'Equipement et des Transports
Publié dans MAP le 01 - 11 - 2010

Le ministre de l'Equipement et des Transports, M. Karim Ghellab a signé, récemment, un arrêté fixant huit modèles de lettres portant notification de retrait de points, de l'obligation de se soumettre à une session d'éducation à la sécurité et de récupération de points.
Ces modèles, publiés dans le Bulletin Officiel (B.O no 5880), du 7 octobre dernier, concernent également les notifications d'annulation du permis de conduire suite à la perte totale de points, et de restitution du permis de conduire annulé.
Dans le premier modèle, outre des généralités (nom, prénom, adresse, no C.IN, no du permis de conduire...), on informe la personne ayant commis une (des) infraction (s), qu'en application de l'article 30 de la loi no 52-05, son comportement a entraîné "de plein droit la perte de X point (s) de votre permis de conduire".
"En conséquence, le solde de points restant affecté à votre permis de conduire est de Y points à ce jour, sans préjudice des infractions que vous auriez pu commettre par ailleurs et qui n'auraient pas encore été enregistrées dans le fichier national du permis de conduire (F.N.P.C)", lit-on dans le premier modèle de lettre de notification.
Dans le deuxième modèle, on souligne notamment que "compte tenu de ces retraits de points, vous avez perdu plus des 2/3 de points du capital initial de votre permis de la période probatoire, et en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi susvisée, vous êtes dans l'obligation de suivre une session d'éducation à la sécurité routière".
"Cette session vous permettra, conformément à l'article 33 de la loi susvisée, la récupération de 4 points dans le cas où vous n'avez pas bénéficié d'une récupération antérieure", ajoute le texte.
Les Modèles 3, 4, 5 et 6 portent sur les lettres de notification de la récupération des points prévues à l'article 28 du décret no 2-10311 du 20 Chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif au permis de conduire.
Dans le modèle 7 on notifie à la personne ayant commis une (des) infraction (s), qu'en application de l'article 30 de la loi no 52-05, cette (ces) infraction (s) a (ont) entraîné de plein droit la perte de X point (s) de son permis de conduire.
"Compte tenu de ces retraits de points, le nombre de points affecté à votre permis de conduire est nul depuis (JJ.MM.AAAA). De ce fait, votre permis est annulé, conformément à l'article 22 de la loi no 52-05précitée, vous n'avez plus le droit de conduire un véhicule", est-il précisé dans ce modèle.
Conformément aux dispositions en vigueur, poursuit-on, "vous devez restituer votre permis de conduire annulé aux service de la direction régionale ou provinciale du lieu de votre résidence, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présente décision".
Et de faire observer que "le fait de refuser de se soumettre à la présente injonction est puni d'une amende de 2000 à 8000 dirhams en application de l'article 152 de la loi 52-05 susvisé".
L'accusé de restitution du permis de conduire annulé suite à la perte total du capital des points, prévu à l'article 33 du décret n° 2-10-311 relatif au permis de conduire, est établi selon le modèle 8 annexé audit arrêté.
Dans ce modèle, le directeur régional ou provincial du ministère de l'Equipement et des Transports atteste que la personne concernée a procédé (JJ/MM/AAAA) à la restitution de son permis de conduire annulé à la suite de la perte totale de son capital de points, conformément aux dispositions de la lettre de notification d'annulation (numéro et date).
Dans ce cas, l'intéressé (é) ne pourra se présenter de nouveau à l'examen pour obtenir un permis de conduire avant l'expiration du délai de :
- Pour la restitution du permis de conduire de la période probatoire :
* 6 mois, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi no 52-05 portant code de la route
* 2 ans, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi no 52-05 portant code de la route
- Pour la restitution du permis de conduire après la période probatoire :
* 6 mois, avec l'obligation de suivre une session d'éducation à la sécurité routière conformément aux dispositions du 1-er alinéa de l'article 34 de la loi 52-05 portant code de la route.
* 2 ans, avec l'obligation de suivre une session d'éducation à la sécurité routière conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la loi 52-05 portant code de la route.
Par ailleurs, dans les modèles de 1 à 7 on informe la personne ayant commis une (des) infraction (s) que "toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire fait l'objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives".
Et d'ajouter que conformément aux dispositions de l'article 130, la personne a également "le droit de consulter, au service chargé de la délivrance des permis de conduire du lieu de votre résidence, le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire, notamment le décompte de vos points. Cette consultation s'effectue sur place, sur présentation d'une pièce d'identité, et ne peut se faire par téléphone".


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.