Mme Farida Khamlichi, présidente de la commission nationale du droit international humanitaire, a estimé que l'adaptation de la législation interne au statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) préserve la souveraineté nationale des autorités judiciaires face aux attributions de cette cour. Intervenant, mercredi à Rabat, lors de la réunion régionale arabe sur l'adaptation de la législation interne aux dispositions du droit international humanitaire, initiée par la commission du DIH (12-14 janvier), Mme Khamlichi a indiqué que le droit arabe de référence s'agissant des crimes qui font partie des attributions de la CPI a traité de dispositions objectives et de forme définissant le droit international humanitaire que l'on voudrait insérer dans les législations nationales. Elle a estimé que l'harmonisation de la législation interne avec les conventions internationales ayant trait au droit international humanitaire réalise deux objectifs essentiels, à savoir le renforcement de la position politique des pays arabes sur l'échiquier international, sachant que ce thème revêt aujourd'hui une importance accrue dans les relations et les fora internationaux et au sein des institutions internationales et nationales actives dans le domaine des droits de l'homme. Elle préserve aussi la souveraineté nationale des autorités judiciaires face aux attributions de la CPI qu'il s'agisse des pays arabes ayant approuvé ou non les statuts de ladite cour, et ce en fermant la porte à d'éventuelles interventions étrangères supposées protéger les principes du droit international humanitaire qui feraient défaut dans la législation nationale, surtout au regard de la situation actuelle dans le monde arabe. L'intervenante a indiqué que la Commission nationale du Droit international Humanitaire, instituée par décret du Premier ministre (2008), a accordé depuis sa création une grande importance à la publication des arrêts rendus en matière droit international humanitaire. Cette commission, a-t-elle précisé, avait organisé, au cours des deux dernières années, plusieurs sessions de formation et de sensibilisation au profit, notamment, des acteurs concernés par l'exécution quotidienne des lois et dont l'imprégnation de la culture du droit international humanitaire se répercute positivement au niveau de la mise en œuvre de ses disposions. Elle a signalé également que l'action de la commission procède du principe selon lequel la formation et l'édition constituent le chemin privilégié vers l'application du droit international humanitaire, aussi bien en ce qui concerne la ratification des conventions internationales, que par rapport à l'harmonisation de la législation nationale avec les conventions internationales. Pour Mme Khamlichi, l'organisation au Maroc de cette rencontre reflète l'intérêt porté par la Commission à la question de l'adaptation de la législation marocaine avec les dispositions du droit international humanitaire, ainsi que les efforts qu'elle déploie afin d'impulser le processus d'adaptation et de traduire dans la réalité les règles du droit international humanitaire. Elle a précisé à cet égard que la commission a commencé à présenter ses recommandations concernant l'adaptation des lois nationales aux règles du droit international humanitaire, en étudiant la possibilité d'actualiser le Dahir organisant l'utilisation de l'emblème du croissant rouge, dans la perspective de présenter le projet d'amendement au Premier ministre. Mme. Khamlichi a, d'autre part, indiqué que la commission suit l'application du droit international humanitaire dans la région arabe et dans le reste du monde, enregistrant avec satisfaction l'effort juridique considérable consenti par la Ligue Arabe à travers l'élaboration du droit arabe de référence en matière de crimes qui relèvent du ressort de la CPI, adopté par le Conseil des ministres arabes de la justice. Elle estimé que la tenue au Maroc de cette rencontre rentre dans le cadre des efforts entrepris par le Royaume en vue d'harmoniser les lois nationales avec les conventions internationales, mettant en exergue les efforts du ministère de la Justice pour réviser le code pénal à travers l'adoption d'un ensemble de principes contenus dans les conventions internationales.
