Les nouvelles mesures de la loi 31-05 relative à la protection de la propriété industrielle ont été mises en exergue jeudi à Casablanca, lors d'une table ronde organisée par la Chambre de Commerce américaine au Maroc (AmCham) et l'Ambassade des Etats Unis d'Amérique à Rabat. Ouvrant les travaux de cette table ronde, l'ambassadeur des Etats Unis d'Amérique AU Maroc, M. Samuel Kaplan, a d'emblée souligné l'importance de la mise en place au Maroc de cette nouvelle législation destinée à protéger la propriété industrielle qui englobe non seulement l'industrie, le commerce, les services, mais également les marques de fabrique, les brevets d'invention, les appellations d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. La représentante de l'Office Marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) , Mme Nafissa Belcaid a de son cô té indiqué que la loi 31-05, mise en application le 20 février 2006, a permis le renforcement de la protection des droits liés aux titres de propriété industrielle et commerciale dans le pays. L'OMPIC, a-t-elle ajouté , qui se propose d'agir pour faciliter l'application de la législation, notamment par la simplification des procédures, participe également à une meilleure protection des entreprises nationales, à travers la mise en place d'un comité national anti-contrefaçon. Actuellement, l'OMPIC s'est fixée pour objectifs d'encourager l'innovation et l'enregistrement de brevets d'invention au Maroc et sensibiliser les acteurs économiques à l'importance de la veille technologique à travers de la diffusion de l'information technique des brevets, a-telle poursuivi, indiquant qu'un nouveau système des brevets au Maroc est en cours de préparation. Le substitut du procureur du Roi à la direction des Affaires pénales et de grâce, M. Hicham El Balaoui, a axé son intervention sur l'action en justice en matière de contrefaçon qui représente environ 7 pc de l'ensemble des activités du commerce et fait perdre à l'économie nationale presque 3 milliards de dh. M. El Balaoui a, par la même occasion, énuméré les sanctions définies par la loi contre les contrefacteurs qui peuvent aller d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 50 à 500 mille dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, ainsi que d'autres peines prévues dans les articles 226, 227, 228, 230 de la loi 31-05. Cette table ronde a été organisée en partenariat avec l'Executive Education Center (EEC) de l'Université Al Akhawayn.
