Bank Al-Maghrib (BAM) a lancé, jeudi, le nouveau service de centralisation des chèques irréguliers (SCCI). Voici sept points clés sur ce service: 1. Finalité: Contribuer à l'amélioration du climat des affaires en renforçant la crédibilité du chèque. Le SCCI s'ajoute au dispositif actuel (le service de centralisation des incidents de paiement sur chèques) visant à protéger les utilisateurs du chèque. Il offre aux commerçants et aux entreprises la possibilité de s'assurer de la régularité des chèques présentés pour le règlement de transactions. 2. Avantages: – Plus d'opportunités de vente. – Diminution du risque d'impayés. – Amélioration de la relation client. – Conformité réglementaire par rapport à l'acceptation du chèque. – Réduction de détention de liquidités et des risques inhérents. – Réduction des coûts de traitement du cash. 3. Usagers: – Société. – Professionnel libéral. – Auto-entrepreneur. 4. Le chèque irrégulier: – Chèque émis sur un compte clôturé. – Chèque émis sur un compte frappé d'indisponibilité. – Chèque frauduleux ou falsifié. – Opposition sur chèque pour perte ou vol Interdiction bancaire Interdiction judiciaire. 5. Principales étapes: – Socle juridique : Publication de la loi bancaire n°103-12 fixant la liste des services d'intérêt commun gérés par Bank Al-Maghrib. Publication de la circulaire relative aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du SCCI. – Choix du délégataire: Publication d'un appel d'offres à l'international. Adjudication du marché. Création de la société Checkinfo, délégataire du SCCI. Elaboration du cadre conventionnel. – Développement du Service : Mise en place du système de centralisation des données déclarées par les banques. Développement du service de base (Service de vérification des chèques). Déploiement e la plate forme technique. – Déploiement du SCCI : Autorisation CNDP pour la mise en œuvre des traitements relatifs au SCCI. Ouverture du Service de base aux commerçants. 6. Cadre légal: – Loi bancaire 103-12: Définit les 6 services d'intérêt commun et instaure l'obligation de communication par les banques des informations nécessaires au bon fonctionnement de ces services (articles 160 et 47). – Loi 15-95 formant Code de commerce: Régit et encadre l'utilisation du Chèque (articles 239 à 328). – Loi 09-08 PDP: Assure la protection des données personnelles utilisées dans les traitements relatifs au SCCI. – Loi n°54-05: Définit le cadre légal de la gestion déléguée des services publics, soubassement de l'établissement de la convention de délégation. 7. Cadre conventionnel – La gestion du SCCI est déléguée pour 10 années civiles (à partir de la mise en exploitation du Service). Les principales obligations du délégataire : Bonne gouvernance : Respect des règles de bonne gouvernance (transparence, conformité, pouvoirs du conseil d'administration, reporting et audit..) Confidentialité : Obligation du strict respect du secret professionnel. Sécurité des données : Mise en place des procédures assurant la confidentialité des informations traitées, leur intégrité et leur traçabilité. Continuité du Service : Engagement pour assurer la continuité du service sur les plans financier, technique et humain. Promotion du Service : Promotion de l'utilisation du Service de base et de développer d'autres services à valeur ajoutée. Gestion des réclamations des clients : Prise en charge des réclamations des clients dans les délais impartis. Equité et devoir de neutralité : Obligation d'observer, durant toute la durée de la délégation, du principe d'équité et d'une stricte neutralité à l'égard des usagers.
