Récemment adoptée, la nouvelle loi de lutte contre les violences faites aux femmes fait couler beaucoup d'encre. Cette fois ci, du côté de l'ONGI Human Rights Watch qui met en lumière les avancées et les lacunes qu'apporte cette loi à la société marocaine. La loi n° 103-13 de lutte contre les violences faites aux femmes, adoptée par la Chambre des représentants le 14 février dernier, continue de faire réagir. Cette fois-ci, Human Rights Watch (HRW) décortique les points forts et points faibles de cette loi, via un communiqué publié sur le site internet de l'ONG, ce lundi. Ainsi, HRW déclare : «La nouvelle loi sur les violences faites aux femmes adoptée par le Maroc apporte des protections nouvelles aux victimes, mais contient des lacunes qui devraient être rectifiées». La loi n° 103-13 «reconnaît enfin certaines formes d'abus que de nombreuses femmes subissent de la part de leurs maris et de leurs familles», indique Rothna Begum, chercheuse sur le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord auprès de la division Droits des femmes à Human Rights Watch. Toutefois des lacunes existent, que le Maroc «devrait combler» pour «s'assurer que toutes les victimes sont protégées contre les abus, et que la police et les procureurs fassent leur travail», ajoute la même source. Reconnaissance de certaines formes de violence familiale La nouvelle loi de lutte contre les violences faites aux femmes «considère comme des crimes certaines formes de violence familiale, instaure des mesures de prévention et fournit des protections nouvelles aux victimes. Mais elle oblige ces victimes à engager des poursuites pénales pour obtenir une protection, ce que peu d'entre elles sont en mesure de faire», lit-on dans le communiqué. Pourtant, «la loi n'assigne pas de devoirs à la police, aux procureurs et aux juges d'instruction dans les affaires de violence familiale, et elle ne prévoit pas non plus de financement pour les refuges où sont accueillies les femmes victimes de violences», précise HRW. Par ailleurs, la loi n° 103-13 ne donne pas une définition «de la violence conjugale et ne considère pas explicitement comme un crime le viol d'une femme par son mari». HRW ajoute que cette loi «contraint les autorités publiques (…) à [mettre] en place des programmes visant à faire mieux prendre conscience du phénomène des violences faites aux femmes. Elle prévoit également la création d'unités spécialisées chargées de pourvoir aux besoins des femmes et des enfants au sein des tribunaux, des agences gouvernementales et des forces de sécurité, ainsi que de comités locaux, régionaux et nationaux chargés des questions concernant les femmes et les enfants». Femmes exposées au risque de subir des violences conjugales L'ONGI avait déjà effectué une enquête et «documenté l'existence de problèmes dans le fonctionnement des quelques unités de ce type déjà existantes». Selon HRW, la loi n'a pas étudié les «mécanismes permettant de superviser ces unités ou ces comités» ou bien pour «faire rendre compte aux autorités si elles ne s'acquittent pas de leurs devoirs». La même source fustige le fait que la nouvelle loi comporte d'importants défauts et lacunes, qui laissent les femmes «exposées au risque de subir des violences conjugales», notamment «l'absence de dispositions» de financement des réformes. En outre, le royaume «devrait s'assurer que les victimes de violences conjugales obtiennent des injonctions restrictives d'urgence ou de plus long terme par une procédure civile», ajoute HRW. Saïda Kouzzi, co-fondatrice de l'organisation marocaine de défense des droits des femmes Mobilising for Rights Associates (MRA) et contactée par l'ONGI, pointe un autre problème auquel font face les femmes victimes d'abus et leurs enfants, à savoir «l'accès à un abri sûr et stable». Ces dernières sont «souvent (…) forcées de fuir leur lieu de travail et leur école, de devenir sans domicile fixe ou de retourner vers une situation où prévaut la violence», ajoute la militante féministe. Absence d'assistance financière aux victimes et de refuges Une autre lacune relevée par HRW est que ce texte «n'assigne pas de responsabilités concrètes à la police, aux procureurs et aux autres agents ou magistrats chargés de l'application des lois concernant les affaires de violences conjugales». De plus, la loi «ne contient pas non plus de disposition imposant aux tribunaux de prendre en considération toutes les formes de preuve dans les affaires de violences conjugales et établissant que le témoignage d'une victime devant un tribunal puisse constituer un élément de preuve suffisant pour parvenir à un verdict de culpabilité», indique encore HRW. Autre défaut de la nouvelle loi, elle ne «prévoit pas d'assistance financière pour les victimes» ni ne définit «clairement le rôle du gouvernement dans l'octroi d'un soutien et de services aux victimes de violences conjugales, notamment la fourniture d'un refuge, de soins médicaux, d'un soutien psychologique, de conseils juridiques et d'une assistance téléphonique d'urgence», ajoute la même source. Et Rothna Begum de conclure : «Le gouvernement marocain a fait un premier pas positif en adoptant cette loi, mais maintenant, il lui incombe de la mettre en œuvre et il devrait également élargir les mesures de protection qu'elle contient.»
