La Loi n°39.08 portant code des droits réels continue de faire l'objet de plusieurs critiques au Maroc comme à l'étranger. C'est la raison pour laquelle des MRE appellent au boycott du Smap Immo Paris et organiseront, dimanche 24 juin à Paris, un sit-in de protestation pour demander l'annulation de cette loi. Un groupe de cadres et d'activistes marocains résidant à l'étranger (MRE) lance, à partir du samedi 23 juin 2018, une série d'événements pour dénoncer la spoliation immobilière au Maroc. A en croire une publication sur Facebook, signée le Collectif des associations marocaines d'Europe, les MRE organiseront d'abord à Bruxelles, le 23 juin prochain, une campagne de sensibilisation relative à l'appel à l'annulation de la loi n°39.08. Dimanche, 24 juin 2018, ces MRE organiseront un sit-in de protestation devant le SMAP Immo de Paris, sous le thème «la vente du bien d'autrui n'est légale que si elle est approuvée par son propriétaire ; article 485 Code des obligations et des contrats». Une loi spoliatrice En effet, la loi n°39.08 portant code des droits réels est un texte que les victimes de la spoliation immobilière au Maroc et les associations défendant ces Marocains qualifient de «loi spoliatrice». Son article 2 fixe notamment un délai de quatre ans à compter de la date d'immatriculation, pour toute personne souhaitant annuler, modifier ou radier des modifications à la conservation foncière concernant son propre bien immobilier. Le texte énonce en effet : «Les titres fonciers et les immatriculations subséquentes qui y sont mentionnées conservent le droit qu'ils relatent et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est réellement investie des droits qui y sont spécifiés. Les annulations ou modifications ultérieures ou radiations du titre foncier ne peuvent être opposées ou préjudicier aux tiers inscrits de bonne foi sauf si le titulaire du droit a subi un préjudice par suite d'une falsification ou de faux et usage de faux à condition toutefois qu'il ait porté plainte en vue de réclamer son droit dans un délai de quatre ans à compter de la date d'immatriculation objet de la demande d'annulation, modification ou radiation.» Article 2 de la Loi n°39.08 portant code des droits réels. Quant au code des obligations et des contrats, son article 485 énonce que «la vente de la chose d'autrui est valable : 1° Si le maître l'a ratifiée ; 2° Si le vendeur acquiert ensuite la propriété de la chose». «Dans le cas où le maître refuse de ratifier, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente, le vendeur est tenu, en outre, des dommages-intérêts, lorsque l'acquéreur ignorait, au moment de la vente, que la chose était à autrui, poursuit l'article. La nullité du contrat ne peut jamais être opposée par le vendeur à raison de ce que la vente était à autrui». Donner raison aux propriétaires, non pas aux acquéreurs de bonne foi L'année dernière, le gouvernement a annoncé qu'un projet de loi complétant la loi 39.08 était en passe d'être adopté. Un amendement qui vise à barrer la route à la spoliation immobilière et qui soumet, à cet effet, les procurations à la même procédure que les actes transférant la propriété ou créant, transférant, modifiant ou annulant d'autres droits réels. Elles doivent donc «être établies, sous peine de nullité, par acte authentique ou acte à date certaine, dressé par un avocat agréé près la Cour de cassation, sauf si une loi spécifique stipule le contraire», énonce le nouveau texte. «Un amendement important mais pas suffisant», affirmait à Yabiladi Maître Massaoud Leghlimi, avocat de plusieurs victimes de la spoliation immobilière à Casablanca. «Ce n'est que l'une des mesures à faire pour que la loi protège la propriété des biens», rappelait-il. Pour cet avocat du Barreau de Casablanca, «il faut que les tribunaux accordent la propriété aux véritables propriétaires, non pas aux acquéreurs de bonne foi». «Certains jugements ont privilégié la notion de bonne foi ; ils ne sont donc pas à la hauteur pour protéger les propriétés», concluait-il.
