Un nouveau souffle pour les réformes législatives Un nouveau pas a été franchi dans la construction d'un Etat de droit. Par l'adoption de trois projets de lois portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture, du protocole facultatif de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et du Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le gouvernement marocain semble déterminé à parachever les réformes politiques relatives au chantier des droits de l'Homme. En agissant de la sorte, l'Etat marocain a voulu apporter une réponse concrète à toutes les revendications appelant à mettre un terme aux pratiques de la tortures et autres actes discrimination à l'égard des femmes. Le dernier rapport édité par le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) sur la situation des prisonniers est on ne peut plus accablant. Auparavant, le rapporteur de l'ONU contre la torture, l'Argentin Juan Mendez, a souligné dans un rapport qu'il existe encore des cas de tortures non généralisés. Mais cela n'infirme en aucun cas les efforts déployés pour le développement de la culture des droits de l'Homme, lit-on dans le document onusien. Driss Yazami : «belle surprise» Le président du CNDH, Driss Yazami, n'a pas caché joie en qualifiant de «belle surprise» la décision du gouvernement. «On peut ne que saluer l'action de l'exécutif pour avoir agi aussi rapidement», souligne-t-il dans une déclaration à Al Bayane. Et d'ajouter que maintenant, il faut réfléchir le plus rapidement possible à la mise en place d'un mécanisme national pour la prévention contre la torture. Même son de cloche chez Mohamed Grine, vice-président de l'Organisation marocaine des droits de l'Homme (OMDH). «En tant que militants des droits de l'Homme, nous enregistrons avec grande satisfaction l'approbation par le gouvernement de ces projets de lois». A l'instar de Yazami, il invite, lui aussi, à réfléchir sur un mécanisme pour la prévention contre la torture et tous les traitements inhumains et dégradants. Cela nécessiterait, selon lui, l'implication de toutes les composantes de la société : associations de la société civile et des droits humains, presse, instances de l'Etat... entre autres. Le membre du BP du PPS évoque dans ce sens l'exemple de la France, où chaque député dispose du droit d'effectuer une visite inopinée, à n'importe quel moment, dans les prisons françaises. Une piste à creuser au Maroc, laisse entendre notre interlocuteur. Suprématie des traités internationaux ? Pour sa part, Nouzha Skalli, membre du BP du PPS, députée et ex ministre du Développement social, de la famille et de la solidarité, a qualifié «l'initiative du gouvernement Benkirane, s'inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles», de très «importante». « Cela confirme l'engagement de l'Etat marocain à aller jusqu'au bout pour parachever le chantier des droits de l'Homme», indique-t-elle dans une déclaration à Al Bayane, tout en précisant qu'en adoptant le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, l'Etat reconnaît par conséquent la compétence du Comité onusien chargé de la question en ce qui «concerne la réception et l'examen des communications soumises par des particuliers ou groupes de particuliers relevant d'un Etat Partie, et qui affirment être victimes d'une violation d'un droit énoncé dans la convention». Notons par ailleurs, que ce Comité ne peut examiner aucune communication sans avoir vérifié que tous les recours internes ont été épuisés. Ne s'agit-il pas là d'une reconnaissance des traités internationaux, s'interroge la parlementaire du PPS, qui conclut : «en tout cas, la nouvelle Constitution a reconnu, dans son article 19, l'égalité totale entre l'homme et la femme en matière de droits et libertés à caractère civil, politique et économique».
