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Conseil de gouvernement Adoption de trois projets de décret relatifs à la pêche maritime, l'assurance applicable aux notaires et au statut particulier du corps des infirmiers
Adoption de trois projets de décret relatifs à la pêche maritime, l'assurance applicable aux notaires et au statut particulier du corps des infirmiers Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté trois projets de décret concernant les domaines de la pêche maritime, de l'assurance professionnelle appliquée aux notaires et du statut des infirmiers du ministère de la Santé. Lors d'un point de presse à l'issue de la réunion du Conseil, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a précisé que le premier projet de décret n 2-12-480 porte sur la composition et les modalités de gestion du comité scientifique de l'Institut national de recherche halieutique (INRH). Présenté par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche maritime, Aziz Akhannouch, ce projet fixe, selon l'article 8 de la loi n 48-95 portant création de l'INRH, le nombre des membres représentant l'administration et l'INRH dans le comité scientifique ainsi que les modalités de son fonctionnement. L'article 8 de la loi n 48-95 portant création de l'Institut national de recherche halieutique prévoit également l'institution d'un comité scientifique chargé de préparer les programmes de recherche scientifique de cet établissement. Ce projet stipule que le comité scientifique se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an à savoir avant le 15 novembre de chaque année pour arrêter les programmes de recherche scientifique entrant dans le cadre des missions imparties à l'INRH au titre de l'année suivante et avant le 1 er juin de chaque année pour évaluer l'état d'avancement des programmes prévus et proposer leur ajustement, le cas échéant. Le comité peut se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin sur convocation du ministre chargé de la pêche maritime ou de son président ou à la demande du tiers de ses membres. Le projet de décret n 2-13-32 fixant la prime minimale d'assurance applicable aux notaires, présenté par le ministre de la Justice et des Libertés vise à assurer la protection juridique de tous ceux qui traitent avec les notaires par le biais du mécanisme d'assurance pour les risques d'erreurs professionnelles, considérant que l'assurance de responsabilité civile fait partie des règles de base de l'Etat de droit. En vertu de ce projet, le montant de l'assurance de la responsabilité du notaire pour le préjudice causé par des erreurs professionnelles du notaire ou de ses stagiaires s'élève à cinq millions de dirhams en tant que prime minimale avec la possibilité de revoir cette délimitation par une décision commune du ministre de l'Economie et des Finances mais également du ministre la Justice et des Libertés, après des concertations auprès du Conseil National des Notaires et la Commission consultative des assurances, tous les deux ans chaque fois que cela est nécessaire. Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret n 2-13-129 modifiant le décret n 2-06-620 du 13 avril 2007 relatif au statut particulier du corps des infirmiers du ministère de la santé, présenté par le ministre de la Santé, visant à régulariser la situation des fonctionnaires lauréats des Instituts de formations aux Carrières de Santé (IFCS) relevant du ministère de la Santé. Ce projet porte sur l'affectation, sans concours, des fonctionnaires lauréats du premier cycle pour les infirmiers licenciés (2ème grade) et l'affectation des fonctionnaires lauréats du 2ème cycle des études paramédicales pour les infirmiers licenciés (1er grade). Ce projet se base sur l'article 22 de la Loi 05-50 modifiant le Dahir n 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique. Les fonctionnaires lauréats dont la situation n'a pas été régularisée, au titre des années 2011 et 2012, sont au nombre de 217 pour les lauréats du premier cycle et 201 lauréats du 2ème cycle. Adoption des propositions de nomination à de hautes fonctions Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du Chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a avalisé des propositions de nomination dans de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution. Il s'agit de Mme Nada Roudies au poste de secrétaire générale du ministère de Tourisme, Mme Salima Bennani au poste de directeur de la Caisse de la Compensation, et Mme Nezha Mouan au poste de directeur du Centre hospitalier universitaire (CHU) Ibn Sina, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue de la réunion du Conseil. D'autres nominations ont concerné MM. Ouazar Driss, directeur de l'Ecole nationale de l'industrie minérale (ENIM), relevant du ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement, et Mohamed Reda El Fassi, directeur du protocole au ministère des Affaires étrangères et de la coopération. Ont également été nommés au ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la Formation des cadres, MM. Abdelaziz Chafik au poste de Doyen de la faculté polydisciplinaire d'El Jadida, Azzeddine Madaoui au poste de Doyen de la faculté des sciences de Kénitra, Abdelaziz Balaoui au poste de Doyen de la faculté de la Charia d'Agadir (Université Al Quaraouiyine), Mohamed El Faqir Temsamani au poste de Doyen de la faculté Oussoul-Ed-Dine de Tétouan (Université Al Quaraouiyine), Hossein Azdouk au poste du directeur de l'Ecole normale supérieur de Casablanca, Abdelaziz Skalli au poste de Doyen de la faculté des Sciences juridiques, économiques, et sociales de Fès, Yahya Abou El Farah au poste de directeur de l'Institut des études africaines à Rabat, Hassan Bouki au poste de Doyen de la faculté polydisciplinaire de Taza, et Driss Chenouni au poste de directeur de l'Ecole normale supérieure de Fès. A rappeler que depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles, quelque 140 propositions de nomination ont été approuvées en Conseil des ministres, dont 16 femmes, soit une hausse de 11,6 pc, dans la perspective d'établir, à terme, la parité entre les deux sexes. Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a approuvé des amendements aux cahiers des charges de la Société nationale de Radiodiffusion et de Télévision (SNRT) et de Soread-2M.
