Projet de loi 34.06 sur le travail domestique Le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) a passé au peigne fin le projet de loi 34.06 relatif aux conditions d'emploi des travailleurs domestiques. Dans le cadre de sa mise en examen de ce projet de loi soumissionné par la chambre des conseillers, le CNDH a publié un rapport sur les conditions du travail domestique au Maroc et a émis des recommandations visant à amender ce texte législatif avant son adoption prochaine au parlement. Le rapport souligne que «la nature et les conditions dans lesquelles s'exerce le travail domestique au Maroc sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.». Les travailleurs domestiques exercent leurs professions dans des conditions précaires et d'extrême vulnérabilité, d'après des observations de la commission d'experts pour l'application de la convention sur les pires formes de travail des enfants soulignées dans le rapport. Selon le rapport, le projet de loi 34.06 dans son totalité ne fait pas référence de manière explicite et précise aux dispositions du code du travail qui garantit le cadre juridique du travail de manière globale, mais y réfère de manière partielle. Il appelle de ce fait le projet de loi à s'aligner aux garanties prévues par le Code du travail et autres conventions et accords internationaux dont le Maroc est signataire. Dans son rapport, le CNDH recommande entre autres de revoir les heures de travail à 2288 heures par an ou 44 heures de travail par semaine, selon les dispositions du code du travail. Il recommande également de fixer l'âge minimum d'admission au travail domestique à 18 ans et de mettre sur pieds des dispositions pour garantir aux travailleurs domestiques la délivrance de documents attestant les relations contractuelles de travail avec leurs employés: bulletins de paie, contrats de travail. Il recommande également d'incorporer dans ce texte de loi certaines garanties fondamentales, notamment la liberté syndicale et le droit d'organisation, l'égalité des salaires, l'immatriculation à la Sécurité sociale et la couverture médicale de base au profit des travailleurs domestiques.
