Sidi Ahmed Amine Touhami El Ouazzani, président de l'Ordre national des notaires, considère que la loi n° 18-00 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis contient plusieurs défaillances qui sont dues à la malversation de certains promoteurs immobiliers. Ces derniers recourent parfois à des méthodes sournoises pour assouvir leur cupidité, en concluant des «contrats de réservation» ou préliminaires, sans passer par le notaire. Ce qui constitue un acte illégal, souligne-t-il. Selon notre interlocuteur, la loi exige que tout promoteur puisse conclure des contrats de vente, d'avoir une autorisation de construction, une attestation paraphée par l'architecte du projet pour qu'il puisse établir un acte authentique. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas. Arguments à l'appui, Touhami El Ouazzani cite l'exemple de 10 citoyens dans la ville de Tétouan qui sont victimes d'une arnaque. D'autres promoteurs concluent des contrats avec des prix forfaitaires, tout en mentionnant la superficie du bien immobilier avant même l'établissement du titre foncier par la conservation foncière. Une fois les titres fonciers établis, le prometteur refuse de rembourser son client lorsqu'il s'avère que la superficie indiquée dans le contrat est inférieure à celle établie par le topographe. Or, la raison recommande, avant de conclure tout contrat, le morcellement du titre foncier original, notamment par l'établissement des titres fonciers distincts portant sur chaque fraction divisée et ce, avant d'entamer les travaux de construction.
