L'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a refusé la demande des courtiers au sujet du report de l'application de la nouvelle circulaire sur l'assurance à crédit. Ainsi, cette dernière entrera en vigueur le 1er avril avec comme principale conséquence, le paiement au comptant de l'assurance souscrite via les courtiers. Ainsi, progressivement, les courtiers comme Agma ou Afma auront à gérer près de 70% de leurs bilans. En effet, avant cette circulaire, la société de courtage représentait ses clients auprès des entreprises d'assurance en matière de placement de risques. Cette représentation s'opère également pour le compte de la compagnie d'assurance dans l'hypothèse où celle-ci autorise la société de courtage à encaisser les primes à son profit. Dans ce cas, l'encaissement de la prime par la société de courtage est libératoire pour le client qu'elle représente. Avec cette circulaire, les assurances ont la possibilité de ne pas habiliter l'intermédiaire d'assurances à encaisser les primes et/ou à régler les sinistres en son nom. Surtout, le crédit a été interdit en matière d'assurance automobile, l'attestation ne pouvant être délivrée qu'en cas de paiement en espèces ou par chèque au nom de la compagnie d'assurance. Aussi, la prime doit être reversée sous 15 jours par le courtier a l'assureur Sur ce chapitre, les dettes d'Afma auprès des compagnies représentent 75% du passif contre 72% pour Agma. Aussi, les créances des clients sont à 71% de l'actif d'Afma contre 40% pour Agma, ce qui rend critique l'impact de cette mesure sur le modèle économique des courtiers. En particulier, les courtiers utilisaient cette facilité implicite de paiement pour accorder aux clients un crédit et/ou constituer une trésorerie générant des résultats financiers supportant les bénéfices d'exploitation. Enfin, les enjeux pour les courtiers sont à trois niveaux (1) la pérennité du chiffre d'affaires en absence de souscription à crédit (2) les besoins de cash nés d'un délai de règlement de fournisseurs avec un délai de seulement 15 jours (3) la propriété du fonds de commerce quand la compagnie d'assurance peut régler directement les assurés et/ou régler leurs modalités de paiement.
