La nouvelle circulaire des impôts lève les équivoques sur l'application de la TVA à 20% sur la location des locaux professionnels, telle que prévue par la loi de Finances de 2017. Elle précise que la taxation s'applique aux locaux comportant tout équipement nécessaire à l'exploitation professionnelle comme les dispositifs médicaux, le matériel de restauration et les outils didactiques utilisés dans le secteur de l'enseignement. Plusieurs exemples de locaux sont cités, parmi lesquels les salles de spectacles, les salles de fêtes, les stands dans les foires et expositions, les cabinets dentaires, les hôtels et les immeubles à usage de clinique. S'y ajoutent également, les salles meublées à usages de réunion, les restaurants et cafés, et les établissements scolaires. Ainsi, les locaux comportant uniquement les équipements liés au local lui-même tels que l'ascenseur, la climatisation, le chauffage central, le Wifi, les compteurs d'eau et d'électricité et l'installation téléphoniques ne sont pas considérés comme équipés, et par conséquent, ne passeront pas à la trappe. La circulaire tient d'ailleurs à faire le distinguo entre la location portant sur les locaux équipés et la location en meublé. Cette dernière est réservée à la location de locaux d'habitation, alors que la location de locaux équipés concerne plutôt les bureaux, les centres commerciaux, ou encore les locaux industriels dès lors que ces derniers sont munis du mobilier et du matériel nécessaire à leur exploitation. D'ailleurs, la loi de finances pour l'année 2017 n'a pas apporté de changement quant aux locations de locaux meublés ou garnis. De leur côté, les propriétaires de locaux nus à usage professionnel auxquels se rattache un élément incorporel du fonds de commerce sont également assujettis à la TVA. «Il s'agit de locaux non équipés mais qui comprennent des éléments incorporels», est-il indiqué. Par éléments incorporels, on entend essentiellement la clientèle, l'achalandage, l'enseigne, la marque de fabrique ou les brevets d'invention. A titre d'exemple, les bureaux de change, les salons de coiffure et les bureaux de tabacs se trouvant dans l'enceinte d'un établissement hôtelier. Sont également concernés : les boutiques, restaurants, cafés, agences bancaires, bureaux de tabacs, pharmacies se trouvant dans les supermarchés, ports, et aéroports. Le fisc vise surtout les locations de locaux nus se trouvant dans des complexes commerciaux, en l'occurrence les «Malls» sont. La circulaire souligne que les centres commerciaux traditionnels telles que les «kissariyates», ne sont pas considérés au sens fiscal comme un complexe commercial pouvant être assimilé à un «Mall». Toutefois, lorsque le propriétaire d'un ensemble commercial traditionnel demande le bénéfice de l'exonération de la TVA grevant les travaux de construction, il devient assujetti à la TVA et il est tenu, par conséquent, de soumettre les loyers perçus à la TVA. Notons également que les opérations de location de locaux à usage professionnel sont situées hors champ d'application de la TVA lorsque le chiffre d'affaires annuel taxable est inférieur à 500 000 DHS. L'annonce de l'application de la taxation à 20% des contrats de bail à usage professionnel avait suscité les inquiétudes opérateurs. Au Parlement, des partis de la majorité dont le PPS avaient proposé des amendements pour supprimer cette disposition. Pour calmer les ardeurs, le gouvernement a décidé de limiter la taxation aux contrats de bail signés après la publication de la Loi de finances au Bulletin officiel, c'est-à-dire depuis le 12 juin 2017.
