Ce n'est un secret pour personne. Les multiples gardes-fous mis en place pour éviter toute faille en matière de finances locales n'ont pas permis aux communes de disposer d'un système de gestion comptable efficace. A tel point que la majorité d'entre elles sont aujourd'hui incapable de se prendre en charge. Le décret n 2-17-451, adopté en conseil de gouvernement en fin de semaine derrière, vise à remédier à cette situation. Il instaure des mécanismes d'amélioration et de modernisation de la gestion financière des communes et des établissements de coopération intercommunale. Le texte vient en application de la loi organique relative aux communes. Il responsabilise le président du conseil communal, en sa qualité d'ordonnateur. Cela en introduisant l'audit financier. Objectif : améliorer le système de gestion des recettes et rationaliser les dépenses. S'agissant des recettes des communes, le décret précise que toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sont formellement interdites. Les ressources autorisées comprennent les taxes, droits et redevances institués à leur profit par les lois en vigueur. S'y ajoutent les produits et les revenus domaniaux, les ressources générées par les services rendus, le produit des emprunts, les fonds de concours, les dons et legs. Des peines sont prévues en cas de non-respect de la liste fixée par le décret. Gare aussi aux fonctionnaires ou tout détenteur de l'autorité publique qui auront, sans autorisation préalable, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts ou taxes. Le taux de recouvrement reste faible, ne dépassant pas les 40%. Nombreux sont les assujettis qui échappent encore aux taxes, notamment la taxe d'habitation et celle sur les services communaux. En cause également, le laxisme des agents communaux qui ne relancent pas les prioritaires. Quant aux dépenses, elles sont désormais soumises à un contrôle préalable au stade de l'engagement. A cela, s'ajoute un contrôle de validité de la dépense au stade du paiement. Le décret oblige l'ordonnateur à établir au mois de janvier de chaque année un relevé nominatif du personnel comportant le montant de sa rémunération. Un relevé détaillé de toutes les autres dépenses permanentes telles que les loyers, les abonnements et les annuités d'emprunts est également exigé. Ensuite, le comptable assignataire est tenu d'exercer un contrôle de régularité qui consiste à vérifier que les propositions d'engagement des dépenses sont régulières au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier en vigueur. Il exerce aussi un contrôle budgétaire portant sur la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ainsi que sur le total de la dépense laquelle la commune s'oblige pour toute l'année d'imputation. En cas de refus de sa proposition d'engagement, l'ordonnateur peut saisir le ministre de l'Intérieur ou son délégué pour statuer. Cependant, l'application de ce texte risque de buter sur un énorme déficit en ressources humaines qualifiées et en moyens matériels.
