«Les réformes judiciaires en Pologne signifient que la justice du pays est désormais sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir. En l'absence d'indépendance judiciaire, de graves questions sont soulevées quant à l'application effective du droit européen». C'est par ces mots qu'après des mois de mise en garde, la Commission européenne a voulu, en faisant jouer les dispositions de l'Article 7 du Traité de l'U.E., déclencher ce mercredi 20 décembre 2017 une procédure contre le gouvernement de Varsovie pouvant à terme dépouiller la Pologne de son droit de vote au sein du Conseil de l'Union. Considérant donc que le gouvernement polonais a opposé une fin de non-recevoir aux sollicitations par lesquelles ladite Commission lui enjoignait d'annihiler tout risque susceptible de peser sur cet Etat de droit qui reste une valeur fondamentale de l'Union Européenne, la Commission européenne, bien que ne contestant pas à Varsovie son droit de réformer son système judiciaire, la somme de le faire «dans le respect de sa propre Constitution et du droit européen». Or, malgré ces mises en garde et le véto présidentiel, à l'issue de trois mois de négociations avec le Chef de l'Etat, la majorité ultraconservatrice appartenant au Parti Droit et Justice (PiS) a finalement adopté le 8 décembre dernier les réformes controversées afférentes à la nomination des juges de la Cour Suprême; ce qui ne satisfait ni la Commission européenne qui y voit une violation grave de l'Etat de droit en Pologne, ni les syndicats de juristes ni même l'opposition polonaise qui considère que ces dispositions vont dans le sens d'une «politisation» délibérée du système judiciaire faisant suite à la prise de contrôle du Tribunal constitutionnel déjà intervenue fin 2015. «La différence entre les textes qui viennent d'être adoptés et ceux auxquels le président avait mis son veto en Juillet dernier est qu'ils transfèrent une partie des prérogatives contestables du ministre de la justice vers le président et limitent légèrement l'effet de purge à la Cour suprême», déclare Waldemar Zurek, le porte-parole du Conseil de la magistrature avant de rappeler que «ces textes restent en infraction avec la Constitution polonaise et les standards européens». Enfin, si Bruxelles conteste cette remise en cause par le gouvernement de Varsovie contrôlé par le parti ultraconservateur Droit et Justice (PiS) de l'indépendance de la justice, le ministre polonais des Affaires étrangères accueille «avec regret» la décision «politique et non juridique» de la Commission européenne qui risquerait de peser «inutilement» sur les relations de la Pologne avec l'U.E. et, par voie de conséquence, de «rendre difficile la construction de la compréhension et de la confiance mutuelle» entre Varsovie et Bruxelles.
