Le nouveau rapport de la Cour des comptes, publié mardi, lève à nouveau le voile sur la façon dont certains établissements publics sont gérés. Cette fois-ci, la juridiction a passé au peigne fin la gestion des établissements de protection sociale. Elle pointe plusieurs carences, liées notamment à la capacité d'accueil, au manque de ressources financières et humaines, à la qualité des prestations fournies et au respect des conditions techniques exigées concernant les équipements et les locaux. La Cour des comptes annonce que 28 établissements exercent leurs activités n'ont pas encore régularisé leur situation au regard des exigences de la loi 14.05 qui régit ces structures. Pire, 26 nouveaux établissements, créés après la publication de la nouvelle réglementation ne dispose pas de l'autorisation exigée. Ce qui porte la part des établissements non autorisés à 18%. De plus, 9% de ces établissements de protection sociale ne disposent pas d'un comité de gestion, dont la mise en place est exigée par la loi pour établir le plan d'action et en superviser l'exécution, approuver le budget de la structure et établir un rapport semestriel et annuel de gestion. Sur les 147 établissements qui ont répondu au questionnaire de la Cour des comptes, 34 exercent leurs activités avec des flux effectifs des bénéficiaires dépassant leurs capacités d'accueil. Les dépassements au niveau de ces établissements vont de 6% à 800%. Les listes d'attentes se rallongent notamment pour 5 établissements prenant en charge des personnes à besoins spécifiques. La Cour des comptes fustige aussi l'insuffisance du soutien financier public qui ne représente que 37% des ressources des établissements de protection sociale. Après une phase de stagnation durant les trois premières années, ce soutien est passé de 58 millions de dirhams en 2014 à 93 millions de dirhams en 2016. Il provient de l'Etat, de l'Entraide Nationale, d'autres établissements publics et des collectivités territoriales. Même si l'Entraide Nationale est le premier pourvoyeur public de subventions au profit des établissements de protection sociale, sa contribution ne dépasse pas 12,45% de leurs ressources. Les ressources affectées à l'Entraide Nationale se trouvent limitées. De plus, il a subi la réduction de la part lui revenant dans le produit du pari mutuel urbain de 4,10% à 2,10% de l'ensemble des montants perçus et l'abrogation sans compensation de la taxe parafiscale sur les jeux de hasard dans les casinos dont le produit lui était affecté. D'autant plus que le produit lui revenant de la surtaxe d'abattage reste marqué par son caractère faible et irrégulier. De plus, les établissements de protection sociale souffrent des retards et irrégularités dans le versement des subventions. Sur ce point, le rapport de la Coute des comptes révèle que les subventions de l'Entraide nationale au titre de l'année 2016 n'ont pu être versées qu'au cours de la période allant d'octobre 2016 à avril 2017 sachant que 45% de ces subventions ont été versées aux mois de mars et avril 2017. Les contributions des collectivités territoriales se caractérisent par leur irrégularité. Dans de nombreuses situations, les versements de la part de ces collectivités dans le produit de la surtaxe d'abattage sont effectués tardivement. De même, la répartition du produit de ladite surtaxe entre les établissements de protection sociale ne se fait pas sur la base de critères clairs et transparents. Dans ces conditions, la survie de ces structures reste dépendante de l'apport de la bienfaisance qui représente 51% de leurs ressources. Par conséquent, le déficit des établissements de protection sociale a augmenté de 40,4% au cours de la période 2012-2016 en passant de 6,98 millions de DH en 2012 à 9,80 millions en 2016.
