La commission de la Justice à la chambre des représentants se penche dès ce mardi 18 septembre sur un projet de loi qui modifie et complète le code pénal, au moment où la réforme globale du code se fait attendre. Le texte, qui sera présenté aujourd'hui au sein de la commission de la Justice, apporte des amendements destinés à limiter la spoliation foncière, un phénomène qui a pris de l'ampleur ces dernières années. Il fait suite aux instructions royales en date du 30 janvier 2016. Le roi avait ordonné Mustapha Ramid, alors ministre de la Justice, de concevoir un plan d'action urgent pour contrecarrer le phénomène de la spoliation des biens immobiliers. Le projet de loi transmis à la première Chambre amende plus précisément les articles 352 et 353 afin d'unifier les peines relatives aux crimes de falsification à tous les professionnels qui interviennent dans ce processus. Ainsi, tous les fonctionnaires, notaires, adouls ou avocats, impliqués dans une affaire de spoliation, notamment par de fausses signatures, par altération des actes ou par supposition ou substitution de personnes écoperont de la même sentence. Ils encourent une peine d'emprisonnement allant de 10 à 20 ans. En plus des peines privatives de libert, les personnes impliquées dans ce processus, sont également passibles d'une amende allant de 100.000 à 200.000 DH. Parallèlement à ce projet de loi, la commission de la Justice examinera également un autre texte qui modifie le code de procédure pénale. Celui-ci vise à combler le vide juridique en matière d'attributions dévolues aux différents intervenants judiciaires, en l'occurrence le parquet et le juge d'instruction. Concrètement, ce texte octroie au procureur du roi la prérogative d'ordonner une mesure conservatoire, consistant en un gel du bien concerné et l'interdiction d'en disposer pendant une période déterminée. L'idée est de protéger le bien spolié tout au long de la période de validité de l'ordre. Ces nouvelles mesures viennent donc compléter le dispositif anti-spoliation, notamment l'article 4 du code des droits réels, qui stipule que toutes les procurations non établis par acte authentique ou par le biais d'un avocat agréé avant le 14 septembre ne seront plus acceptées. Cependant, la lutte contre ce fléau demeure freinée par le principe de bonne foi puisque l'article 2 de ce même code accorde au propriétaire dépossédé de son bien un délai de 4 ans pour saisir la justice. Passé ce délai, la victime perd son droit de porter plainte et récupérer son bien. Au lieu d'amender cet article tant controversé, le ministre de la Justice avait invité les propriétaires à consulter les services de la Conservation foncière tous les quatre ans pour vérifier si le bien est toujours en leur possession.
