Après la lettre royale de décembre 2016, plusieurs actions ont été entreprises pour assurer une meilleure sécurité foncière et contrecarrer les tentatives de profiter des lacunes des législations existantes. La commission chargée du suivi du dossier de la spoliation des biens immobiliers a annoncé, cette année, plusieurs mesures d'urgence avec la mise en place d'un nouveau système d'information permettant le suivi, par le citoyen, de la situation des biens immobiliers baptisé «Mohafadati». Plus de 7 mois après la lettre royale au département de la Justice, l'une des premières actions du nouveau gouvernement a été le lancement de ce nouveau système qui devrait notamment permettre aux citoyens concernés d'obtenir des notifications directement sur leur mobile, relatives à toute opération touchant leurs biens, leur évitant ainsi de se déplacer à la conservation foncière. Par ailleurs, les responsables au sein de la commission ont annoncé que l'inventaire des biens immobiliers conservés dont la propriété revient à des absents étrangers ou marocains ne sera plus effectué par le ministère de l'Intérieur en coordination avec l'Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie (ANCFCC). L'objectif de cette mesure est de permettre à la conservation foncière de prendre des mesures de précaution lors de toute opération la concernant. Outre ces mesures urgentes, une batterie de textes devraient voir le jour au fur et à mesure; ils devraient boucler le circuit de l'adoption avant la fin de cette année 2017. Il s'agit notamment de la modification de l'article 352 du Code pénal, afin d'unifier les peines encourues pour falsification pour l'ensemble des métiers compétents en matière d'établissement des actes (notaires, adouls, avocats), tout en attribuant au représentant du ministère public, au juge d'instruction et au tribunal la prérogative de suspendre la jouissance du bien immobilier, en attente du jugement. Ces mesures concernent également le registre de commerce, réformé de manière à déterminer les responsabilités et préciser les pouvoirs des gérants, particulièrement en matière de cession des biens immobiliers des sociétés. Parmi les projets de loi jugés vitaux par la commission, on retrouve les dispositions nécessaires à la vérification de l'authenticité des documents et contrats établis à l'étranger, dans le cadre des conventions internationales et bilatérales en vigueur. À ce titre, la commission a validé le projet de mise en place d'un mécanisme de coordination incluant le département de la Justice, celui des Affaires étrangères et les autorités étrangères compétentes afin d'améliorer le délai de traitement de ces opérations de vérification de l'authenticité. La création d'un centre électronique d'archives des contrats signés par les notaires a été aussi décidée; elle sera soumise à l'autorité du Conseil de l'Ordre des notaires. L'objectif ici étant de s'assurer de l'authenticité des contrats lors de leur présentation devant les autorités compétentes. La sensibilisation est également au centre de cette nouvelle politique. Le département de la Justice et la commission travaillent sur les mesures à même d'encourager les propriétaires à retirer les duplicatas de leurs certificats de propriété et d'inciter à davantage de rigueur, de célérité et d'efficacité dans le traitement des affaires de spoliation des biens immobiliers. La révision du Code des droits réels actée La modification de l'article 4 de la loi 39-08 portant Code des droits réels a été adoptée par la Chambre des représentants. La mise à jour de cette loi devrait introduire de nouvelles règles relatives aux procurations, accordant à leur porteur le droit de transfert de propriété. En plus du département de la Justice, d'autres intervenants ont été impliqués dans l'élaboration de la nouvelle disposition du code, à savoir la Direction générale des impôts, l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, l'Ordre national des notaires, l'Ordre national des adouls et l'Association des barreaux du Maroc. Sur un autre registre, le gouvernement a finalisé un plan d'action en vue d'élaborer une stratégie nationale portant sur le foncier de l'Etat, avec des concertations régionales qui seront ouvertes pendant une durée de 6 mois, tandis que la commission interministérielle chargée du dossier devra tenir sa première réunion en août prochain. Une expérience pilote a été lancée dans la région du Gharb, portant sur 36.000 ha de terres irriguées, ainsi que sur 46.000 ha supplémentaires «en vue de permettre aux ayants-droit de s'approprier les terres collectives», a précisé le chef de gouvernement. Cette opération ne sera pas imposée et devrait être dupliquée à plusieurs autres régions où le problème se pose. La question de la sécurité foncière reste primordiale pour les instances représentées au sein de la commission interministérielle, «avec une généralisation de la couverture des documents d'urbanisme qui devra sa baser sur une modernisation du régime de la conservation foncière.
