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« Le plan d'autonomie offre des pouvoirs législatifs exclusifs à la Région »
Publié dans Albayane le 04 - 07 - 2022

Joan-Josep Vallbé, professeur de sciences politiques à l'Université de Barcelone
L'initiative d'autonomie présentée par le Maroc pour le Sahara offre des pouvoirs législatifs exclusifs à la Région, a souligné le professeur de sciences politiques à l'Université de Barcelone, Joan-Josep Vallbé, relevant que le plan marocain propose d'établir une liste des domaines de compétence exclusive à la fois de l'administration centrale et de la région.
Intervenant lors d'un séminaire international de recherche organisé par la Mission permanente du Maroc auprès de l'ONU sous le thème « Garantir le succès des expériences d'autonomie territoriale: Dévolution des compétences législatives », M. Vallbé a relevé que le pouvoir législatif de la région appartient au parlement régional, qui exerce la fonction législative en toute autonomie, sans ingérence du gouvernement central.
En comparant l'initiative marocaine à l'expérience d'autonomie dans les îles des Canaries qui date de 1982, l'expert espagnol a mis en avant les garanties offertes dans l'article 19 de l'initiative marocaine notamment en termes de participation active des populations locales et de représentation adéquate des femmes.
Relevant que la première étape d'un processus crédible de décentralisation doit inclure une liste bien définie des compétences attribuées aux régions et à l'Etat central, M. Vallbé, qui a passé en revue les réformes majeures qu'ont connues les Îles des Canaries en 1996 et 2018, a fait observer que dans le cas de l'Espagne, l'article 148.1 de la constitution attribue une première panoplie de compétences aux régions alors que l'article 149 définit un autre ensemble consacré exclusivement à l'Etat central, bien qu'aucune des deux listes ne soit exhaustive et que d'autres compétences pourraient donc être prises par les deux niveaux de gouvernement à l'avenir.
Après avoir signalé que l'initiative marocaine précise dans son article 12 les domaines politiques sur lesquels les institutions de la région du Sahara exerceraient des pouvoirs, l'intervenant a jugé important de noter que les pouvoirs définis par ce même article couvrent un large éventail de questions, allant de l'organisation de l'administration locale à l'intérieur des limites de la région à des aspects clés du pouvoir politique tels que la capacité d'établir son propre budget et fiscalité et poursuivant sa propre politique dans des domaines comme les infrastructures, l'énergie, les transports, la santé, l'éducation, l'industrie ou la protection de l'environnement.
Il a indiqué que l'article 12 stipule que la région autonome du Sahara exerce des pouvoirs sur une liste de compétences, mais ne spécifie pas dans quelle mesure ces pouvoirs seront exclusifs à la région autonome ou partagés d'une manière ou d'une autre avec l'Etat central ‒ par exemple, par le biais de l'approbation de législation-cadre, suggérant que cela sera affiné et précisé lors de la négociation dans le processus politique des tables rondes.
Evoquant l'aspect lié à l'élection des membres du parlement, l'expert a relevé que dans le cas des Îles Canaries, des éléments tels que les seuils électoraux et le nombre et la taille des circonscriptions déterminent toute la proportionnalité du système électoral. « Ceci, à son tour, est essentiel pour produire un type de représentation où tous les secteurs de la société peuvent se sentir aussi justes et pleinement démocratiques », a-t-il dit.
M. Vallbé a, dans ce cadre, indiqué que l'article 19 de l'Initiative stipule que les membres du Parlement au Sahara seront élus au suffrage universel, estimant que des détails supplémentaires sur le système électoral pourraient aider à garantir qu'une représentation équitable découle de telles élections.
S'agissant de l'organisation interne du parlement et sa relation avec l'autorité exécutive de la région, l'expert a fait remarquer que l'article 20 de l'initiative marocaine évoque un modèle parlementaire dans lequel le chef du gouvernement (le Premier ministre régional) sera élu par le Parlement régional, soulignant qu'il s'agit-là d'un modèle similaire à celui des régions espagnoles.
Le professeur de sciences politiques à l'Université de Barcelone a, par ailleurs, indiqué que dans le cas de l'Espagne, le choix a été porté sur l'arbitre fédéral sous la forme d'une Cour constitutionnelle dotée du pouvoir exclusif d'annuler les actes législatifs qui violent la Constitution, qui comprend également les statuts d'autonomie de toutes les régions.
De la même manière, si le statut d'autonomie de la région autonome du Sahara est considéré comme faisant partie intégrante du corpus constitutionnel du Royaume du Maroc, le contrôle de constitutionnalité devrait inclure un mécanisme à travers lequel les institutions de la région autonome pourront défendre son intégrité lorsque la législation nationale l'érode, a-t-il expliqué.
Et de conclure que l'objectif de l'Initiative marocaine n'est pas de traiter chaque détail de l'organisation du processus de décentralisation, mais elle fournit des points très pertinents vers un niveau avancé de décentralisation pour la région autonome du Sahara, "qui sera finalement façonné par la négociation de l'accord final entre les parties".


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