La fondation Hassan II pour la promotion des œuvres sociales au profit du personnel du secteur public de la santé sera créée en vertu de l'accord signé, mardi à Rabat, entre le gouvernement et quatre centrales syndicales, portant sur l'amélioration des conditions du personnel du secteur de la santé. Cet établissement vise à permettre à tous les fonctionnaires du secteur de la santé d'accéder aux prestations sociales de base, notamment en ce qui concerne l'acquisition de logement, la couverture médicale supplémentaire et le transport, indique un communiqué de la primature. La même source précise que les prestations de la fondation bénéficieront à tous les fonctionnaires et retraités du ministère de la santé, aux employés des établissements publics soumis à sa tutelle, ainsi qu'à leurs épouses et enfants, notant qu'en vue de permettre à cet établissement d'entamer la fourniture de ses prestations, il a été convenu l'affectation, au titre de l'année 2012, d'un premier montant de 50 millions DH. L'accord prévoit également la création d'une prime de rentabilité afin d'encourager les fonctionnaires. A cet égard, une enveloppe budgétaire de près de 40 millions DH sera mobilisée, au titre de l'année 2012. Cette enveloppe budgétaire sera revue à la hausse progressivement pour atteindre en 2015 la somme de 250 millions DH. S'agissant de la garde et de l'astreinte, le communiqué souligne que l'accord stipule le versement du reliquat restant, la modification du décret et de la décision relatifs à la garde et à l'astreinte, notamment l'augmentation à hauteur de 50 % de la valeur actuelle de l'indemnité sur la garde et de l'indemnité sur l'astreinte, une valeur qui sera révisée chaque année en accord avec les syndicats du secteur, outre la création de nouvelles spécialités. Il a été également convenu de la généralisation des indemnités pour la garde et l'astreinte au profit des médecins résidents et des professeurs chercheurs, l'affectation d'une enveloppe budgétaire de près de 30 millions DH pour permettre à certains fonctionnaires et agents. La même source indique que ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2011. S'agissant des risques professionnels, il a été convenu de la revalorisation de l'indemnité actuelle des risques octroyée aux infirmiers, aux agents et aux administrateurs à partir du 1er juillet 2011, avec une augmentation de 400 DH au profit des infirmiers, de 150 DH pour les échelles 5, de 200 DH pour les échelles entre 6 et 9 et de 250 DH pour les échelles 10 et plus. Dans le cadre d'encouragement de certains responsables d'établissements de santé, il a été procédé au versement de l'indemnité pour la responsabilité pour les directeurs d'hôpitaux, à la création de règlement intérieur pour hôpitaux et à la publication de la décision relative à ce règlement au bulletin officiel en date de 07 mars 2011. Il a été également convenu de l'activation de l'opération d'attribution de l'indemnité pour la responsabilité au profit des responsables mentionnés dans le décret publié en date du 13 avril 2007 relatif à l'organisation hospitalière, et dans la décision de la ministre de la santé publiée le 6 juillet 2010 relatif au règlement intérieur des hôpitaux, outre l'encouragement du médecin principal et de l'infirmier principal oeuvrant dans les centres de santé et les dispensaires ruraux, en leur accordant une indemnité mensuelle nette pour la responsabilité fixée respectivement à 500 DH et à 300 DH, à partir du 1er janvier 2012. Il a été stipulé aussi d'inciter le personnel des unités de santé mobiles dans le cadre des plans du ministère de la santé, en leur versant des indemnités pour les travaux qu'ils accomplissent effectivement, d'encourager le personnel de santé participant à la couverture médicale des manifestations, à l'instar de ce qui est en vigueur dans d'autres secteurs, conformément à des mesures qui seront établies par la commission mixte entre le ministère et les syndicats. L'accord a également déterminé les zones et les établissements bénéficiant de l'indemnité pour le travail dans les zones éloignées dans le monde rural, l'actualisation annuelle de la note de mouvement de mutation en commun accord avec les syndicats, l'examen, en coordination avec le ministère de modernisation des secteurs publics, la possibilité d'annuler l'épreuve orale pour les catégories concernées, la généralisation de la formation continue au profit de toutes les catégories des fonctionnaires du ministère de la santé avec l'intégration dans les programmes de formation continue, la formation syndicale et juridique, et la mise en place d'une stratégie de prévention et de sécurité professionnelle. Concernant les revendications de certaines catégories, l'accord prévoit qu'en 2012, il sera procédé, pour l'ordre des médecins, au changement de la grille indiciaire qui débutera au recrutement par l'indice 509 au lieu de 336, tout en gardant les mêmes indemnités octroyées actuellement. Les centrales syndicales ont accepté que ces indemnités ne soient revues que dans le cadre d'une révision générale des salaires qui sera effectuée par le gouvernement, et qui prendra en compte la nouvelle grille salariale, le nombre des années d'études et la nature des missions dévolues à cette catégorie. Le communiqué note aussi que de nouveaux échelons seront créés en rapport avec l'augmentation de l'âge légale de la retraite, et que les indemnités de spécialisation seront revues à la hausse à compter du 1er juillet 2011, avec une augmentation allant de 900 à 1.800 DH selon les degrés. Concernant les infirmiers, il a été décidé de régler définitivement la situation des infirmiers lauréats des écoles de formation promotions 92, 93,94 et 95, en leur accordant notamment une ancienneté supplémentaire de deux ans et en appliquant l'équivalence de leurs diplômes avec la licence, correspondant à l'échelle 10, en coordination avec le département de l'enseignement supérieur. Dans ce sens, il sera procédé à l'ouverture d'un parcours de formation LMD pour la formation des infirmiers. Une commission conjointe entre les ministères de la Santé et de l'Enseignement supérieur sera créée à cet effet. En ce qui concerne les détenteurs du doctorat, le communiqué a relevé que leur situation sera examinée dans un cadre transversal. Pour ce qui est des médecins résidents et internes, il a été convenu d'intégrer immédiatement les médecins résidents comme médecins de premier grade en deux temps, à partir de la 2ème année de résidanat en 2012 et à partir de la 1ère année de résidanat en 2013. L'accord, dont la cérémonie de signature a été présidée par le Premier ministre Abbas El Fassi, a été signé, côté gouvernement par la ministre de la Santé, Mme Yasmina Baddou, le ministre de l'Economie et des Finances, Salaheddine Mezouar, le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, Mohamed Saâd Alami, et côté syndicats, par la Confédération démocratique du Travail (CDT), la Fédération démocratique du Travail (FDT), l'Union générale des Travailleurs du Maroc (UGTM) et l'Union nationale du Travail au Maroc (UNTM).
