Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a dévoilé, lundi à Rabat, son étude sur les activités médico-légales au Maroc. Cette enquête a été réalisée afin de déterminer les modalités de mise en œuvre d'une réforme de ce secteur qui souffre de nombreux dysfonctionnements. Dans son étude, le CNDH attire l'attention sur le manque crucial de professionnels dans le secteur. Le Maroc ne compte que 13 spécialistes en médecine légale et un seul service hospitalo-universitaire dans cette discipline. Le CNDH fait remarquer qu'en dehors des médecins spécialistes en médecine légale, les médecins hospitaliers qui pratiquent les autopsies n'ont aucune formation. Quant aux médecins des bureaux municipaux d'hygiène formés pour les autopsies, un grand nombre d'entre eux est en pré-retraite. Concernant les activités médico-légales liées aux décès, l'étude note que la plupart des morgues hospitalières sont vétustes et font face à une insuffisance tant qualitative que quantitative de matériel pour les autopsies. A ceci, il faut aussi relever que les médecins chargés d'effectuer les autopsies ne sont pas toujours informés sur les enjeux des enquêtes et leur rémunération dans le cadre des frais de justice en matière pénale est insignifiante. A lire : Absence de traçabilité des certificats médico-légaux dans certains hôpitaux du Maroc L'étude pointe également du doigt une mauvaise identification des activités thanatologiques et de la production des certificats médicaux-légaux. Parmi les autres constatations, l'étude relève le faible financement et non adapté des activités médico-légales par le département de la justice. Pour remédier à ces nombreux problèmes, le CNDH a émis plusieurs recommandations . A commencer par la création d'un Institut national de la médecine légale qui aura plusieurs missions. Cette nouvelle instance aura pour tâche de concevoir le cadre légal et réglementaire régissant les activités médico-légales en procédant notamment à la définition des qualifications requises pour les médecins. Elle sera aussi chargée d'identifier les champs d'intervention du médecin légiste et de déterminer les sites habilités à abriter les activités médico-légales. Des normes et standards seront déterminés pour l'exécution des différentes prestations médico-légales. Par ailleurs, le CNDH recommande de mettre le service public hospitalier au cœur du dispositif et de revoir les textes réglementaires fixant les critères exigés pour l'inscription sur les tableaux des experts. A ce sujet, le Conseil suggère d'inscrire d'office les médecins légistes sur les tableaux et de donner la priorité aux médecins ayant justifié d'une formation en expertise et en réparation du dommage corporel. Le CNDH appelle à la création de services de médecine légale dans les CHU et à la consolidation des formations d'appoint dans certains champs de la médecine légale. Pour le CNDH, une meilleure identification de la médecine légale devrait être accompagnée d'un financement suffisant de ses prestations sur frais de justice, avec une contrepartie financière pour l'hôpital ou la municipalité au titre des frais de structure. Méthodologie de l'étude Cette étude a été confiée à une équipe multidisciplinaire qui s'est basée sur trois champs d'activités médico-légales: le champ thanatologique comprenant les autopsies et les examens externes des cadavres, le champ des certificats médico-légaux de tous genre, y compris pour les femmes et enfants victimes de violences et enfin le champ des expertises médico-judiciaires. Le groupe de travail a procédé à l'étude de l'ensemble des instruments et rapports du droit international des droits de l'Homme pertinents en matière d'activités médico-légales et de la législation marocaine, qui comprend seize références. La mission a étudié ensuite onze modèles étrangers d'organisation de la médecine légale, afin de mieux appréhender les particularités de la situation marocaine et inspirer des propositions d'une réforme. Les pays étudiés sont la Tunisie, l'Algérie, la France, la Suisse, le Portugal, les Pays-Bas, l'Egypte, la Suède, l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie. La mission en charge de l'étude a entrepris des visites des tribunaux de première instance, des centres hospitaliers et des bureaux municipaux d'hygiène des villes suivantes : Tanger, El Jadida, Safi, Khouribga, Rabat, Fès et Casablanca. Cette mission s'est déroulée du 18 janvier au 12 février 2013. Le projet du rapport a fait l'objet d'une réunion de travail le 21 mai 2013, ce qui a permis de valider les constats établis et la pertinence des recommandations suggérées dans le rapport Les expertises médico-judiciaires confiées à des médecins non formés Les expertises médico-judiciaires sont confiées en général à des médecins inscrits sur les tableaux des experts auprès des Cours d'appel. La plupart d'entre eux n'ont aucune formation préalable en matière d'expertise et d'évaluation du dommage corporel. Les médecins fonctionnaires même formés à l'expertise - au premier rang desquels les enseignants en médecine et les médecins légistes - ne sont pas autorisés à accéder aux tableaux, au motif que l'expertise est une activité libérale rémunératrice dont le cumul est incompatible avec la fonction publique. Par ailleurs, la désignation des experts se fait parfois hors de leur spécialité. A noter que bon nombre d'experts judiciaires sont en même temps des médecins conseils des compagnies d'assurance, parties au procès. Ce qui réfute le principe d'indépendance et d'impartialité. Pour ce qui est des missions d'expertise, celles-ci ne sont pas uniformisées par les tribunaux. Les pratiques expertales sont également disparates tant au niveau procédural qu'au niveau de la rédaction du rapport. Ce dernier comporte rarement une discussion des constatations effectuées par l'expert et les chefs de préjudices sont souvent déterminés d'une manière péremptoire. Enfin, le CNDH indique que la rémunération des experts reste, surtout dans le cadre de l'assistance judiciaire, très insuffisante (100 à 200 DH). 30 DH pour l'examen d'un cadavre et 100 DH pour l'autopsie Dans son rapport sur les activités médico-légales, le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) note que la rémunération des médecins en charge des autopsies dans le cadre des frais de justice en matière pénale est insuffisante. Et pour exemple, le médecin ne touchera que 30 DH pour l'examen d'un cadavre avec dépôt du rapport, 100 DH pour l'autopsie d'un cadavre avec inhumation et 150 DH pour l'examen d'un cadavre putréfié. Des rémunérations qui ne couvrent pas les frais de structure et de mise à disposition des locaux et du matériel par les hôpitaux et les municipalités. Par ailleurs, le CNDH relève que les médecins en charge des autopsies ne sont pas toujours informés sur les enjeux des enquêtes. Leur activité n'est ni encadrée ni évaluée, ce qui contribue à leur faible rendement dans les enquêtes pénales.
