Les Marocains d'Europe revendiquent des sièges au Parlement. Après les partis de l'Istiqlal et l'USFP, ce sont les MRE eux-mêmes par le biais d'un collectif d'associations qui prennent l'initiative de déposer une proposition de loi. Les membres du collectif affirment que la proposition vise à «permettre aux Marocains résidant à l'étranger de participer à la gestion des affaires publiques et jouir des pleins droits de citoyenneté» dans leur pays d'origine. Contrairement aux deux propositions faites par l'Istiqlal et l'USFP qui se limitent à la première Chambre parlementaire, le collectif veut étendre la représentativité des MRE à la deuxième Chambre parlementaire et aux instances locales. L'article 2 de la motion législative stipule dans ce sens que la participation effective des MRE, selon l'article 17 de la Constitution, signifie le droit de vote et de représentativité à partir des pays d'accueil aux élections législatives nationales pour accéder à la première Chambre du Parlement; le droit de vote et de représentativité au Maroc dans les élections locales et régionales; et le droit de représentativité dans la deuxième Chambre du Parlement». Mais ce n'est pas tout. L'article 3 dispose, en outre, que «les MRE jouissent du droit à la participation large dans les instances de gestion des institutions publiques et des conseils nationaux». Autre distinction par rapport aux propositions partisanes, le collectif n'a pas fixé un nombre de sièges précis pour les MRE à la première ou la deuxième Chambre parlementaires. Il propose de créer une circonscription électorale pour chaque 45.000 à 60.000 Marocains inscrits dans les consulats du Royaume. «Pour les pays où la présence de Marocains est faible, une circonscription électorale est créée dans le pays qui se trouve au centre des autres pays, et, où cette présence est plus forte», préconise le collectif. Il a également été proposé que la représentativité des Marocains résidant à l'étranger se fasse par liste nationale comme pour les femmes et les jeunes. Et parce que l'élection à la deuxième Chambre passe notamment par les Chambres professionnelles, l'article 11 de la motion propose de créer une Chambre professionnelle spécifique aux MRE représentant toutes les catégories socioprofessionnelles. Par ailleurs, le collectif renvoie à un décret la fixation d'une liste des institutions concernées par la participation des Marocains résidant à l'étranger et le nombre de sièges. «Sur une proposition des membres du CCME, et après validation par l'assemblée générale du Conseil, une liste des membres des Marocains résidant à l'étranger est soumise au gouvernement pour appréciation et désignation de ces membres dans les institutions et conseils concernés», précise la proposition de loi. Si l'initiative du collectif relancer a sans nul doute le débat sur la participation des MRE dans les instances élues, elle bute cependant sur un obstacle de taille. La Constitution de 2011 donne le droit notamment aux associations de faire des propositions de lois mais elle renvoie à une loi organique l'encadrement de ce droit. Seul bémol, ce texte se fait toujours attendre (voir encadré ).
Listes électorales L'article 5 de la proposition de loi déposée par le collectif des associations marocaines d'Europe stipule que tout Marocain résidant à l'étranger peut demander son inscription sur les listes électorales du consulat dont dépend son lieu d'habitation à condition qu'il y réside au moins depuis 3 mois à la date de sa demande d'une manière continue et jouisse du statut du MRE. Si tous les MRE sont éligibles, la proposition de loi exclut, cependant, les immigrés élus dans leurs pays d'accueil ainsi que les fonctionnaires d'Etat. Par ailleurs, la motion fixe la date des élections à la deuxième quinzaine du mois de septembre. Il a été proposé, en outre, de permettre aux immigrés marocains de se présenter aux élections soit sous la bannière de l'un des partis politiques marocains ou bien sous l'étiquette d'un SAP (sans appartenance politique). A noter enfin que le collectif charge le CCME (Conseil de la communauté marocaine à l'étranger) en affirmant que ce conseil «a failli à ses attributions». Le collectif va encore plus loin en critiquant «l'échec de toutes les institutions gouvernementales chargées de la gestion du dossier des Marocains résidant à l'étranger depuis des décennies». Proposition législative : Le vide juridique La proposition de loi déposée par le collectif des associations marocaines en Europe vient dans le cadre des dispositions de la Constitution. Cette dernière a donné à tous les citoyens le droit de proposer des textes de lois. Dans ce sens, selon l'article 14 de la Constitution de 2011, les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Un ou plusieurs groupes de la Chambre parlementaire concernée peut parrainer ces motions et les traduire en propositions de loi, ou interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement. Le hic, c'est que cette loi organique se fait toujours attendre. Le vide juridique rend la mission du collectif moins facile même si les propositions contenues dans la motion législative peuvent bien enrichir les futurs textes. A noter enfin que le gouvernement a promis de déposer prochainement la loi organique sur le droit de présenter des propositions en matière législative.
