La répression des fraudes ne sera probablement plus la chasse gardée des services du ministère de l'intérieur. Des services et des contrôleurs spéciaux sont désormais autorisés à faire des constatations d'infractions par le ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique avec pratiquement les mêmes fonctions et même plus encore. Ces services aux allures d'une «police» du ministère devront traquer, constater, détecter et prouver les infractions à la loi sur la protection du consommateur. A quelques semaines du début de Ramadan, un mois où la demande sur les biens et produits de consommation est forte, Moulay Hafid Elalamy a signé une décision mandatant les agents de son ministère à faire respecter les dispositions de la loi sur la protection des consommateurs. La décision qui vient d'être publiée au Bulletin officiel fixe l'organigramme ainsi que les profils chargés du contrôle et des enquêtes. Ce sont les membres du service de la protection du consommateur au sein du ministère qui seront chargés de superviser les missions d'investigation, notamment son chef ainsi que les fonctionnaires membres du service concerné. Sur le plan local, les mêmes missions seront assurées par les chefs des services décentralisés du département de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique. Les fonctionnaires au sein de ces mêmes services décentralisés pourront également effectuer le contrôle à condition d'être titulaires d'un diplôme permettant d'accéder au moins à l'échelle 9 de la fonction publique ou équivalent. Mais il semble que le ministère de tutelle veut aller encore plus loin en créant des profils plus pointus et spécialisés. Chose tout à fait normale, l'article 2 de la décision du ministre exige d'abord des contrôleurs en question d'avoir une parfaite connaissance de la loi 31.08 sur la protection du consommateur en plus de tous les décrets de son application. Mais une autre condition, cette fois de taille, est exigée, le même article précise que les contrôleurs devront justifier d'une connaissance parfaite de leur domaine de contrôle. La vérification des compétences des agents concernés sera, selon l'article 3 de la décision, du ressort de la direction de la qualité et du contrôle du marché. Cette même direction devra délivrer aux contrôleurs un certificat prouvant leurs connaissances dans un domaine particulier sur la base des formations et évaluations effectuées par les soins de cette direction. Bien évidemment, les enquêteurs seront assermentés. Ils seront, par ailleurs, munis d'une carte professionnelle spéciale qu'ils devront porter visiblement au cours de leurs missions d'investigation. Reste maintenant à savoir si ces services pourront couvrir l'ensemble du territoire national d'autant plus que la loi relative à la protection du consommateur touche de nombreux domaines d'activités. Les risques de chevauchement avec les services de la répression des fraudes relevant du ministère de l'intérieur restent importants aussi à moins que les deux ministères pensent à coordonner leurs actions. Il va falloir attendre avant d'avoir les premières appréciations. Wait and see. Les prérogatives des enquêteurs La loi relative à la protection du consommateur a doté les enquêteurs du ministère de l'industrie et du commerce de compétences et prérogatives assez larges. Les dispositions de la loi 31.08 les autorisent ainsi à accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, des factures et tout autre document professionnel et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. «L'action des enquêteurs s'exerce également, le cas échéant, sur les marchandises ou les produits transportés. A cet effet, ils peuvent requérir pour l'accomplissement de leur mission, à l'ouverture de tous colis et bagages lors de leur expédition ou de leur livraison en présence du transporteur et soit de l'expéditeur, soit du destinataire ou en présence de leur mandataire», dispose l'article 168 de la loi relative à la protection du consommateur. Ce dernier interdit notamment aux entrepreneurs de transport d'entraver les opérations de contrôle. Ce que dit la loi C'est la loi 31.08 relative à la protection du consommateur qui fixe les procédures de recherche et de constatations des infractions. «Outre les officiers de police judiciaire, les enquêteurs spécialement commissionnés à cet effet par l'administration compétente sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi. Ils doivent être assermentés et porteurs d'une carte professionnelle délivrée à cet effet par l'administration compétente, selon les modalités fixées par voie réglementaire», stipule l'article 165 de ladite loi. Les enquêteurs du ministère de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique sont bien évidemment soumis au secret professionnel sous peine de sanctions prévues par le code pénal. Il faut préciser que les constatations des infractions donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont adressés au procureur du Roi compétent dans un délai qui ne peut dépasser 15 jours à compter de l'achèvement de l'enquête.
