- De nombreuses mesures ont été initiées pour l'accompagnement de l'application effective de la loi n°31-08 08 édictant des mesures de protection du consommateur. - Précisions avec Abdellah Nejjar, Directeur de la qualité et de la surveillance du marché au ministère du Commerce, de l'Industrie et des Nouvelles Technologies, sur l'application de cette loi. • Finances News Hebdo : Comment la loi no31-08 édictant des mesures de protection du consommateur sera-t-elle appliquée sur le terrain ? • Abdellah Nejjari : Il y a lieu de préciser que la loi 31.08 susmentionnée a été publiée au Bulletin officiel du 7 avril 2011, donc elle est applicable et c'est un cadre qui permet aux consommateurs de défendre leurs droits, que ce soit à l'amiable ou en ayant recours à la Justice, et ceci avec l'appui des associations de protection des consommateurs. Ainsi, par exemple, toutes les clauses abusives dans les contrats conclus depuis la publication de la loi 31-08 sont nulles et ne peuvent être utilisées par un fournisseur de biens ou prestataire de services contre un consommateur. Par ailleurs, certaines dispositions ont besoin des textes d'application pour entrer en vigueur. Ces textes sont en cours d'adoption et concernent, notamment : * projet de décret no2.11.427 pris pour l'application de la loi 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur ; * Le projet de décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation ; * Le projet de décret fixant le modèle de statut-type des associations de protection du consommateur susceptibles d'être reconnues d'utilité publique ; * Le projet de décret portant création du Fonds national de protection du consommateur ; * L'arrêté relatif aux offres préalables de crédit et au bordereau-réponse lors de la reconduction du contrat de crédit. En outre, le gouvernement a initié des mesures d'accompagnement pour l'application effective de cette loi. Premièrement, il s'agit de la consolidation du cadre institutionnel qui comporte l'appui au lancement du Centre marocain de la consommation, cette structure d'appui technique au mouvement consumériste national doit développer, en collaboration avec les associations de protection des consommateurs, des services à valeur ajoutée dans le domaine de la consommation et de la protection du consommateur. La création du Conseil consultatif supérieur de la consommation qui est un organe consultatif ayant une force de suggestion en matière de politiques de la consommation ; la mise en place du Fonds national pour la protection du consommateur qui va contribuer au financement des études, recherches et formations dans le domaine de la consommation. Deuxièmement, le développement des outils d'information, de sensibilisation et d'orientation des consommateurs, à savoir la Journée nationale de protection du consommateur. En commémoration de la Journée mondiale sur les droits du consommateur, le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies organise annuellement les Journées nationales du consommateur. L'édition de l'année 2011 s'est déroulée du 14 au 18 mars 2011, et ce en collaboration avec les associations de protection du consommateur, sous le thème : «La transparence pour des relations équilibrées entre le consommateur et le fournisseur». Ces Journées qui ont été organisées dans plusieurs villes du Royaume avaient pour objet de présenter au citoyen marocain les différentes dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment celles relatives à l'obligation d'information, aux clauses abusives et aux pratiques commerciales ainsi qu'aux crédits à la consommation et immobiliers. L'autre outil est la création d'un portail dédié au consommateur. Dans le cadre de la stratégie Maroc Numéric 2013 et le programme de l'administration électronique, il est prévu de créer un portail dédié à la protection du consommateur. Ce portail aura pour objectif : l'orientation, la sensibilisation et l'information du consommateur ; la création d'un espace pour la réception des réclamations des consommateurs afin de les transmettre vers l'administration compétente ; il vise à permettre au consommateur de communiquer avec les parties concernées par les affaires de la consommation y compris les associations de protection du consommateur et la contribution à la protection de la santé et la sécurité du consommateur. Troisièmement, l'appui au mouvement consumériste. Le gouvernement a initié plusieurs actions en faveur du mouvement consumériste dans le but de promouvoir et de renforcer ses capacités d'intervention dans tous les aspects relatifs à la consommation, notamment : mise en place des guichets conseil, formation, actions de sensibilisation et développement du système d'information. • F.N.H. : Quels sont les obstacles à sa mise à exécution ? • A.N. : On ne peut pas parler d'obstacles, la loi est applicable et pour sa mise en œuvre effective, il va falloir insister sur le volet information, communication et sensibilisation des parties prenantes, à savoir par exemple les administrations, les juges, les avocats, les universitaires, les associations de protection du consommateur….du citoyen marocain en général, et c'est dans ce sens que le gouvernement insiste sur ce volet par l'organisation d'événements et de campagnes de sensibilisation. • F.N.H. : Les associations de protection du consommateur restent sceptiques quant à son application, notamment le contrôle et la surveillance du marché. Comment s'effectuera le contrôle sur le terrain et qui sera chargé de cette mission ? • A.N. : Les associations de protection du consommateur ont un rôle très important concernant l'application de la loi 31.08 susmentionnée, et selon l'article 152 de ladite loi ces associations assurent l'information, la défense et la promotion des intérêts du consommateur et concourent au respect des dispositions de la présente loi. Pour ce qui du contrôle, l'article 166 de la loi 31.08 prévoit que les enquêteurs, spécialement commissionnés à cet effet par l'administration compétente, sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi. A cet effet, le décret d'application de ladite loi prévoit dans ce sens les modalités de contrôle et les autorités compétentes, pour les désigner. Aussi, ces enquêteurs doivent êtres assermentés et porteurs d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité gouvernementale compétente conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. • F.N.H. : Quelle efficacité aura cette loi en matière de protection des droits du consommateur ? • A.N. : Cette loi qui vise à assurer l'équilibre dans les relations contractuelles liant le consommateur et le fournisseur a pour objet : le renforcement de l'obligation d'informer le consommateur par le fournisseur de biens ou le prestataire de services avant la conclusion d'un contrat de vente; la protection des intérêts économiques du consommateur notamment en ce qui concerne les clauses abusives; la réglementation de certaines pratiques commerciales utilisées par les fournisseurs. Elle vise également la protection du consommateur contre les défauts de la chose vendue et la détermination de l'étendue de la garantie conventionnelle et du service après-vente ; la mise en place de plusieurs dispositions réglementant les crédits à la consommation et immobiliers et le renforcement et le développement du mouvement associatif. • F.N.H. : Quelle est la procédure à suivre, en cas de litige, par le consommateur ? • A.N. : En cas de litige, le consommateur peut s'adresser à une association de protection du consommateur pour l'orienter, le conseiller et l'assister en cas de besoin. Par ailleurs, la loi 31.08 prévoit des dispositions permettant aux associations de protection du consommateur qui répondent aux conditions fixées par cette loi et la loi sur le droit d'association du 15 novembre 1958 et ses textes d'application d'être reconnues d'utilité publique. Ces associations reconnues d'utilité publique et les associations de protection du consommateur ayant une autorisation spéciale, peuvent ester en Justice pour la défense des intérêts des consommateurs. Dossier réalisé par L. Boumahrou
