C'est fait. L'avant-projet du nouveau code pénal a été dévoilé par le ministère de la justice et des libertés. Un texte qui apporte plusieurs nouveautés, à coup sûr, qui feront date. Bien évidemment, le ministère a profité de l'occasion pour remettre le prochain code pénal au goût du jour. C'est dans ce sens que le nouveau texte introduit des dispositions relatives aux crimes informatiques. Il s'agit donc d'un code adapté à son contexte, ferme, sévère mais flexible, voire plus humaniste. Pour preuve, le nouveau texte donne la possibilité aux magistrats de retarder l'application de la peine prononcée contre des personnes atteintes de maladies graves et chroniques sur la base d'un certificat médical établi par trois médecins désignés par le juge de l'application des peines. Cette possibilité sera également étendue aux nouvelles mamans qui ne seront emprisonnées qu'après un délai de six mois de l'accouchement. Aussi lorsque les deux conjoints sont condamnés à une peine de moins d'une année, ils ne seront pas emprisonnés au même moment au cas où ils ont à leur charge des enfants ou toute personne âgée, handicapée ou vulnérable.
Alternatives Le nouveau code introduit des peines alternatives prévues en cas de non récidive. Un tribunal peut ainsi condamner un accusé à un travail d'intérêt général (entre 40 et 600 heures de travail maximum) mais pas seulement. Les peines alternatives impliquent également la condamnation à des amendes quotidiennes. La personne concernée devra payer chaque jour une amende comprise entre 100 et 2.000 dirhams selon ses capacités financières. Ces peines soumettent également un condamné à des mesures médicales et de restriction de certains droits civils. Concrètement, une personne reconnue coupable sera obligée dans le cadre de ces mesures à poursuivre des études ou une formation, résider obligatoirement dans un endroit précis ou pointer chez la police ou la gendarmerie selon des horaires définis. Le placement judiciaire pour suivre des cures de désintoxication ainsi que la réparation des dommages causés par le condamné sont également prévus.
Bonus En plus des peines conventionnelles et celles alternatives, le code pénal introduit la notion des peines supplémentaires en bonus ! Plus sérieusement, cette catégorie implique notamment la suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre 10 ans, le retrait du permis de port d'arme et, nouveauté, l'interdiction de recevoir une carte bancaire pour une période de 5 ans en plus de la restitution des cartes déjà détenues. Autre nouveauté, l'interdiction pour les concernés de participer provisoirement ou définitivement à des appels d'offres publics en plus du retrait du passeport et l'interdiction de quitter le territoire national pour une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans, voire plus. A noter que la peine privative d'une pension de retraite a été supprimée dans le nouveau code. Ce dernier a cependant ajouté plusieurs nouveautés concernant la vie privée et le harcèlement sexuel.
Interdiction d'approcher Outre l'interdiction de filmer ou enregistrer quelqu'un à son insu, la nouveauté phare du prochain code sera sans nul doute la possibilité pour les tribunaux de condamner quelqu'un à l'interdiction d'approcher une personne. Dans les affaires de harcèlement sexuel, de viol, de violence à l'égard de la femme ou d'un mineur, un magistrat peut interdire au condamné d'approcher la victime, de s'approcher de l'endroit où elle se trouve ou tenter de prendre contact avec elle par un quelconque moyen pour une durée de cinq années au moins. De même, le condamné sera obligé de suivre un traitement psychiatrique. S'agissant du harcèlement sexuel, il sera passible d'une peine de 3 ans de prison ferme et une amende pouvant aller jusqu'à 5 millions de centimes. En plus, le futur code pénal définit avec plus de clarté le harcèlement. Selon le nouveau texte, toute personne qui persiste à déranger autrui dans un lieu public ou autre à travers des gestes, des paroles ou des signes à connotation sexuelle, pratique un harcèlement sexuel. Ceci s'applique également au fait d'envoyer un SMS, un email, un enregistrement ou des photos à connotation sexuelle. A noter que la peine est doublée lorsque le harcèlement est constaté dans un lieu de travail contre un collègue. Enfin, le code pénal obligera une personne appréhendée sur la voie publique en état d'ébriété à payer le trajet du lieu de son arrestation jusqu'au commissariat. Avis donc aux «buveurs» !
