Huile d'olive : sept usines sanctionnées, l'ONSSA resserre la vis    WhatsApp prépare l'ère du pseudonyme : discuter sans numéro bientôt possible    igus s'installe à Casablanca et mise sur la révolution silencieuse du mouvement industriel    Coca-Cola s'allie au Raja et au Wydad dans un partenariat inédit    Hausse des ventes de voitures à énergie nouvelle en Chine malgré un léger recul du marché global    Akhannouch: Le soutien aux TPME s'inscrit dans une dynamique de réformes profondes sous la sage conduite de SM le Roi    L'Allemagne met le régime algérien à l'épreuve : la libération de Boualem Sansal en échange de la poursuite des soins de Tebboune    Hammouchi reçoit l'ambassadrice de Chine au Maroc pour renforcer le partenariat sécuritaire entre les deux pays avant la tenue de l'Assemblée générale d'Interpol à Marrakech    Maroc – Sénégal. Un partenariat stratégique « exceptionnel »    Africa Sports Expo : Casablanca accueille la 4e édition du plus grand salon du sport en Afrique    Fiscalité : le Nigeria prépare 50 mesures d'allègement    Réseaux sociaux : Le Maroc cherche à protéger ses enfants, mais...    Madrid. Abdellatif Hammouchi reçoit la Grand-Croix du Mérite de la Garde civile espagnole    L'UNESCO et la Fondation Maroc 2030 renforcent l'impact durable des grands événements sportifs à venir    Conseil supérieur du pouvoir judiciaire : Plus de 7 500 plaintes reçues en 2024 (Rapport)    The Best 2025 : Hakimi, vedette du PSG, dans la liste des nominés    Surf. Odriozola et Salgado remportent le Junior Pro Taghazout Bay    Présidentielle en Guinée : 9 candidatures retenues parmi 51    Grammy Awards 2026 : Youssou Ndour décroche une nomination    La MAM célèbre la Fête de l'Unité    CAF : « Le ballon officiel de la CAN 25 rend hommage au zellige marocain »    JSI Riyad 2025. Finale . Futsal / Maroc-Iran ce mardi : Horaire ? Chaînes ?    Alger sous pression pourrait libérer l'écrivain Boualem Sansal après demande allemande    Palestine : Escalade de la violence des colons en Cisjordanie occupée    Amical Maroc-Ouganda : La billetterie lancée dès ce lundi    France : La police enquête sur les célébrations des supporters du Wydad Casablanca à Paris    París: En el Olympia, los 50 años de la Marcha Verde se celebran con alegría    España: En sus memorias, el rey Juan Carlos guarda silencio sobre la cuestión del Sáhara    Le Maroc, pionnier de la souveraineté génomique africaine    Safi: Santé pour tous, un hommage en actes !    Jadida: L'Association "All Riding Family" s'envole au chevet des familles démunies des zones rurales de Demnat    Terres rares : Pékin suspend les restrictions des exportations vers les USA    Etats-Unis / Shutdown : Le trafic aérien réduit « à peau de chagrin »    Paris : À l'Olympia, les 50 ans de la Marche verte célébrés dans la joie    Nabil Mouline explore mille ans d'histoire du Sahara dans un documentaire    «Entre deux continents» : Aymane Bufrakech expose à la Fondation Hassan II pour les MRE    Nour-Eddine Lakhmari signe son grand retour avec Mira, en compétition au Festival de Tallinn    L'Italie célèbre les 2500 ans de la ville de Naples avec deux concerts à Rabat et Tanger    La République du Sénégal a salué, lundi à Rabat, les Initiatives de Sa Majesté le Roi Mohammed VI et l'engagement constant du Souverain en faveur du développement du Continent africain.    Rabat : la FIFA lance une plateforme mondiale pour la protection des droits des joueurs    Niger : Plus de 220 terroristes "neutralisés" en octobre dernier    Réunion au Palais Royal : une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'autonomie au Sahara marocain — du dialogue politique à l'application sur le terrain    Le Sénégal est déterminé à renforcer son partenariat stratégique avec le Maroc (Ministre sénégalais des Affaires étrangères)    Aziz Akhannouch : « La consécration de la justice sociale dans les provinces du Sud est au cœur des priorités du gouvernement »    Nasser Bourita : Les relations maroco-sénégalaises, une référence en matière des liens maroco-africains    Conseil de gouvernement: Prix de transfert, centres de vacances et statut des fonctionnaires du Conseil de la concurrence au menu    Baisse de 17% des demandes d'autorisation de mariage de mineurs en 2024, selon le CSPJ    FIFM 2025 : Le film marocain "Derrière les palmiers" de Meryem Benm'Barek en compétition officielle    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Tout savoir sur… Le droit du consommateur
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 13 - 09 - 2012


Question :
Ma question est urgente et souhaite s‘il vous plaît avoir une réponse cette semaine.
Je suis assurée en multirisque habitation chez une compagnie d'assurance de la place, et le week-end dernier, j'ai eu des dégâts des eaux avec des dommages très importants, des tapis chers, des appareils électroménagers, une grande télévision, mais surtout une grande bibliothèque.
Le lundi matin, j'ai fait ma déclaration en bonne et due forme à mon assureur, mais jusqu'à aujourd'hui, aucune nouvelle, et je ne peux plus supporter l'état des lieux où je vis avec mes enfants.
Que dois-je faire ?
Réponse :
En principe, lorsque vous faites votre déclaration, que vous êtes censée faire chère Madame dans les cinq jours, votre assureur dépêche un expert pour constater les dommages, et en dresser un rapport dit rapport d'expertise, qu'il adresse à l'assureur qui l'a désigné.
Cet acte d'expertise doit se faire en principe dans les quarante huit heures, pour deux raisons :
La première, il faut constater les dégâts alors qu'ils sont encore frais et pour que l'expert puisse en prendre des photos et constater matériellement les dommages ;
La deuxième, c'est réagir rapidement par rapport à la situation de désagrément que vit l'assuré et le libérer, c'est-à-dire lui permettre de commencer les travaux de réparation, mais surtout de mettre un terme à cet état de lieux duquel vous vous plaignez aujourd'hui.
Cependant, si à aujourd'hui, votre assureur n'a pas encore réagi, et pour vous permettre de mettre de l'ordre chez vous le plutôt possible, vous faites une dernière tentative par un fax de relance, suivi d'une communication téléphonique à votre assureur en lui impartissant un délai de vingt quatre heures, à défaut, vous faites appel à un huissier de justice qui ne va pas faire le travail de l'expert, mais qui va tout simplement établir la matérialité de votre incident, des dommages en prenant des photos, et en dressant un PV détaillé de votre dommage, autrement dit, d'immortaliser sous forme de photos et de PV la situation que vous avez vécue.
Après ce PV, vous avez le choix, soit de saisir votre assureur à nouveau et lui demander d'arrêter un chiffre de votre dommage en se basant sur le travail du huissier, vous établir une quittance d'indemnité, et vous régler votre sinistre en cas d'accord de votre part ;
Soit, saisir le tribunal, et plus précisément le président du tribunal de première instance, dans le cadre du juge des référés, qui va désigner dans un délai de quarante huit heures un expert pour évaluer votre dommage.
Une fois ce rapport d'expert judiciaire est établi, vous saisissez votre assureur pour un règlement amiable, à défaut, vous déposez une requête introductive d'instance pour réclamer vos indemnités en vertu du contrat que vous avez signé avec votre assureur.
Enfin, vous avez la possibilité, si vous pouvez encore patienter quarante huit heures, sans recourir au service d'huissier, de saisir directement le president du TPI pour désigner un expert.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.