La libéralisation du secteur électrique devrait être accompagnée de la mise en place d'un système de régulation adéquat capable de préserver la continuité du service public de l'électricité. L'étude de la DPEG renseigne sur ce volet. Analyse. Face à la nécessité d'améliorer l'offre du secteur national de l'électricité et de consolider sa compétitivité, les pouvoirs publics nationaux prévoient la libéralisation du secteur en 2005. Une étude de la Direction de la politique économique générale (DPEG) dresse les enjeux de l'indispensable régulation du secteur de l'électricité. « La libéralisation du secteur électrique devrait être accompagnée de la mise en place d'un système de régulation adéquat capable de préserver la continuité du service public de l'électricité et de garantir une concurrence loyale, principaux soucis de l'ouverture des marchés à la concurrence », estime la direction. L'étude soulève les principaux enseignements des expériences étrangères en matière de régulation du secteur de l'électricité et présente les scénarii de libéralisation et de régulation dudit secteur prévus au niveau national. L'étude de l'expérience étrangère en matière de régulation du secteur de l'électricité libéralisé a relevé la nécessité de coordonner entre la mise en oeuvre d'une concurrence loyale et la garantie de la continuité du service public de l'électricité. « Même si le modèle de régulation dépend du degré de libéralisation du secteur de l'électricité, une convergence vers une organisation type du système de régulation dans les pays développés a été observée », est-il mentionné. Cette organisation insiste sur la filialisation de l'opérateur historique et la garantie de la séparation entre ses principales activités au moins sur le plan comptable. Aussi, la garantie de l'indépendance du gestionnaire du réseau de transport de l'énergie est à assurer. En parallèle, estime l'étude, la création d'une instance de régulation autonome dotée de moyens financiers et de pouvoirs suffisants pour accomplir ses missions en matière de régulation, de réglementation et de règlement des litiges. Le renforcement du rôle des collectivités locales et des associations en matière de contrôle du service public rendu est aussi à considérer. Avec le déclenchement des crises d'électricité dans certains pays développés, les pouvoirs publics de ces pays ont révisé leurs politiques de libéralisation et de régulation du secteur de l'électricité. Dans ce cadre, les nouvelles politiques étrangères ont convergé vers la nécessité de renforcer le rôle de l'Etat dans la régulation du secteur à travers l'adoption d'une politique de libéralisation maîtrisée encourageant la planification de l'approvisionnement en électricité (contrats d'achat à long terme), le maintien d'une réserve d'approvisionnement et le recours facultatif aux bourses d'électricité. En plus, estime la DPEG, l'Etat doit assurer la préservation du monopole de l'infrastructure de transport de l'électricité par l'opérateur historique et ce, tout en garantissant que la gestion de ce réseau relève du secteur public. En parallèle, il faut veiller à l'organisation de l'accès aux réseaux, en appliquant le droit d'accès des tiers aux réseaux (ATR) réglementé et la conclusion de contrats d'achat de l'électricité accompagnés de protocoles de mise en œuvre approuvés par l'instance de régulation. La détermination d'une structure des tarifs d'électricité tenant compte de l'évolution des cours de l'électricité dans le marché libre est à considérer en plus de la garantie de l'équilibre des réseaux à travers la mise en place d'un ensemble de fonds relatifs à la garantie de l'intérêt général et ceux dédiés principalement aux pauvres et aux zones difficilement interconnectées. Auparavant, dans le souci de répondre aux exigences de la compétitivité et de la promotion industrielle, un ensemble de réformes relatives à l'amélioration des modalités de gestion et de fonctionnement du secteur a été adopté. Il s'agit principalement de l'octroi, depuis 1996, d'un ensemble de concessions, du développement des interconnexions avec l'Algérie et l'Espagne, de l'aménagement des tarifs de consommation, de la baisse de la TIC des combustibles et de l'amélioration de la qualité du service offert à la clientèle. Dans le cadre de la modernisation du secteur et de sa libéralisation attendue pour 2005, il est prévu de mettre en place un marché libre et un marché réglementé avec des possibilités d'échange en matière d'approvisionnement entre ces deux marchés. Le premier marché serait destiné aux gros consommateurs (haute et très haute tensions) et les clients alimentés en moyenne tension. Le second desservirait les clients de la basse tension et continuerait à être garanti et protégé par l'Office National de l'Electricité. Ces deux marchés seraient soumis au système fiscal et partageraient l'accès au réseau de transport de l'opérateur historique.
