Le Conseil constitutionnel vient d'invalider la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, les sages du Conseil ont jugé les dispositions de deux articles de ladite loi contraires à la Constitution. Il s'agit notamment de l'article 11 dont l'un des alinéas prévoit la présence d'experts en migration dans la composition du CESE en se référant à l'article 18 de la Constitution actuelle. Ce dernier garantit une meilleure participation des Marocains résidant à l'étranger (MRE) dans les instances consultatives. L'utilisation de l'article 18 de la Constitution qui concerne exclusivement les MRE pour justifier la nomination d'experts en migration a donc été rejetée par les magistrats du Conseil constitutionnel. Un autre alinéa de l'article 11 de la loi organique en question a connu le même sort. L'alinéa concerné inclut les présidents de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA), du Conseil de la concurrence et de l'Instance nationale de probité et de prévention de la corruption (ICPC), dans la liste des 20 instances et entités nationales représentées au sein du CESE. Pour le Conseil constitutionnel, les trois instances sont différentes des autres institutions consultatives. Les sages ont également ajouté que la Constitution considère ces trois organismes comme étant indépendants et sont chargés en plus de missions de réglementation et de contrôle bien définies. Cet alinéa a été donc invalidé parce que les dispositions instituées par la loi organique du CESE n'ont pas pris en considération la nature des trois instances concernées ni leurs missions et attributions. L'implication des présidents de la HACA, du Conseil de la concurrence et de l'ICPC dans la composition du CESE est de facto jugée contraire à la Constitution. Le deuxième article invalidé concerne la procédure de la nomination du secrétaire général du CESE. En effet, l'article 29 de la loi organique de ce Conseil dispose que le secrétaire général est nommé par décret. Le Conseil constitutionnel trouve que la nature des prérogatives octroyées au secrétaire général impose que ce dernier soit totalement indépendant des institutions constitutionnelles comme le gouvernement et le Parlement qui demandent l'avis du CESE. «La nomination dans ce poste ne peut intervenir que de la part d'une plus haute autorité, à savoir le Souverain, chef de l'Etat», jugent les magistrats du Conseil. Par ailleurs, plusieurs remarques ont été faites concernant certains articles de la loi du CESE. Il s'agit des articles 2, 13, 28 et 37. Le Conseil constitutionnel bien que considérant tout le reste des articles de cette loi organique conformes à la Constitution de 2011, a demandé aux autorités concernées de prendre en considération ces remarques. A noter que la loi organique en question avait été adoptée respectivement par le gouvernement et le Parlement mais son entrée en vigueur sera donc retardée en attendant que les articles invalidés soient modifiés et le autres remarques incorporées au texte final.
