Le ministère de la communication vient d'élaborer un nouveau projet de décret encadrant les subventions publiques au profit de la presse écrite. Le texte qui vient d'être diffusé aux membres du gouvernement institue de nouvelles mesures pour l'octroi des aides publiques aux entreprises de presse. Pour la tutelle gouvernementale, le nouveau décret vise notamment à moderniser la production, élargir la diffusion et le renforcement des capacités techniques pour les journalistes. Il est également question du renforcement des infrastructures et le soutien à la diffusion des titres nationaux à l'étranger, sans oublier la préservation de la pluralité politique, linguistique et culturelle. Dans les détails, les nouvelles dispositions instituent deux grandes catégories de subventions. Après l'entrée en vigueur du décret en question, les entreprises de presse devraient recevoir un soutien dit direct fondamental en plus d'un soutien direct complémentaire. Selon l'article 2 du décret, le soutien direct fondamental devra servir à la modernisation de la production, l'élargissement de la diffusion et l'augmentation du lectorat. Les critères d'octroi de ce soutien seront définis par un arrêté ministériel conjoint entre le ministre de la communication et le ministère de l'économie et des finances. Quant au soutien direct complémentaire, il doit financer, selon l'article 3 du texte, le renforcement des capacités dans le domaine journalistique ainsi que l'accompagnement pour la mise à niveau. Cette deuxième catégorie d'aide doit également servir à soutenir la diffusion de la presse écrite à l'étranger ainsi que la promotion de la pluralité politique, linguistique et culturelle. S'agissant des critères d'octroi des aides complémentaires, ils seront définis par le biais d'un contrat conclu entre le ministère de la communication et l'entreprise de presse bénéficiaire. Ce contrat arrête les droits et obligations de l'entreprise, notamment l'engagement à fournir un rapport détaillé sur le taux de réalisation avant la réception de chaque partie de subvention. Le décret stipule dans son article 4 que les entreprises bénéficiaires des subventions et remplissant tous les critères exigés doivent être détentrices d'un numéro octroyé par une commission conjointe de la presse écrite. Cette dernière qui sera instituée par le même décret est présidée par un représentant de l'autorité gouvernementale en charge de la communication. Treize membres siègent dans la commission, à savoir 4 représentants du ministère de tutelle, 1 représentant du ministère des Finances, 1 représentant du ministère de l'industrie, du commerce de l'Investissement et de l'économie numérique, 6 membres élus par l'instance la plus représentative des éditeurs et 1 membre ne faisant pas partie de cette instance. Le décret dispose qu'un tiers de représentants des éditeurs est renouvelé chaque trois ans. Une autre commission doit également voir le jour. Baptisée commission du suivi et d'évaluation, celle-ci est composée de 6 membres parmi ceux siégeant au sein de la commission conjointe. Elle est chargée du suivi du versement des aides ainsi que la vérification du respect de l'entreprise de presse de ses engagements.
