Loi de Finances 2003. La Centrale dirigée par Hassan Chami vient de rendre publiques ses propositions concernant la loi de finances 2003. L'essentiel de ses amendements est d'ordre fiscal. C'est devenu un rituel. Que ce soit avant ou après l'élaboration de chaque loi de finances, la CGEM (Confédération Générale des Entreprises du Maroc) cherche à introduire ses amendements. Réussira-t-elle cette fois-ci à convaincre le gouvernement et les représentants de la nation de la légitimité de ces doléances au moment où ce projet de loi est toujours en discussion dans l'enceinte du Parlement ? Tout porte à croire que l'équipe Jettou ne fera pas de concessions majeures. Du moins, si l'on en juge par le dernier mémorandum du patronat dont l'essentiel des propositions est d'ordre fiscal. Selon la CGEM, ces amendements sont de nature à promouvoir les investissements, à améliorer le pouvoir d'achat des salariés et à développer l'épargne. Selon la Confédération, ces propositions visent aussi à attirer les opérateurs informels à s'inscrire dans la légalité. En quoi consistent alors les amendements de la CGEM ? Concernant l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés et le développement de la capacité d'épargne, le patronat souligne qu'il est nécessaire d'augmenter la tranche exonérée de l'IGR de 20.000 DH à 24.000 DH. Elle propose d'ajuster les tranches intermédiaires et de limiter le taux maximum à 41,5%. Une disposition prévue par la Charte d'investissement, et qu'il faut appliquer à la tranche de salaire supérieure à 120.000 DH par an, soutient la Confédération dirigée par Hassan Chami. Et d'ajouter que cette hausse du pouvoir d'achat a pour principal objectif de dynamiser la consommation. Pour mettre fin à la crise du chômage qui touche, entre autres, les diplômés de l'enseignement supérieur, la CGEM estime que l'Etat doit engager une politique fiscale plus souple. Dans ce sens, elle propose de réduire à moitié l'IGR retenu à la source concernant les nouveaux recrutés. De même, elle demande à l'Etat de prendre en charge 50% des cotisations patronales versées à la CNSS pour une période de cinq ans. Pour ce qui est de la promotion des investissements, le mémorandum de la Confédération comprend une série de propositions. En matière de contrats programmes, elle met l'accent sur la nécessité d'exonérer les entreprises exportatrices de l'IS ou de l'IGR pour une période de dix ans au lieu de cinq. Une mesure qui, selon la CGEM, est pratiquée dans d'autres pays similaires et concurrents notamment la Tunisie et Egypte. Une telle mesure a de quoi sitmuler les délocalisatio ns industrielles et la création de sociétés de Trading, fait savoir la Centrale. Toujours dans le registre fiscal, la CGEM exige la suppression de la patente. A titre de rappel, elle considère que cet impôt est anti-économique. En attendant que l'Etat fasse ce pas, le patronat avance qu'il est temps de plafonner l'assiette de cette taxe à 20 millions de DH quelle que soit la date d'acquisition des matériels et outillages. Il propose également de revoir à la baisse des taux de détermination de la valeur locative à un taux fixe de 2%. Concernant l'entreprise, la CGEM suggère de soumettre l'augmentation du capital en numéraire à un droit d'enregistrement fixe au lieu du droit proportionnel actuel de 0,5%. Elle propose également de limiter le droit des apports en nature à 1%. L'objectif étant que les PME-PMI qui augmentent leu capital puissent bénéficier d'une réduction d'IS de 17,50% du montant de cette hausse. Autant donc de propositions qui seront certainement étudiées par le gouvernement qui, pour l'heure, ne les a toujours pas commentés.
