Un conseil des ministres a eu lieu ce lundi sous la présidence de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. Cette audience tenue au Palais Royal de Fès a été consacrée à l'adoption de deux projets de loi-cadre, d'un projet de loi et de plusieurs projets de décrets et conventions internationales. Ci-après le communiqué du Cabinet Royal. « Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, a présidé, lundi 28 juin 2021 au Palais Royal à Fès, un Conseil des ministres, consacré à l'adoption de deux projets de loi-cadre, d'un projet de loi et de plusieurs projets de décrets et conventions internationales. Au début des travaux du Conseil, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration a présenté un exposé devant Sa Majesté le Roi sur le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale. Préparé en application des Hautes Orientations Royales et sur la base des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, tenues en mai 2019, ce projet vise à instaurer un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré, qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l'inclusion et la cohésion sociales. Ce projet a pour objet de fixer les principes de base et les objectifs relatifs à cette réforme et qui portent essentiellement sur : Premièrement : Le renforcement des droits fondamentaux à travers un système fiscal basé sur le respect de l'égalité de tous devant l'impôt, l'équité fiscale, le droit à l'information et la garantie des droits du contribuable et ceux de l'administration ; Deuxièmement : La protection du contribuable contre toute interprétation abusive des textes juridiques de la part l'administration fiscale, le renforcement de la relation de confiance entre cette administration et le contribuable, la garantie du droit de recours pour les deux parties et de l'indépendance des instances fiscales compétentes, en plus de la création d'un Observatoire national des impôts ; Troisièmement : L'instauration d'un système fiscal au service de la compétitivité, de l'innovation et de la création d'emploi et la mobilisation du plein potentiel fiscal pour garantir un meilleur financement des politiques publiques ; Quatrièmement : L'orientation du système fiscal vers le renforcement de la solidarité, surtout pour le financement des filets sociaux de la protection sociale, comme la couverture médicale, les allocations familiales, ainsi que pour la réduction des inégalités sociales. Il vise également la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales afin de leur garantir des ressources permanentes et ce, en droite ligne de la détermination de l'Etat à revoir et à simplifier les règles afférentes à ces impôts et leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts de l'Etat. Par la suite, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration a présenté devant Sa Majesté le Roi les grandes lignes du projet de loi-cadre relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EPP). Elaboré conformément aux Hautes Orientations Royales contenues dans les Discours du Trône et de l'ouverture du Parlement pour l'année 2020, ce projet vise la mise en place des principes et objectifs encadrant la réforme globale et progressive des établissements du secteur public, notamment à travers : – La mise en place d'un programme de restructuration des EPP par leur regroupement ou leur fusion ou par leur dissolution et liquidation, l'encadrement de l'opération de création de nouveaux établissements et entreprises publics et leurs participations au capital des entreprises privées ; – L'impulsion d'une nouvelle dynamique au secteur public, l'accroissement de l'efficacité du contrôle financier de l'Etat, la mise en place des mécanismes garantissant la cohésion, la coordination et la complémentarité entre les différents établissements et entreprises publics ; – L'adoption d'une approche contractuelle entre l'Etat et ces établissements et entreprises en vue d'augmenter leurs performances et d'améliorer leur gouvernance ; – La transformation des établissements publics qui exercent une activité commerciale en société anonyme. Ce projet de loi-cadre permettra d'établir le cadre juridique pour la création de l'Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l'Etat et du suivi de la performance des établissements et entreprises publics. Le Conseil des ministres a approuvé ces deux projets : le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale et le projet de loi-cadre relatif à la réforme des établissements et entreprises publics. Le Conseil a aussi approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, qui a été adopté dans le cadre de la ratification par le Royaume de la Convention internationale à ce sujet. Ce projet vise l'actualisation du tableau 1 annexé à ladite loi à travers l'ajout d'une série de produits chimiques, qui ont été ajoutés à l'occasion de la Conférence de La Haye, tenue en novembre 2019, ainsi que la révision des tableaux annexés à cette Convention, en vertu d'un texte organique vu leur aspect renouvelé. Dans le cadre de la Très Haute sollicitude dont Sa Majesté le Roi, que Dieu Le préserve, entoure les ayants-droits des martyrs de la Nation, les mutilés lors des opérations militaires et les rapatriés et les ralliés militaires, le Souverain a donné Son approbation à un projet de décret portant exonération de cette catégorie des droits de la Conservation foncière et mettant à la charge de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie les frais d'établissement des dossiers techniques réalisées pour leur compte. S'agissant du domaine militaire, Sa Majesté le Roi, Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces Armées Royales, a donné Son approbation pour deux projets de décret relatifs respectivement à l'application de la loi relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions, et de celle ayant trait à la cybersécurité. Le premier projet fixe les mesures permettant l'exercice des activités de fabrication des matériels et équipements liés à ce domaine, ainsi que les opérations d'importation, d'exportation et de transport y afférentes. Quant au second projet, il fixe les règles applicables en matière de sécurité des systèmes d'information propres aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et entreprises publics ainsi qu'aux infrastructures de base à caractère vital et aux prestataires privés. Dans le cadre du respect par notre pays de ses engagements internationaux, et ses efforts pour le renforcement de la coopération et du partenariat avec un ensemble de pays frères et amis, le conseil des ministres a approuvé 11 conventions internationales, dont trois conventions bilatérales et huit multilatérales. Les conventions multilatérales concernent les espaces africain et arabo-islamique et les espaces internationaux multilatéraux. Sur le plan africain, ces conventions portent sur la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières, la convention de l'Union africaine sur la cybersécurité, la protection des données à caractère personnel, ainsi que la charte africaine de la jeunesse qui vise à promouvoir la situation des jeunes dans le Continent, à réduire les disparités du revenu et à promouvoir les systèmes d'enseignement. Sur le plan arabo-islamique, deux conventions portent sur la libéralisation du commerce des services entre les pays arabes et le statut de l'Organisation islamique pour la sécurité alimentaire, qui vise à mobiliser les ressources financières et agricoles en vue d'assurer la sécurité alimentaire des Etats membres. Au niveau multilatéral, les conventions approuvées portent sur l'adhésion du Royaume à la Convention des Nations Unies sur les accords de règlements internationaux issus de la médiation, au Protocole relatif à la Convention internationale sur les lignes de charge et à l'Accord-cadre portant création de l'Alliance solaire internationale. A l'issue des travaux du Conseil et conformément aux dispositions de l'article 49 de la Constitution et sur proposition du chef du gouvernement, et à l'initiative du ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration, Sa Majesté le Roi, que Dieu L'assiste, a bien voulu nommer M. Hicham Zenati Serghini, Directeur général de la Société nationale de Garantie et de financement de l'entreprise ; et à l'initiative du ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Economie verte et numérique, Sa Majesté le Roi a nommé M. Youssef El Bari, Directeur général de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations ; et à l'initiative du ministre de la Culture et de la Jeunesse et des Sports, Sa Majesté le Roi a nommé M. Mohamed Kenbib, Directeur de l'Institut Royal pour la recherche sur l'histoire du Maroc ».
