L'année 2020 a connu 9.400 nouvelles affaires liées aux domaines d'intervention des juridictions administratives, et plus de 7.100 nouvelles affaires relevant de la compétence des juridictions ordinaires. L'Agence Judiciaire du Royaume (AJR) a récupéré plus de 44 millions de dirhams en 2020 dans le cadre de sa lutte contre les crimes financiers commis dans le secteur public, notamment en matière de détournement de deniers publics. Elle a eu gain de cause au profit de l'Etat marocain dans huit décisions définitives de justice avec un impact financier de près de 91 millions de dirhams restitués au Trésor public, indique le rapport 2020 de l'AJR. Ce document exhaustif de 272 pages retrace le bilan des activités de l'Agence au cours de cette période pandémique et dévoile ses actions en tant qu'acteur majeur dans la défense et la préservation des intérêts de l'Etat devant la justice. Les détails. Contentieux : Plus de 17.000 nouveaux dossiers Selon son rapport 2020, l'AJR compte à 17.708 le nombre des nouvelles affaires durant cette même période contre 20.320 en 2019 et 17.528 en 2018. «Bien que le nombre des nouvelles affaires ait enregistré une diminution de 13% par rapport à l'exercice 2019, l'activité de l'institution a connu un taux de croissance de 30% au cours des mois où l'activité des tribunaux du Royaume était normale, cela comparativement à la même période de l'année 2019», peut-on lire dans ce document. Par type de contentieux, l'année 2020 a connu 9.400 nouvelles affaires liées aux domaines d'intervention des juridictions administratives, et plus de 7.100 nouvelles affaires relevant de la compétence des juridictions ordinaires. A cela s'ajoutent 1.100 nouveaux dossiers des procédures amiables. Le contentieux administratif constitue la plus grande part (53% du total des nouvelles affaires notifiées à l'AJR), suivi du contentieux judiciaire (41%) et des affaires réglées à l'amiable (6%). Nouvelles affaires, le secteur des infrastructures et services de base domine Parmi les nouvelles affaires enregistrées en 2020, on note que 76% de l'activité de l'AJR concerne les départements ministériels, suivis des collectivités territoriales avec 13%, les entreprises et établissements publics 10% et les Hauts-commissariats avec moins de 1%. Par secteur d'activité, ceux des infrastructures et des services de base dominent avec 95% (contre 83% en 2019) du total des nouvelles affaires notifiées à l'AJR. «Cette domination s'explique essentiellement par la régression des nouvelles affaires relatives au secteur des investissements et du développement économique, en raison du contexte de la crise sanitaire, qui a provoqué le ralentissement d'un ensemble d'activités assurées par ce secteur pendant la période de confinement en 2020», argumente la même source. Pour ce qui est de la répartition par région, Rabat-Salé-Kénitra et Casablanca-Settat représentent successivement 47% et 21% des nouvelles affaires enregistrées à l'AJR. Hausse de 11% des procédures engagées par rapport à 2019 «En 2020, l'AJR a continué à garantir ses prestations de défense de l'Etat devant les tribunaux du Royaume tout en œuvrant à renforcer sa présence dans toutes les procédures et mesures d'instruction ordonnées par les différentes juridictions», indique l'Agence dans son rapport. Elle fait état de 17.099 nouvelles procédures et mesures d'instruction suivies par ses services, en croissance de 11% au cours des mois où l'activité des tribunaux du Royaume était normale, et cela sans compter la période de confinement, en comparaison avec la même période de l'année en 2019. «Ces procédures et mesures d'instruction ont été enregistrées principalement au niveau des juridictions administratives à hauteur de 56% pour les tribunaux administratifs et 16% au niveau des Cours d'appel administratives, ce qui signifie que 72% des procédures concernent principalement les actions intentées devant la justice administrative», souligne la même source. L'AJR précise que les procédures ordonnées par les tribunaux civils constituent 25%, réparties entre les tribunaux civils de première instance avec un taux de 21% et les Cours d'appel à hauteur de 4%. Elles sont suivies des audiences programmées par la Cour de cassation (2%) et des procédures liées aux affaires commerciales (avec moins de 1%). 705 avis de poursuites contre les fonctionnaires devant les tribunaux En 2020, l'Agence Judiciaire du Royaume a été destinataire de 705 avis de poursuites engagées devant les juridictions nationales contre les fonctionnaires provenant de divers départements ministériels. Il en ressort que 68% des poursuites engagées contre ces fonctionnaires concernent la violation des règles et des règlements relatifs à leur statut, suivies des accidents ayant causé à autrui des blessures involontaires (16%). En revanche, les autres types de crimes et d'infractions comme le détournement des fonds publics, la falsification des documents, la violation de l'état d'urgence sanitaire, la contravention aux normes de la construction, consommation de drogue, l'abus de confiance ou encore l'omission volontaire de paiement de la pension représentent au total 22%. A noter que l'article 3 du Code de la procédure pénale exige que l'Agence Judiciaire du Royaume soit avisée de toutes les poursuites pénales engagées contre les magistrats, les fonctionnaires publics, les agents ou préposés de l'autorité ou de la force publique. Toute condamnation de ces personnes pour des faits ayant un rapport avec leurs fonctions donne le droit à la partie lésée de réclamer à l'Etat la réparation du préjudice subi. Par ailleurs, on compte à plus de 3.060 les nouvelles affaires qui concernent les agressions dont les fonctionnaires ont été victimes lors de l'exercice de leur fonction par certains citoyens. Ces affaires ont donné lieu à une réparation de plus de 1,5 million de dirhams en plus des peines d'emprisonnement. Plus de 400 hectares confirmés propriété de l'Etat L'Agence a pu confirmer la propriété de l'Etat sur plus de 402 hectares (102 hectares dans le domaine forestier relevant de la ville de Tétouan, et 300 hectares dans le domaine maritime de la ville de Dakhla avec un enjeu financier de plus de 1,2 milliard de dirhams. Pour ce qui est du contentieux lié à l'évacuation des logements administratifs, le rapport fait état de l'obtention de 291 décisions de justice ordonnant l'expulsion des occupants des logements, l'évacuation de 251 logements à travers le Royaume, et une indemnisation en faveur de l'Etat d'une somme totale dépassant 3,08 dirhams ordonnée par les tribunaux dans 16 affaires intentées contre des fonctionnaires ou leurs ayants droit qui continuent d'occuper illégalement les logements, précise la même source.
