Modalités des opérations, agréments, procédures… les détails des circulaires du wali de la banque centrale La banque centrale a dévoilé une première circulaire ouvrant la voie devant les demandes d'agrément pour la création d'une société de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie «prêt» ou de catégorie «don». Les premiers prêts ainsi que les Sociétés de financement collaboratif (SFC) bientôt opérationnels. Et pour cause, le cadre règlementaire vient d'être complété par de nouvelles circulaires du wali de Bank Al-Maghrib (BAM). La banque centrale a ainsi dévoilé une première circulaire ouvrant la voie devant les demandes d'agrément pour la création d'une société de financement collaboratif réalisant des opérations de catégorie «prêt» ou de catégorie «don». Le document signé par le wali de Bank Al-Maghrib fixe la liste des documents et des informations que doit contenir le dossier de la demande d'agrément. Concrètement, l'article 2 de la circulaire stipule que le dossier appuyant la demande d'agrément doit contenir au minimum les informations relatives à la «nature de l'agrément demandé (gestion d'une plateforme de financement collaboratif prêt, gestion d'une plateforme de financement collaboratif don ou les deux à la fois) ; la forme juridique (société anonyme ou société à responsabilité limitée) ; la dénomination sociale ; et l'adresse du siège social». Le même article arrête les informations sur l'actionnariat de la SFC projetée et présentation des apporteurs de capitaux et groupe d'appartenance (montant du capital social; répartition du capital social par actionnaire ; liste des bénéficiaires effectifs de la SFC en indiquant leurs éléments d'identification comme nom, prénom, nationalité et numéro de la pièce d'identité. De même, il sera demandé aux créateurs des SFC de faire une présentation du projet de création de la SFC ; objectifs stratégiques de la SFC : étude de marché ainsi que le business plan de la SFC sur les cinq prochaines années ainsi que les hypothèses ayant servi à son élaboration (notamment la politique de tarification). Blanchiment Alors que le Maroc muscle son arsenal juridique en la matière, BAM a également inclus un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour la création des SFC à travers notamment une note descriptive retraçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sera mis en place par la SFC. Il est question en outre de la protection des données à caractère personnel sans oublier une note descriptive retraçant le dispositif de contrôle interne qui sera mis en place par la SFC visant à identifier, mesurer et surveiller l'ensemble des risques éventuels qu'elle encourt, notamment opérationnel, juridique, technologique, liés à l'externalisation, de non-conformité, de cybercriminalité et de gestion de la liquidité des plateformes de financement collaboratif, et présentant les procédures y afférentes, les moyens humains, techniques et informatiques. Par ailleurs, l'article 4 de ladite circulaire dispose que «Bank Al-Maghrib fixe un modèle type de dossier d'agrément pour chaque type de plateforme de financement collaboratif de catégorie «prêt» ou de catégorie «don». Il faut préciser que les dispositions de la circulaire en question entrent en vigueur à compter de la date de la publication au Bulletin officiel. Prêt collaboratif : Mode d'emploi Une circulaire du wali de BAM fixe les conditions et modalités de réalisation des opérations Le décor est planté. En effet, la banque centrale a dévoilé une circulaire relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collaboratif de catégorie «prêt». Le document signé par le wali de Bank Al-Maghrib stipule dans son article premier que «pour chaque projet, la société de financement collaboratif doit mettre à la disposition des contributeurs, via la plateforme de financement collaboratif notamment les informations suivantes: une description du projet financé; des informations sur le porteur de projet, notamment son parcours et son expérience professionnelle et, le cas échéant, les projets précédemment réalisés ainsi que toute information pertinente y relatifs; des informations sur les réalisations commerciales et financières du porteur de projet dans le cas où le financement envisagé a pour objet de développer une activité existante». En vertu du même article d'autres informations sont exigées, notamment «les caractéristiques de l'opération de financement, à savoir le montant du prêt, le taux d'intérêt, le cas échéant, la durée du prêt et les modalités de son remboursement; le business plan du projet sur un horizon pluriannuel faisant ressortir les revenus, charges et résultats prévisionnels ainsi que les cashflows et leur capacité à assurer le remboursement des ressources levées via la plateforme; les principaux indicateurs financiers prévisionnels de rentabilité et de remboursement de l'emprunt obtenu via la plateforme». De même, l'article 3 dispose que «la SFC doit mettre à la disposition des porteurs de projets, à travers les plateformes, un outil leur permettant d'évaluer leur capacité de refinancement en fonction du montant déclaré de leurs ressources, charges annuelles, endettement et épargne disponible». Par ailleurs, la circulaire de BAM prévoit des dispositions relatives à la protection des clients des SFC. «Préalablement à la conclusion de tout contrat lié à une opération de financement collaboratif, le contributeur doit confirmer avoir pris connaissance et accepté : les éléments prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus; les conditions financières relatives à l'opération de financement en question; les conditions de mise à disposition des fonds au porteur du projet; les risques éventuels afférents au financement collaboratif et les risques spécifiques associés à l'opération de prêt (risques d'échec liés au projet ou au porteur du projet, perte totale ou partielle des contributions … )», lit-on dans l'article 5. De son côté, l'article 6 impose à «la SFC de préciser dans le contrat de financement de catégorie «prêt» les caractéristiques des commissions à percevoir en couverture de ses services ainsi que leurs modalités de calcul». Enfin, l'article 7 stipule que «les conditions effectivement appliquées aux opérations de financement collaboratif de catégorie «prêt» doivent être affichées par les SFC, dans la plateforme, et mentionnées dans tous les documents contractuels communiqués aux contributeurs». A noter que les dispositions de la circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
