Ecrit par la Rédaction | C'est une véritable batterie de textes réglementaires régissant le Crowdfunding ou le financement collaboratif qui vient de voir le jour. En effet, Bank Al-Maghrib a publié le 19 mai, après avis du comité des établissements de crédit réuni le 16 mai 2022, 9 nouvelles circulaires. Détails. La réunion du comité des établissements de crédit ce 16 mai 2022 a été cruciale pour le financement collaboratif ou le crowdfunding, puisque ledit comité a donné le feu vert pour la publication de plusieurs circulaires de Bank Al-Maghrib ce 19 mai. Les circulaires de Bank Al-Maghrib arrivent à point nommé puisque jeudi dernier, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret n°2.21.158 portant application de la loi n°15.18 relative au financement collaboratif. Laquelle loi a été approuvé par le parlement le 10 février 2021, ouvrant la voie à ce nouvel outil de financement des porteurs de projets qu'ils soient autoentrepreneurs ou association et qui a fait des émules dans le monde depuis la crise financière de 2008. Autant dire que c'est une nouvelle étape de franchi au Maroc pour la construction du cadre réglementaire et la relation contractuelle de ce nouveau mode de financement, avec pas moins de 9 circulaires de BAM. A commencer par la demande d'agrément pour la création des sociétés de financement collaboratif réalisant des opérations de prêt ou de don ou les deux. La circulaire n°3/w/2022 de BAM fixe ainsi la liste des documents et des informations que doit contenir le dossier de la demande d'agrément. Comme pour le reste des établissements entrant dans son périmètre de régulation, BAM a fixé des conditions strictes notamment en matière de gouvernance, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la protection des données à caractère personnel, de contrôle interne, de gestion et de traitement des réclamations ou encore de reporting à la banque centrale. D'ailleurs la circulaire n° 4/w/2022 fixe les conditions de contrôle interne mais aussi le dispositif de mesure, de maîtrise et de surveillance des risques. A cet effet, la Société de financement collaboratif (SFC)doit mettre en place des systèmes d'analyse et de mesure des risques adaptés à sa taille, la nature et au volume de ses opérations. Ces systèmes doivent être déclinés par risque, bien documentés, approuvés par l'organe d'administration et mis à jour annuellement si nécessaire. Les dispositifs de mesure, de maîtrise et de surveillance des risques doivent permettre d'appréhender l'ensemble des risques encourus par la SFC, notamment, opérationnel, juridique, technologique, de non-conformité, de cybercriminalité, de gestion de la liquidité, de modèle et de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme. Les SFC sont également tenues de publier un rapport annuel selon les conditions fixées par la circulaire n°5/w/2022. Ainsi, ce rapport doit contenir la liste des projets et leur descriptif, le montant total des financements sous forme de prêts ou de dons, la ventilation des prêts par zone géographique, secteur d'activité, et nature de bénéficiaire (personne physique/personne morale), le nombre et montant total des projets reçus, retenus et financés durant l'année, le détail des ressources de financement des projets retraçant les apports et contributions, le sort des projets financés mais également tout type d'information ou de commentaires nécessaires à la compréhension des informations publiées. Sur un autre registre, le porteur du projet doit mettre à la disposition des contributeurs, après la clôture de l'opération de financement, les informations relatives à l'évolution de l'activité du projet, de sa situation financière et le cas échéant des difficultés rencontrées, telles que précisées aux articles 2 à 4 de la circulaire n°6/w/2022 fixant les modalités d'information des contributeurs par le porteur du projet. Ces informations qui sont fournies notamment à travers la plateforme de financement collaboratif, doivent être claires, exactes et facilement accessibles, précise la circulaire. Il s'agit entre autre de l'état d'avancement du projet en comparaison avec le calendrier prévisionnel indiqué dans la note de présentation, le pourcentage d'utilisation des fonds levés au regard du calendrier prévisionnel précité ainsi que la destination de ces fonds, l'activité projetée dans les 12 mois suivants ou encore les autres sources de financement du projet, telles que l'endettement bancaire. Conditions de la réalisation des opérations de prêt Pour chaque projet, la société de financement collaboratif doit mettre à la disposition des contributeurs, via la plateforme de financement collaboratif, une liste d'informations fixées par la circulaire 8/w/2022 de BAM. Il s'agit notamment d'une description du projet financé, des informations sur le porteur de projet, notamment son parcours et son expérience professionnelle et, le cas échéant, les projets précédemment réalisés ainsi que toute information pertinente y relatifs. Aussi, les caractéristiques de l'opération de financement, à savoir le montant du prêt, le taux d'intérêt, le cas échéant, la durée du prêt et les modalités de son remboursement. La SFC doit également communiquer aux contributeurs le business plan du projet sur un horizon pluriannuel faisant ressortir les revenus, charges et résultats prévisionnels ainsi que les cashflows et leur capacité à assurer le remboursement des ressources levées via la Plateforme... La circulaire n°8/w/2022 dispose que la SFC doit préciser dans le contrat de financement de catégorie « prêt » les caractéristiques des commissions à percevoir en couverture de ses services ainsi que leurs modalités de calcul. D'ailleurs dans le lot des circulaires publiées, celle n°10/w/2022 précise également les clauses minimales du contrat de prestation de service conclu entre la SFC et l'établissement de crédit teneur des comptes. Ces circulaires entrent en vigueur dès leur publication au BO, en attendant bien évidemment que le projet de décret d'application de la loi relative au crowdfunding ne soit approuvé par le parlement pour ouvrir la voie à la création des premières Plateformes de financement Collaboratif (PFC). En espérant que les conditions draconiennes et les règles prudentielles édictées par la Banque centrale encourage les contributeurs à adhérer à ce nouveau mode de financement prometteur en termes d'accès au financement pour les porteurs de projets mais également de soutien à des projets portés par les associations et qui nécessitent la mobilisation des dons également.
