Adoption d'un projet de Dahir, de trois projets de loi organique, de trois projets de décret par le Conseil des ministres Le Conseil des ministres a été marqué par l'adoption d'un projet de Dahir, de trois projets de loi organique, de trois projets de décret ainsi que de nombre d'accords internationaux. Dans ce sens, le Conseil des ministres a approuvé le projet de Dahir relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires. Ce projet, élaboré en application des Hautes instructions de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales, vise la mise en place d'un système de navigabilité des aéronefs militaires pour s'assurer de sa conformité avec celui de l'aviation civile et la création, par décision de Sa Majesté le Roi, au sein de l'Etat-Major Général des Forces Armées Royales, d'une Direction de l'aéronautique militaire (DAM). Par la suite, le Conseil des ministres a adopté deux projets de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir Judiciaire et la loi organique portant statut des magistrats. Le projet relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire vise notamment la révision des structures du Conseil au niveau du secrétariat général et de l'organisation administrative, l'adaptation de la situation juridique de l'Instance conjointe de coordination dans le domaine de l'administration judiciaire, la moralisation de l'élection des représentants des magistrats et le renforcement du rôle du Conseil en matière du respect des valeurs d'intégrité et de probité au sein du corps judiciaire. Le projet portant statut des magistrats vise la révision des grades des magistrats, la gestion optimale de la procédure de sélection des responsables judiciaires, l'activation du rôle du Conseil dans le domaine d'encadrement des magistrats et d'évaluation de leur parcours professionnel et de leur rendement judiciaire. Le Conseil des ministres a également approuvé un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures. Ce projet a pour objet d'ajouter le Bureau marocain des droits d'auteur et droits voisins et la Fondation commune de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents des administrations publiques à la liste des établissements publics dont les responsables sont nommés en Conseil de gouvernement. Il est également question de mettre à jour la dénomination du «Conseil supérieur de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau», prévu à la liste des établissements publics dont les responsables sont nommés en Conseil de gouvernement, qui devient «Conseil supérieur de l'équipement». En concrétisation de l'attention particulière que ne cesse de porter Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'Etat-Major Général des Forces Armées Royales, aux membres de ces Forces, Sa Majesté le Roi a approuvé deux projets de décret relatifs au domaine militaire. Il s'agit du projet de décret modifiant et complétant le Dahir fixant le traitement des personnels militaires des Forces Armées Royales, qui vise l'amélioration des conditions matérielles et sociales des militaires œuvrant dans le domaine de la santé militaire. Le deuxième projet de décret porte sur l'application de la loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, qui vise à accompagner la transition numérique en tant que l'un des chantiers importants et prioritaires. Le Conseil des ministres a également adopté le projet de décret modifiant le décret fixant les conditions d'attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics. Ce projet, qui intervient en exécution des engagements du gouvernement contenus dans l'accord signé avec les centrales syndicales les plus représentatives dans le cadre du dialogue social, a pour objectif de relever le montant mensuel des allocations familiales dont bénéficient les fonctionnaires civils et militaires au titre des 4ème, 5ème et 6ème enfants.
