Les députés ont adopté, dans la soirée du lundi 16 janvier à l'unanimité, le projet de loi portant Code du médicament et de la pharmacie. La restriction du capital encadré a été supprimée. Les professionnels affichent leur satisfaction. Le projet de loi 17-04 portant Code de la pharmacie et du médicament, considéré comme un outil réglementaire révolutionnaire pour l'industrie pharmaceutique nationale, vient de franchir un grand pas en avant. La commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants a adopté, dans la soirée du lundi 16 janvier, ce projet de loi modifiant le texte de 1960. Ainsi, sur 196 amendements présentés, 117 ont été acceptés. L'Association marocaine de l'industrie pharmaceutique (AMIP) s'est réjouie de la décision des parlementaires. "Tous les professionnels sont contents de ce résultat. Nous saluons le travail du Parlement. L'adoption de ce projet de loi va ouvrir d'importantes opportunités aux investisseurs aussi bien marocains qu'étrangers et aura des retombées positives sur l'industrie pharmaceutique nationale.", se félicite Omar Tazi, président de l'AMIP. Ce texte prévoit une série de nouveautés relatives aux produits pharmaceutiques et à l'exercice de la profession de pharmacien. La grande avancée de ce nouveau texte porte sur la libéralisation du capital de l'industrie pharmaceutique. Cette nouvelle disposition sera favorable au développement et à l'investissement dans ce secteur prometteur. En effet, les opérateurs étrangers pourront ainsi investir dans ce domaine. Les industriels marocains pourront également tirer profit en augmentant le niveau de leur investissement pour pouvoir s'introduire dans les marchés internationaux notamment aux Etats-Unis. La libéralisation du capital de l'industrie pharmaceutique ouvre la porte aux banques et aux groupes financiers pour investir dans ce créneau porteur. Le grand potentiel du marché américain, estime M.Tazi, est très important. Ce marché représente 50 % du marché mondial des médicaments. La loi en vigueur, dans son article 9, stipule que 51 % du capital d'une société pharmaceutique soient détenus par des pharmaciens et dont 26 % qui doivent obligatoirement être habilités à exercer au Maroc. Cette disposition a fait l'objet d'un débat houleux dans le milieu. Les professionnels protestaient contre cette loi car "elle compromet toute dynamique d'investissement". Par ailleurs, les autres avancées apportées par la nouvelle loi concernent les nouvelles règles visant en particulier à élargir le champ de la définition juridique du concept du médicament en étendant ce concept à certains produits similaires qui n'étaient pas soumis auparavant aux règles de la pharmacie en matière de production et de distribution. Le projet autorise, en outre, les établissements de fabrication de médicaments désirant offrir le médicament générique sur le marché à "effectuer des tests ou expériences sur le produit pharmaceutique de référence avant l'expiration du brevet le protégeant". Il prévoit également des mesures visant une meilleure production, distribution et conservation des médicaments ainsi que la limitation de la vente des produits pharmaceutiques non médicamenteux aux pharmacies. Concernant l'exercice de la profession de pharmacien, le projet autorise l'ouverture de pharmacies au sein des cliniques et prévoit une série de règles concernant les pharmacies et les établissements pharmaceutiques. Selon le ministre de la Santé, Mohamed Cheikh Biadillah, qui s'exprimait devant la commission parlementaire, ce texte vise à faciliter et à maîtriser la procédure d'octroi des autorisations dans le cadre de la déconcentration. L'autorisation ne peut être octroyée qu'aux pharmaciens autorisés à exercer la profession dans le secteur privé et qui disposent de locaux répondant aux normes techniques et respectant la règle des 300 m entre les pharmacies, calculée sur des bases objectives par un ingénieur topographe, a-t-il souligné. D'autre part, le projet de loi définit deux catégories d'établissements pharmaceutiques, les établissements pharmaceutiques industriels et les établissements pharmaceutiques de distribution en gros, qui seront soumis au système d'autorisation en deux étapes, pré-autorisation et autorisation finale.
