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Des réaménagements pour la société anonyme
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 26 - 04 - 2006

Le projet de loi sur la société anonyme (SA) est en discussion depuis le mardi 25 avril à la commission des Finances et du développement économique de la Chambre des représentants. Les parlementaires insistent sur la révision des sanctions prévues par le texte.
La société anonyme (SA) entame sa mue. L'étude du projet de loi N° 20.05 modifiant et complétant la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes a été l'objet d'une réunion hier, mardi 25 avril, à la Commission des finances et du développement économique au sein de la Chambre des représentants. Après la SARL (société à responsabilité limitée), c'est au tour de la SA de connaître des modifications. Si la nouvelle SARL (Voir ALM N°1049) intervient dans le cadre d'une stratégie d'encouragement de l'auto-emploi afin de lutter contre le chômage, le changement de la SA vise plutôt les investisseurs. Rendre la loi relative à cette forme juridique de société applicable. C'est en substance la teneur des débats lors de la réunion des parlementaires.
«En effet, en plus de l'étude du projet de loi N°20.05 modifiant et complétant la loi N°17.95 sur la SA qui émane en fait du gouvernement et qui abonde dans le même sens que la loi en vigueur, au menu de cette réunion il y avait également une nouvelle proposition », annonce Mustapha Hanine, président de cette commission. Et d'ajouter, « cette proposition de loi est composée de deux axes essentiels. Il y a d'abord la révision des articles relatifs au Code pénal en plus d'une modification concernant les responsabilités au sein de la SA. Cette proposition est formulée par le groupe du Parti de l'Istiqlal ».
« En effet, la loi prévoit des peines d'emprisonnement (6 mois et plus) pour des actes administratifs qui ne touchent ni à la fraude ni à l'abus de confiance. C'est pour cela qu'il y a des sociétés qui changent de forme juridique et optent de plus en plus pour la SARL. Il faut également instaurer une transparence entre la direction et la gestion de la société dans le but de mieux cerner les responsabilités », note M. Hanine.
Actuellement, le capital social d'une SA ne peut être inférieur à 3.000.000 Dh si la société fait publiquement appel à l'épargne et à 300.000 Dh dans le cas contraire. Pour sa part, le nombre minimum d'associés est de cinq personnes aussi bien marocains qu'étrangers. Idem pour le nombre de dirigeants. Le capital minimum à libérer est de 75.000 Dh. En discussion, ces caractéristiques principales de la SA sont appelées elles aussi à connaître des modifications.


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