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Parlement : La S.A. passe en plénière
Publié dans Aujourd'hui le Maroc le 19 - 10 - 2006

Le projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux sociétés anonymes devrait, incessamment, quitter la commission des finances et du développement économique pour être débattu en session plénière.
Le projet de loi n° 20.05 modifiant et complétant la loi n°17.95 relative aux sociétés anonymes (SA) devrait être finalement adopté en fin de cette semaine par la commission des finances et du développement économique. Vu que cette loi a fort tardé à voir le jour et de plus en plus d'entreprises ont été attirées par la SARL, d'aucuns ont commencé à cultiver quelques doutes raisonnés. Mustapha Hanine, président de cette commission, rassure :
«Il n'y a aucun blocage. Cette loi est au menu des discussions au sein de notre commission depuis la semaine dernière. Son adoption est prévue pour cette semaine».
Les modifications qui ont été introduites sur le projet font suite aux récents changements qui ont touché la société à responsabilité limitée. Les analystes indiquent que si ces changements ont été induits par la volonté des pouvoirs publics d'encourager l'auto-emploi et de lutter contre le chômage, les modifications apportées à la SA visent plutôt les investisseurs et ont pour finalité de rendre celle-ci plus efficace .
«Parmi les modifications concernant cette loi, on s'intéresse à l'organisation des prérogatives du directoire et du Conseil de surveillance. Ainsi, le président-directeur général sera assisté par des présidents ou des directeurs généraux. Il y aura également, possibilité pour le Conseil de surveillance de désigner des directeurs généraux adjoints», ajoute M. Hanine.
D'après la loi actuellement en vigueur, la SA comprend un directoire et un conseil de surveillance. Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, tandis que le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire
Dans ce sens, la direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d'administration. Par ailleurs, toute nomination d'un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président, de même que sa révocation.
C'est donc dans un souci de délimitation des responsabilités que certaines dispositions de cette loi seront modifiées par le projet soumis au Parlement.
«Grosso modo, l'objectif est de "moraliser" la gestion de la SA en réorganisant les relations entre les gestionnaires de cette société», précise le président de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants.
Au volet financier, cette loi ne subira pas de grands changements. Actuellement, le nombre d'actionnaires dans une SA ne peut être inférieur à 5 et le capital minimum est de 3 millions de dirhams si la société fait publiquement appel à l'épargne et à 300.000 dirhams dans le cas contraire. Pour sa part, le montant nominal de l'action ne peut être inférieur à 100 dirhams et le capital doit être intégralement souscrit. A défaut, la société ne peut être constituée..
La nouvelle SARL en bref
Selon la loi n° 21-05 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la Société en nom collectif, la Société en commandite simple, la Société en commandite par actions, la Société à responsabilité limitée et la Société de participation, le capital initial de la SARL est passé de 100.000 à 10.000 dirhams. Ce changement s'inscrit parmi les mesures annoncées lors des journées «Initiatives-emploi».


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