La dernière séance de la commission des Finances et des Affaires sociales à propos du projet de loi de Finances 2007 a particulièrement porté sur le code des impôts. «Le code général des impôts vise à consacrer le principe « d'adaptation, d'accompagnement et de modernisation » au niveau de l'assiette fiscale en vue de surmonter les complications et d'harmoniser les textes et les règles en vigueur», a affirmé vendredi le ministre des Finances et de la Privatisation, Fathallah Oualalou. Intervenant devant la commission des Finances et des Affaires sociales à la Chambre des représentants qui poursuivait l'examen du projet de loi de Finances 2007, notamment le volet relatif aux ressources fiscales, M. Oualalou a qualifié le code des impôts d' « événement historique » et de document qui contribuera à l'organisation de la législation fiscale au Maroc. «Le poids fiscal sur les personnes à revenu limité se fait de plus en plus léger, au moment où les impôts directs augmentent progressivement», a-t-il poursuivi, précisant que les impôts sur les grandes sociétés nationales sont en conformité avec la courbe internationale adoptée en la matière. «Le ministère se penche actuellement sur la mise en œuvre du programme de réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)», a-t-il ajouté. Les interventions lors de cette séance ont porté notamment sur les retombées négatives de la pression fiscale sur les salaires minimums, l'impact des exonérations sur les ressources de l'Etat, les réformes limitées relatives à l'élargissement de l'assiette fiscale ainsi que sur la lutte contre la fraude fiscale. La commission financière et sociale avait discuté, mercredi et jeudi, en présence du ministre des Finances et de la Privatisation, les articles de la loi de Finances 2007 relatifs aux taxes douanières et aux impôts indirects ainsi qu'aux taxes sur les importations imposées à certains produits affectés par le phénomène de la contrebande.
