Loi de Finances 2006

* Une réforme de la TVA s’impose dans les meilleurs délais.
* Le Directeur des impôts aspire à l’adoption de la «flat taxe» sans toutefois craindre le changement.
* En dépit de l’ouverture des frontières, la TVA ne s’est pas améliorée à cause des incohérences.
C’est devant une salle archicomble d’adhérents avides de connaître les principales dispositions de la Loi de Finances 2006 que Noureddine Bensouda, Directeur général des impôts, a fait un exposé jeudi dernier, en tant qu’invité de la Chambre Française de Commerce et d’Industrie au Maroc (CFCIM).
Les questions à l’ordre du jour sur la fiscalité, ce n’est pas ce qui manque chez Luc Martinet, président de la CFCIM. La Loi de Finances est une occasion pour réitérer les propositions en vue de rendre le cadre fiscal plus propice. C’est également l’occasion donnée à Bensouda de clarifier les opérateurs sur certaines dispositions importantes, dont notamment le code général des impôts, les dépenses fiscales et l’IGR dont la baisse a été reportée à plusieurs reprises.
A cet égard, le Directeur général des Impôts précise que la divergence sur la fiscalité provient essentiellement d’une tendance à vouloir perpétuer les privilèges. Mais cela n’empêche pas l’Administration des impôts de camper sur ses objectifs, à savoir aller vers la réalisation d’un système fiscal harmonieux, logique et ordonné.
Le Directeur des impôts compare de fait l’Administration à une entreprise opérant dans le secteur privé. Dans un secteur pareil, les entreprises transparentes et gagnantes se battent pour augmenter la productivité et réduire les prix. En fiscalité, tous les efforts déployés depuis 1984, année de la réforme fiscale, visent également à augmenter la productivité qui permet l’amélioration des recettes fiscales pour pouvoir enclencher la baisse des taux. Le but étant d’aboutir à une baisse de la pression fiscale sur les consommateurs et les salariés et une meilleure contribution des entreprises, dont 60% déclarent chaque année qu’elles affichent un déficit.
«Il s’agit d’un comportement avec des mentalités d’hier et qui freinent malheureusement les ambitions d’aujourd’hui», explique N. Bensouda. «D’où la nécessité de trouver un équilibre», s’empresse-t-il d’ajouter. Parce que le choix en matière fiscale doit se focaliser sur la faisabilité des réformes. Les décisions fiscales sont d’essence politique, d’où la nécessité d’un arbitrage entre les considérations socio-économiques et les doléances. Il rappelle à ce titre qu’en vue d’être conforme aux choix politiques et économiques, l’économie et le social ont toujours occupé des places prépondérantes. Les entreprises (tous secteurs confondus) ont pu bénéficier de mesures visant l’amélioration des ressources nécessaires à leur développement, telles que les amortissements dégressifs, les provisions pour investissement et recherche et les incitations pour la transformation des entreprises individuelles en sociétés. De même, des secteurs jugés porteurs ont profité de multiples exonérations, réductions d’impôts, abattements et autres mesures d’encouragement. Les ménages aussi ont bénéficié d’une détente de la pression fiscale au titre de l’imposition des salaires qui s’est traduite, au plan de l’IGR, par la baisse des taux d’imposition, le relèvement de la tranche exonérée, l’amélioration du traitement fiscal des retraites et des produits de l’épargne longue, la déductibilité des intérêts sur les prêts au logement…
Pour une évolution progressive
de la réforme
C’est toujours avec une certaine fierté que
N. Bensouda rappelle l’ordre chronologique de la réforme fiscale.
En 1986, le premier impôt ayant fait l’objet de la réforme est celui de la TVA, et ce pour une meilleure contribution à la modernisation de l’économie.
En 1987, ce fut la révision de l’impôt sur les sociétés. En 1990, la réforme a porté sur l’impôt sur les revenus en vue d’une meilleure équité sociale par le biais du regroupement de tous les revenus catégoriels dans l’Impôt général sur le revenu.
En 2004, la réforme s’est focalisée sur les droits d’enregistrement. Ces droits qui, pour leur part, se limitaient à un assemblage de textes disparates, ont été refondus dans une configuration nouvelle épousant la même architecture que celle des autres impôts.
Aujourd’hui, c’est la réforme de la fiscalité des collectivités locales qui est attendue.
Ce cheminement de fait révèle que l’édification d’un système fiscal moderne et adapté au Maroc ne pouvait se faire par la rupture, mais plutôt par une évolution réaliste et progressive.
Aujourd’hui encore, avec l’adoption du livre d’assiette et de recouvrement en 2006, le code général des impôts a été mis en application. Il constitue ainsi une étape essentielle dans le processus des réformes poursuivies.
L’autre étape tout aussi fondamentale dans ce processus est l’évaluation des régimes dérogatoires.
Il s’agit d’un rapport qui recense 337 dispositions dérogatoires au sein du système fiscal. Parmi ces 337 dispositions dérogatoires, 102 mesures ont été évaluées : elles ont totalisé un manque à gagner pour le Budget de l’État, en 2005, de l’ordre de 15 milliards de DH, soit 3,4% du PIB. Ce montant représente l’équivalent de 76,5 % du budget d’investissement de l’Etat qui s’est élevé à 19,6 Mds de DH en 2005.
Ce document révèle les véritables bénéficiaires des dépenses publiques. La TVA s’accapare 53 % des dépenses fiscales et, sur un plan sectoriel, l’immobilier représente près de 20 % de l’ensemble de ces dépenses.
Ce rapport, explique Bensouda, accompagnera dorénavant le projet de Loi de Finances. Il sera amélioré en 2007 en tenant compte des études d’impact économique et social.
Entamée en 2006, la réforme de la TVA se poursuivrait en 2006 selon un programme volontariste qui a permis la suppression de certaines exonérations, tout en améliorant le traitement fiscal de certaines opérations. Enfin, le Directeur des impôts aspire à l’adoption de la «flat taxe» (taux unique) sans toutefois craindre le changement.