La dernière réunion du Conseil national de l'entreprise, le 28 mars 2007 à Casablanca, a été l'occasion de présenter au patronat le rapport de la Banque mondiale et de la SFI : «Doing Business 2007». Le Maroc y est bien placé. Premier de la zone MENA (Middle East and North Africa) pour ce qui est de la facilité des affaires, le Maroc est plutôt bien noté dans le rapport «Doing Business 2007 » réalisé par la Banque mondiale et la Société financière internationale (SFI) sur la base des témoignages et enquêtes réalisés entre 2005 et 2006. La synthèse du document a été présentée au Conseil national de l'entreprise, réuni le 28 mars 2007 sous la présidence de Moulay Hafid Elalamy. Le dernier bulletin de la CGEM en a cité les grandes lignes. Dans ce rapport, 10 indicateurs (contre 5 en 2003) ont été pris en compte par la BM. Le Maroc occupe la 47e place dans le rapport 2007 en termes de facilité pour la création d'entreprise. La mise en place des Centres régionaux d'investissements (CRI), qui a diminué les procédures est perçue comme un point fort. Le score 2007 du Maroc a été amélioré par rapport à 2006 (63e) suite à la diminution du capital social minimum requis pour les SARL. Pour ce type de sociétés, le plancher est passé de 100.000 à 10.000 dirhams. Autre classement sur lequel le Maroc a été noté, l'obtention d'une autorisation administrative pour construire un entrepôt. Le pays est logé à la 133e marche en dépit d'une amélioration par rapport à 2006, suite à une réévaluation du coût de construction d'un entrepôt moyen à Casablanca. Des points faibles ont été déplorés, en particulier le montant des coûts d'enregistrement auprès du registre foncier (0,5% de la valeur déclarée de construction). De même le délai d'obtention du permis de construire, du permis de conformité, et les nombres de démarches pour le raccordement aux services d'eau, d'électricité et du téléphone gagnerait à être réduits. L'ouverture attendue d'un guichet unique à Casablanca pour l'octroi des autorisations de construction commerciales et urbaines devra sans doute améliorer le prochain classement du Maroc. Parmi les recommandations, les partenaires internationaux souhaitent une vérification mesurée de l'effectivité du guichet unique, l'encouragement de la Lydec à faciliter les démarches la concernant et le plafonnement des coûts d'enregistrement des nouvelles constructions pour la mise en concordance auprès de l'Agence de la conservation foncière. A noter que pour les actes de «recrutement» et de «licenciement», le Maroc est classé 156e sur un total de 175. Sur ce critère, il y a eu même un recul par rapport à 2006. L'existence d'une priorité de réembauche pour les salariés licenciés a pesé dans ce score. Idem pour le niveau du Smig, les limites aux possibilités de travail temporaire, l'encadrement rigoureux de la procédure de licenciement collectif et les indemnités de licenciement, jugés «élevées ». Quelques scores attendus à progresser Pour l'obtention du crédit, le Maroc est classé 143e, en dépit de l'absence de registre de crédits publics ou privés efficaces. Le Royaume arrive au 118e rang sur le critère «protection des investisseurs», du fait de certaines faiblesses comme le manque de précision du code de procédure civile sur le mécanisme de recherche des preuves. Sur l'impôt (128e), le rapport note une baisse des heures comptabilisées sur les sociétés pour le paiement de l'IS, mais une hausse concernant la TVA. La facilité à l'import/export (77e) est retardée par les procédures diverses. Sur le recouvrement des créances (127e), les dispositions du code de procédure civile donnent aux yeux du rapport à la partie de mauvaise foi d'augmenter le nombre de procédures judiciaires pour faire durer le procès. Pas de corrections majeures en revanche pour la mise en faillite, compartiment où le Maroc est bien positionné.
