La Chambre des conseillers a finalement «libéré» les projets de loi sur la déclaration de patrimoine. Toutefois, l'instance qui devra recevoir les déclarations risque de poser des problèmes d'ordre constitutionnel. La Chambre des conseillers a finalement «libéré» les projets de loi relatifs à la déclaration obligatoire de patrimoine qui lui avaient été soumis dès l'ouverture de la session extraordinaire du Parlement, début février dernier. Lors d'une séance plénière, mardi, un peu plus d'une vingtaine de conseillers ont voté cinq projets de loi instituant la déclaration obligatoire de patrimoine pour les magistrats du Conseil constitutionnel (49-06), les députés (50-06), les conseillers (51-06), certaines catégories d'élus et de fonctionnaires du public (54-06) et pour les magistrats des tribunaux financiers (52-06). Auparavant, les deux Chambres du Parlement ont adopté un projet de loi instituant la même déclaration obligatoire pour les juges (53-06). Les parlementaires et les conseillers notamment, ont fait preuve de beaucoup de résistance avant d'adopter ces projets de loi. Majorité comme opposition avaient protesté qu'il fallait d'abord commencer par imposer une telle déclaration obligatoire aux ministres et grands commis de l'Etat. Driss Jettou, qui a dû convoquer sa majorité pour calmer les esprits, avait fini par promettre un dahir pour cette catégorie. L'autre point de discorde aura été l'instance habilitée à recevoir les déclarations des membres d'institutions aux missions encadrées par des lois organiques (Conseil constitutionnel, première et deuxième Chambres). Les conseillers ont fini par imposer un amendement qui risque de déboucher sur de nouveaux problèmes. Ainsi, il a été décidé qu'une instance sera créée auprès de la Cour des comptes pour les trois catégories. Cette instance est présidée par le premier président de la Cour des comptes et comprend le président de la première Chambre de la Cour suprême et le président de la Chambre administrative auprès de la même Cour. Cette instance comprend également, en tant qu'assesseurs, deux magistrats de la Cour suprême représentant la première Chambre et la Chambre administrative. Les problèmes risqueraient de surgir au moment où, explique un parlementaire et expert en matière de constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel se saisira des trois projets de loi en question et qu'il pourrait déclarer non conformes à la loi suprême du pays. La raison en est simple : la loi encadrant le travail de la Cour ne prévoit pas une telle instance et il aurait fallu commencer par amender cette dernière. De toutes les manières, passé le cap des conseillers, les députés disposent d'une semaine pour adopter ces projets de loi, en commission et en plénière. Une véritable course contre la montre.
