Miloud Chaouch explique que les autorités algériennes veulent à travers l'article 42 de la loi de Finances algérienne 2010, qui prévoit l'expropriation des biens des Marocains expulsés, trouver une base juridique pour justifier ce qu'elles ont fait. ALM : Pouvez-vous nous parler de votre réunion avec le secrétaire général du ministère de la Justice ? Miloud Chaouch : La réunion que nous avons tenue avec le secrétaire général du ministère de la Justice le 15 avril dernier, constitue le prolongement de la réunion que nous avons eue avec le conseiller du ministre de la Justice le 3 février dernier. Nous avons exposé au secrétaire général du ministère de la Justice les différentes initiatives de l'association et les objectifs de la constitution de celle-ci. Ces objectifs sont l'ouverture d'une enquête sur l'expulsion arbitraire des Marocains d'Algérie. En 1975, nous avons demandé à ce que l'Etat algérien procède à la restitution des biens que les Marocains possédaient sur le territoire algérien, ou l'équivalent de ces biens en argent. Nous avons demandé aussi à ce que l'Etat algérien présente officiellement ses excuses. 45.000 familles soit un total de 500.000 personnes ont subi le préjudice causé par le crime d'expulsion arbitraire par les autorités algériennes. Il faut absolument que les coupables soient jugés pour ce crime.
Quels sont les moyens de soutien que le ministère de la Justice mettra à votre disposition? Nous avons sollicité du secrétaire général de nous fournir tous les articles des conventions bilatérales signées entre le Maroc et l'Algérie, en matière des droits de l'Homme et en particulier les droits des ressortissants marocains établis en Algérie et les ressortissants algériens établis au Maroc, qui déterminent les obligations des deux parties dans ce domaine. Nous voulons un soutien financier de la part de l'Etat, au même titre que les associations qui militent dans le domaine des droits de l'Homme. Notre association a pour mission la défense des droits de l'Homme, puisqu'elle défend la cause de 500.000 Marocains victimes de l'expulsion arbitraire de l'Algérie. Nous avons déposé une demande auprès du ministère de la Justice pour avoir droit au soutien financier. Et la semaine prochaine nous déposerons le rapport moral de l'association au ministère de la Justice. Nous souhaitons également que les Marocains victimes de l'expulsion d'Algérie bénéficient d'une aide comme celle qui a été accordée aux Marocains rentrés d'Irak. À côté du soutien financier, nous avons besoin aussi du soutien en matière de logistique. J'entends par là, le soutien du ministère de la Justice dans les événements que nous organisons à travers le territoire national. À titre d'exemple, nous comptons organiser une campagne de communication pour rencontrer les victimes de l'expulsion d'Algérie, dans toutes les villes du Royaume, du Nord au Sud. Tout cela se fait via les moyens matériels et logistiques. Il en est de même pour les voyages que nous effectuons à l'étranger. Cela nécessite forcément des moyens logistiques et matériels qu'il faut mobiliser.
Quel commentaire faites-vous de l'article 42 de la loi de Finances algérienne 2010, qui prévoit l'expropriation des biens des Marocains expulsés? Vous savez les autorités algériennes voulaient à travers l'article 42 de la loi de Finances algérienne 2010, trouver une base juridique pour justifier ce qu'elles ont fait, à savoir transformer tout ce que possédaient les Marocains expulsés arbitrairement d'Algérie (les maisons, les magasins, les immeubles...), en bâtiments relevant de l'administration publique. Et ceux qui n'ont pas été transformés ont été vendus à plusieurs reprises en utilisant des titres falsifiés. Nous avons été en Algérie et avons pu constater ces faits. Le Maroc avait exposé le problème des Marocains victimes d'expulsion d'Algérie en 1991 lors de la réunion de la Commission mixte maroco-algérienne qui était chargée des biens et propriétés. En 2003, les deux parties ont convenu de dresser les listes des personnes victimes de l'expulsion arbitraire. Et en 2004, la commission mixte a insisté sur la nécessité de trouver des solutions aux problèmes de ces personnes. Un groupe de travail avait été chargé de cette question. Mais malheureusement, depuis 2004, la commission mixte ne s'est plus réunie. Il y a une contradiction entre ce que cette commission avait décidé et la position des autorités algériennes.
Quelles seront vos démarches pour les mois à venir ? La réunion avec le secrétaire général du ministère de la Justice a été pour nous une occasion pour informer le ministère de la Justice à travers son secrétaire général de notre intention d'intenter deux actions en justice. La première devant les juridictions civiles algériennes. Nous voulons l'annulation de l'article 42 de la loi de Finances algérienne pour l'année 2010. Pour nous cet article est une déclaration ouverte de la part de l'Etat algérien pour mettre la main sur les biens des Marocains expulsés arbitrairement d'Algérie. Ces biens immeubles des Marocains ont été exploités durant plus de 35 ans, et nous tenons à ce que une indemnisation soit versée aux Marocains qui ont subi ce préjudice. Nous voulons de même que les sommes correspondantes aux pensions de retraite auxquelles des Marocains victimes de l'expulsion avaient droit, et qui ont été suspendues depuis 1975. Ces sommes sont toujours dans les caisses de la Trésorerie algérienne et leur montant se chiffre en millions de dirhams. Notre association dispose de preuves irréfutables concernant ces pensions de retraite. Nous sommes en train de préparer un rapport qui porte sur la qualification de l'expulsion arbitraire, du point de vue de la législation internationale en matière de droits de l'Homme, pour ensuite intenter une action devant les juridictions internationales. Notre but est que les responsables de ce crime soient poursuivis, jugés et sanctionnés. Et si jamais des responsables ne sont plus en vie, et bien ce sont les autorités algériennes qui doivent être jugées à leur place. Maître Mohamed Belmahi, qui a été élu récemment en Espagne, vice-président de l'Union fédérale, se chargera de ce dossier et c'est lui qui déposera la demande devant le Tribunal pénal international. C'est la commission juridique de l'association que préside Maître Hafid Ben Rachid, qui est avocat au barreau de Rabat et notre conseiller juridique, qui a décidé des démarches juridiques de notre association. Me Ben Rachid appartient lui aussi à l'une des familles victimes de l'expulsion d'Algérie. L'article 42 de la loi de Finances algérienne L'article 42 de la loi de finances algérienne pour l'année 2010, dont l'association des Marocains victimes d'expulsion arbitraire d'Algérie demande l'annulation, dispose que «il est procédé à l'apurement de la documentation tenue à la Conservation foncière des annotations qui ont perdu leur caractère d'actualité suite à la dévolution à l'Etat de la propriété de certains biens immobiliers, consécutivement à des mesures de nationalisation, d'étatisation ou d'abandon par leur propriétaire».
